Société : VELDEMAN HOLDINGForme juridique : SARLSiège social : 14 quartier voltaire 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNESSIRET : 91099449000019Représenté par : M./Mme VELDEMANFonction : Dirigeant
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Etant donné que :
L'entreprise emploie au moins un salarié,
Il n'existe pas de Comité Social et Économique (CSE),
La mise en place par décision unilatérale est conforme à l'article L3312-5 du Code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d'intéressement visant à associer les salariés et le dirigeant aux résultats et performances de l'entreprise. Il ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord :
tous les salariés présents dans les effectifs à la date de répartition de l'intéressement, qu'ils soient en activité ou en congé (maternité, parental, maladie...),
le dirigeant non-salarié (ex. gérant d'EURL ou président de SASU), conformément à l'article L3312-3 du Code du travail, dès lors qu'au moins un salarié est présent dans l'entreprise.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 - Modalités de calcul de l'intéressement
Le montant global de l’intéressement est égal au résultat net comptable de l’entreprise pour l’exercice considéré, multiplié par un taux de performance globale annuelle, exprimé en pourcentage.
Ce taux de performance est un
indicateur interne, défini chaque année par la direction, en fonction de la réalisation des objectifs d'activité et de gestion. L'indicateur est consigné dans un document interne consultable sur demande.
Le montant ainsi déterminé est plafonné au maximum autorisé par la loi, à savoir :
75 % du PASS multiplié par le nombre de bénéficiaires,
ou 20 % de la masse salariale brute annuelle, la limite la plus basse étant retenue.
En l'absence de résultat net positif, aucun intéressement ne sera versé.
Article 5 - Répartition
Le montant global est réparti à parts égales entre les bénéficiaires, sous réserve de leur présence dans les effectifs à la date de répartition. L'accord ne prévoit aucune condition de durée minimale de travail effectif.
Article 6 - Modalités de versement
Chaque bénéficiaire pourra choisir :
soit le versement immédiat de la prime d'intéressement,
soit son affectation sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PER), dans les délais prévus par la loi.
En l'absence de choix exprimé dans les délais, la prime sera versée par défaut au bénéficiaire (via bulletin de paie ou transfert bancaire).
Le versement de la prime d’intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice (soit le 31 mai si l’exercice se termine au 31 décembre).
Article 7 - Dépôt et formalités
Le présent accord sera dûment déposé sur la plateforme TéléAccords dans les délais légaux et transmis à l'URSSAF en cas de demande de contrôle.
Fait à AULNOY LEZ VALENCIENNES, le 07 08 2025
Signature de l'employeur :
Accusé de réception du ou des salariés :
NB : Cet accord prévoit une formule de calcul modulable basée sur la performance globale de l'entreprise, permettant une totale adaptabilité annuelle, tout en restant conforme aux articles L3312-1 et suivants du Code du travail.
