AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE France (V.E.F.)
ACCORD D’ENTREPRISE DU 28-02-2026
RÉMUNÉRATION
Entre :
La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
La Délégation Syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société Veolia Energie France a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 02 et 09 février 2026.
A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION
La Direction a mené les négociations annuelles obligatoires (N.A.O) relatives aux rémunérations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Energie France (CFE-CGC et CFDT) dans un contexte économique marqué par une stabilisation de l'inflation en 2025, après plusieurs années de tensions sur les prix. Toutefois, l'année 2025 a été caractérisée par des incertitudes persistantes liées à la conjoncture économique nationale et internationale, ainsi que par les défis de la transition énergétique. Dans ce contexte, la préservation du pouvoir d'achat des salariés et la reconnaissance de leur engagement restent des priorités essentielles pour l'entreprise, tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de performance nécessaires à la pérennité de notre activité.
II/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après exposées s'appliquent, de manière générale à l'ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société Veolia Energie France (hors alternants).
III/ DISPOSITIONS
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du
1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 au titre des révisions salariales :
SALARIÉS NON CADRES
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du
31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure, une augmentation s’établissant comme suit :
Augmentation Générale (AG) forfaitaire de 20 € bruts mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat,
une valeur forfaitaire de 20€ bruts mensuels est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet.
Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés bénéficiaires et présents dans les effectifs au
31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2026.
L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la
paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés bénéficiaires.
Augmentations individuelles (AI) : budget de 0,95% à répartir.
L’augmentation individuelle sera
appliquée sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 0,95% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au
31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2026.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé par leur responsable hiérarchique.
SALARIÉS CADRES
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées. La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).
Il a été décidé d'allouer une enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base des cadres de 1,5% (promotions comprises). Les salariés éligibles sont ceux présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mars 2026. Les mesures auront un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)
La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.
L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.
La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.
Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de Pôle, de Zones ou de départements membres du comité de direction et qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.
Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.
Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.
Facteurs d’appréciation professionnelle : l’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.
Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.
Principe Général d’équité professionnelle
Lors des phases de révisions salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.
C) PRIME DE VACANCES CONVENTIONNELLE
Bien que le versement de la treizième mensualité incluait déjà la prime de vacances prévue par les dispositions conventionnelles de branche, la Direction accepte de faire droit aux revendications des délégués syndicaux et décide d’octroyer, à compter du mois suivant la signature du présent accord, aux salariés cadres et non cadres de l’entreprise une prime de vacances s’ajoutant à leur rémunération forfaitaire payable en treize mensualités. Ainsi, cela permettra d'améliorer la lisibilité des bulletins de paie, ce qui apportera une meilleure identification des différentes composantes de la rémunération annuelle, à savoir :
Une rémunération annuelle répartie en treize mensualités (modalité de versement inchangée)
et,
Une prime de vacances conventionnelle versée une fois par an, séparément (modalité de versement sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année).
D) AUGMENTATION DU BUDGET DE SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES
Le budget de subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives du CSE évolue pour passer de 0,80% à
0,90% de la masse salariale brute (soit une évolution de +0,10%).
Cette évolution aura un effet rétroactif sur les versements de l’entreprise
à compter du 1er janvier 2026.
V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords).
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
