ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS EUROPE
ENTRE :
La Société Veolia Nuclear Solutions Europe (VNS Europe) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 558 889 dont le siège social est situé 427 Route du Hazay – 78520 LIMAY (et l'établissement principal au 556, chemin de l'Islon - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société Veolia Nuclear Solutions Europe :
Madame,
Monsieur,
Monsieur,
Monsieur,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société VNS Europe arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
Toutefois, compte tenu de l'opération d'apport partiel d’actif réalisée par la société VNS Europe au profit de la société VNS France, les salariés de VNS Europe seront transférés le 1er janvier 2024 au sein de la société VNS France. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société VNS Europe tomberont le 31 décembre 2023.
Aussi, au regard de l'augmentation de l'effectif de la société VNS France, il est apparu important de renforcer le dialogue social en garantissant une représentation des salariés tenant compte de cette augmentation significative des effectifs.
Pour ces raisons, de nouvelles élections professionnelles seront organisées en début d'année 2024 au sein de la société VNS France.
Afin de maintenir le dialogue social pendant la période d'élections professionnelles, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu'à l'élection des nouveaux représentants du personnel. Les membres du Comité Social et Économique y sont favorables à l'unanimité.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée qui s'achèvera automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société VNS France.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Madame : titulaire 1er collège,
Monsieur : titulaire 2ème collège,
Monsieur : titulaire 2ème collège,
Monsieur : titulaire 3ème collège.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société VNS France.
ARTICLE 3 - SUIVI ET RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, d'un commun accord de l'ensemble des parties signataires. L'avenant de révision sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccord" et auprès du Conseil de Prud'hommes de Vienne. La révision du présent accord s'appliquera de plein droit aux sociétés concernées par le présent accord.
La dénonciation du présent accord pendant sa période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée par lettre RAR à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S) de Vienne et au Conseil des Prud'hommes de Vienne.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, fera l'objet de publicité et sera transmis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d'affichage.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux à Chasse-sur-Rhône, le novembre 2023.
Pour la société Veolia Nuclear Solutions Europe :
Monsieur
Directeur Général
Pour le CSE de la société Veolia Nuclear Solutions Europe :
