UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX ETABLISSEMENT SUD-OUEST
ACCORD RELATIF A LA RESTAURATION (TITRES-RESTAURANT ET PANIERS)
- - -
AVENANT N°1
* * *
ENTRE :
L'Établissement
Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, situé 22 Avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse, ayant pour n° SIRET 572 025 526 10077,
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Un accord portant sur les dispositions relatives à la restauration au niveau de l’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux a été signé le 12 décembre 2018. Cet avenant porte sur la revalorisation, en deux étapes, de la valeur faciale du titre-restaurant. L’article 1 de cet avenant remplace l’article 1.1 de l’accord initial. Les autres articles et clauses de l’accord restent inchangés. Article 1 : Montant
Article 1.1 : Valeur actuelle.
La valeur faciale unitaire du titre-restaurant est actuellement de 9 €. La répartition part patronale / part salariale étant de :
part patronale : 5,40 € par titre-restaurant ; soit 60%.
part salariale : 3,60 € par titre-restaurant ; soit 40%.
Article 1.2 : Valeur au 1er mars 2025.
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale unitaire du titre-restaurant est portée à 9,5 €. La répartition part patronale / part salariale restant inchangée :
part patronale : 5,70 € par titre-restaurant ; soit 60%.
part salariale : 3,80 € par titre-restaurant ; soit 40%.
Article 1.3 : Valeur au 1er janvier 2026.
Il est dès à présent convenu, qu’au 1er janvier 2026, la valeur faciale unitaire du titre-restaurant est portée à 10,00 €. La répartition part patronale / part salariale restant également inchangée :
part patronale : 6,00 € par titre-restaurant ; soit 60%.
part salariale : 4,00 € par titre-restaurant ; soit 40%.
Article 2 : Date de mise en oeuvre
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Article 3 : Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse en application des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l’Etablissement.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025
En 6 exemplaires.
Pour l’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, Madame XXX
