Avenant n°1 Accord COMPTE EPARGNE-TEMPS VELUX France
ENTRE :
La société VELUX FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, dont le siège social est situé 1, rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Membres élus titulaires du CSE de la société VELUX France
D’AUTRE PART,
Préambule
Un accord à durée indéterminée sur le compte épargne-temps a été signé le 28 juin 2023. Le présent avenant à cet accord a pour objet de permettre aux cadres dirigeants de créditer leur compte épargne-temps des jours de repos supplémentaires dont ils bénéficient.
Article unique
L’Article 3 « Alimentation du CET »
de l’accord compte épargne-temps du 28 juin 2023 est modifié comme suit :
« La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »). Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Alimentation en temps
Le CET pourra être crédité, au choix et à l'initiative du salarié, de tout ou partie des éléments temporels suivants :
La cinquième semaine de congés payés annuels non prise à la date du dernier jour de la période de référence,
Les jours de congés payés supplémentaires accordés conventionnellement,
Les jours de repos acquis au titre de l’annualisation du temps de travail (dits JRTT),
Les jours de repos qui seraient accordés aux salariés en forfait annuel « jours » dans le respect de la limite de nombre de jours travaillés en application des dispositions conventionnelles résultant de la Convention collective nationale ou de tout accord d’entreprise qui viendrait à s’y substituer,
Les jours de repos supplémentaires accordés aux cadres dirigeants.
Modalités d'alimentation du CET
L’alimentation du CET n’est pas systématique. Le salarié doit faire parvenir au service des Ressources Humaines sa demande d'épargne par mail à equipe.rh@velux.com. Il précise l'élément (ou les éléments) temporel(s) autorisé(s) par le présent dispositif de CET qu'il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et l'utilisation qu'il souhaite en faire. Les éléments doivent parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour de la période de référence pour la prise :
des jours de congés payés de la période ;
des jours de repos dits JRTT, des jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel « jours » de la période,
et des jours de repos supplémentaires accordés aux cadres dirigeants ; »
Tous les autres articles de l’accord compte épargne-temps du 28 juin 2023
restent inchangés.
Dispositions finales
Durée, suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt. Le présent avenant se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur l’alimentation du compte épargne temps. Le présent avenant est soumis aux mêmes règles de suivi, révision et dénonciation que l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel. Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme en ligne dédiée (Téléaccords) et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent avenant sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Morangis, le 24 octobre 2023 En autant d’exemplaires que nécessaire
