Entre : la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par x, Directeur d’Usine de la société d’une part,
Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
x, Délégué Syndical CGT
x, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.
Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 11 mars 2021, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2021 pour 5 h 30 travaillées. Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7 heures règlementaires.
Pour les salariés « non forfaités », ces 5h30 seront réalisées entre la date du
présent accord et le 31 Octobre 2021 selon la modalité suivante :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021
Pour les salariés au forfait heures, ces 5h30 seront réalisées
entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2021 selon une des deux modalités suivantes :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021 et incrémentation de la différence de valeur dans le compteur d’heures de récupération
Déduction de 5h30 dans le compteur d’heures de récupération au 01/05/2021
Pour les forfaits jours :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021
Arudy, le 24 mars 2021
Pour le Syndicat CFE-CGC,Pour le Syndicat CGT,Pour la Société, Le Délégué Syndical,Le Délégué Syndical,Le Directeur d’Usine,
