Avenant Accord 35 Heures du 22 Décembre 2000 Avenant Accord 35 Heures du 22 Décembre 2000
Entre les soussignés :
- La Société
VELFOR CONDITIONNEMENT, SAS au capital de 400.000 €, RCS du Puy en Velay, N° SIRET : 40127370100011, code NAF : 8292 Z dont le siège social est situé ZI du Betz, 43500 ST PAL DE CHALENCON, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et :
Les membres du CSE de Velfor Conditionnement,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l’instabilité énergétique annoncée sur l’année 2023 (coupure d’électricité et hausse de prix sur la part variable), la société et les membres du CSE ont décidé de signer un avenant à durée déterminé à l’accord 35 H pour permettre plus de souplesse et de réactivité dans cette situation.
Article 1 – Modification du délai de prévenance
Dans l’accord 35 H signé le 22 décembre 2000 pour la société Velfor Conditionnement, le délai de prévenance concernant les modifications d’horaires était fixé à 7 jours ouvrés. Dans le cadre de l’énergie et uniquement dans ce cadre, ayant l’information d’éventuelle coupure la veille à 17 heures ou d’augmentations importantes la veille à 14 h, le délai de prévenance sera donc supprimé pour les modifications d’horaires. Tous les autres éléments de l’accord 35 heures initial demeurent inchangés.
Article 2. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2023.
Article 3. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : dans le bureau du responsable de site
Article 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 semaines suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
