Accord collectif du 30 septembre 2024 portant modification de la période de référence des congés payés au sein de VELICA S.A.S.
Conclu entre :
D'une part, La Société VELICA S.A.S dont le siège est situé 11, rue Skol Koz – 56 370 SARZEAU
Et d'autre part, Les salariés de la société VELICA S.A.S
Préambule : Depuis sa création, la société VELICA S.A.S. propose à ses salariés d'utiliser sur l'année N leurs congés acquis sur cette même année et autorise les salariés à prendre leurs congés par anticipation. De ce fait, une gestion des congés par année civile semble plus simple à gérer et est proposée au vote des salariés. Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la direction et les salariés de VELICA conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Objet L’objet du présent accord est de modifier la période de référence des congés payés au sein de l'entreprise afin de la faire correspondre avec l'année civile et donc l'exercice comptable.
CALENDRIER Le changement de période de référence a déjà été discuté lors de réunions hebdomadaires et validé oralement par les salariés, notamment lors de la réunion hebdomadaire du 30/08/2024 en présence de tous les salariés. Les salariés sont déjà partie prenante dans cette démarche et soldent leurs congés de l'année N au plus tard au 31 janvier de l'année N+1.
La proposition d'accord est transmise aux salariés le 13 septembre 2024. La consultation a lieu entre le 18 et le 30 septembre 2024 sous forme de vote par internet via l'application EVAL&GO. Le résultat du vote est annexé au présent accord. Détermination du droit à congé Tous les salariés ont droit à un minimum à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois. La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,083 jours ouvrés par mois dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Les éventuels jours de congés supplémentaires sont déterminés par la convention collective SYNTEC dont dépend la société VELICA.
DÉFINITION dEs PÉriodes d'acquisition et de prise de congÉs La période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. La période de prise des congés acquis s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.
Les droits à congés sont mis à disposition du salarié dès la première semaine du mois de janvier de chaque année (ou dès la première semaine d’embauche du nouveau salarié). En cas de départ du salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, et dans l’hypothèse où un nombre supérieur de jours de congés auraient été utilisés par le salarié en comparaison de ses droits recalculés au prorata temporis, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte du salarié.
Les congés non pris au 31 janvier de l’année N+1 sont perdus pour le salarié, sauf accord écrit du dirigeant.
DATE DE PRISE D'EFFET Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. GESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE Durant la période allant du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, les salariés pourront utiliser :
Les congés acquis jusqu'au 31 mai 2024
Les congés acquis ou en cours d'acquisition entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Les bulletins de paie feront apparaitre les congés acquis jusqu'au 31/05/2024 sous le libellé "Congés N-1" et les congés en cours d'acquisition entre le 01/06 et le 31/12/2024 sous le libellé "Congés N", comme c'est le cas actuellement.
Les salariés auront jusqu'au 31 janvier 2025 pour utiliser la totalité des congés acquis au 31/12/2024 (sauf dérogation accordée par le dirigeant).
A compter du 1er janvier 2025, les bulletins feront apparaitre sous le libellé "Congés N-1", le nombre de jours de congés acquis jusqu'au 31/12/N-1. Le libellé "Congés N" fera apparaitre le nombre de jours de congés acquis entre le 01/01/N et le mois du bulletin.
La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des salariés. Ainsi, le nombre maximal de congés (quel que soit leur type) à acquérir n’est pas modifié par le présent accord.
DurÉe de ValiditÉ Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé :
Par l'employeur sous réserve de respecter un préavis de 3 mois
Par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord
dépôt lÉgal VELICA S.A.S. procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale à l’adresse suivante https://accords-depot.travail.gouv.fr Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux salariés. L’accord sera rendu public dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Sarzeau, le 30 septembre 2024.
Pour VELICA S.A.S., xxxxx en sa qualité de xxxxx :
