COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR DES RTT
Entre les soussignés :
VELTIA CONSULTING,
SARL, au capital de 1 000,00 €,dont le siège social est situé 115 route de Lavaur 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE,immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 952 780 187,représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée
« l’Employeur »,
Et,
Les salariés de l’entreprise consultés par référendum conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, en l’absence de Comité Social et Économique.
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de compensation des heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 36h15 par semaine sous forme de
Réduction du Temps de Travail (RTT), conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective SYNTEC.
Article 1 – Champ d'application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, employés à
temps plein, à l’exclusion des cadres en forfait jour, et des cadres dirigeants.
Article 2 – Heures concernées
Les heures effectuées entre la
35ème heure et la 36ème heure et 15 minutes de travail hebdomadaire (soit 1h15 par semaine ou 1,25h converti en centième) constituent des heures supplémentaires compensées intégralement par des jours de repos, sans paiement.
Ces heures sont
majorées à hauteur de 25 %, conformément à l’article L.3121-24 du Code du travail.
Article 3 – Compensation en RTT majorés
Les heures supplémentaires mentionnées à l’article 2 sont compensées
exclusivement sous forme de repos, à hauteur de :
1 heure travaillée = 1h15 de repos (25 % de majoration) ou 1,25h de repos converti en centième,
Soit
6h47 de RTT par mois, sur la base d’un temps plein continu,
Converti en
0,97 jour de RTT par mois, en prenant comme référence une journée de travail de 7 heures.
Article 4 – Lissage mensuel et compteur en jours de RTT
Pour faciliter la gestion administrative, l’acquisition des RTT est
lissée mensuellement.
Chaque salarié à temps plein bénéficiera d’un
crédit mensuel de 0,97 jour de RTT, inscrit sur un compteur individuel en jours (ou demi-journées).
Ce crédit est réalisé
en fin de mois, sous réserve de la présence effective du salarié (voir article 6).
Article 5 – Modalités d'utilisation des RTT
Les jours de RTT peuvent être pris
par journée entière (7h) ou demi-journée (3h30).
Leur prise est soumise à l’
accord préalable de l’employeur, en fonction des impératifs de service.
Échéance de prise des RTT
Les jours de RTT acquis doivent être
utilisés avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
À défaut, les jours non pris à cette date seront :
Perdus, sauf report exceptionnel validé par l’employeur pour raisons de service,
Ou
indemnisés, si le salarié n’a pas pu les prendre du fait de l’entreprise.
Attention : Aucun report automatique n’est prévu au-delà de l’année civile, sauf disposition exceptionnelle formalisée par écrit.
Article 6 – Impact des absences sur l’acquisition des RTT
L’acquisition des RTT est liée au
temps de travail effectif.
En cas d’
absence non assimilée à du travail effectif (maladie non professionnelle, congé sans solde, absence injustifiée, etc.), l’acquisition des RTT est proratisée sur la base des semaines réellement travaillées.
Sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des RTT :
Les
congés payés,
Les
congés maternité, paternité ou adoption,
Les
absences pour formation professionnelle,
Les
jours fériés chômés.
Exemples :
Hypothèses générales
Acquisition RTT lissée :
0,97 jour par mois (temps plein),
Un mois =
21,67 jours ouvrés.
N° 1 : Absence maladie non professionnelle (5 jours ouvrés)
Jours travaillés = 21,67 – 5 = 16,67 jours.
RTT acquis = 0,97 × (16,67/21,67) ≈ 0,75 jour
N° 2 : Congé sans solde (10 jours ouvrés)
Jours travaillés = 21,67 – 10 = 11,67 jours.
RTT acquis = 0,97 × (11,67/21,67) ≈ 0,52 jour
N° 3 : Congés payés (5 jours ouvrés soit 1 semaine)
Congés payés assimilés à temps de travail effectif, donc RTT plein : RTT acquis = 0,97 × (21,67/21,67) = 0,97 jour
Article 7 – Suivi et information
L’employeur assure à chaque salarié :
Un
compteur individuel de RTT en jours, mis à jour mensuellement,
Une
information claire sur le solde de RTT via les bulletins de paie.
Article 8 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles
L.2222-5 à L.2222-6-1 du Code du travail, avec consultation des salariés par référendum à la majorité des 2/3.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur :
Après
consultation des salariés par référendum dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail,
Si
au moins 2/3 des salariés votants l’approuvent,
Une fois
déposé à la DREETS (via la plateforme TéléAccords) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à MONTASTRUC LA CONSEILLERE, le 1er août 2025 En 2 exemplaires originaux
