Accord de transition relatif au statut social des collaborateurs de la Société AXI dans le cadre de la fusion avec l’entreprise Veolia Nuclear Solutions France
La Société AXI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 431 759 760, dont le siège social est situé 398 Avenue de l’Hermitage 30 200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Ci-après la Société « AXI »,
Et,
La Société Veolia Nuclear Solutions France (VNS France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 803 390, dont le siège social est situé 556, chemin de l’islon – 38 670 CHASSE-SUR-RHÔNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après la Société « VNS » D’une part,
ET,
Les salariés de la Société AXI, consultés sur le projet d’accord,
D’autre part, Il a été convenu le présent accord de transition en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, et L. 2261-14-2 et L. 2261-14-4 du Code du travail. Préambule : Dans le cadre de l'évolution des activités de la Société AXI, spécialisée dans le domaine de la protection incendie et de la sécurité en milieu nucléaire et industriel, le Groupe VEOLIA, par l'intermédiaire de sa filiale VNS France, a initié un rapprochement avec cette société dans le but de renforcer son expertise en matière d’assainissement et démantèlement des installations nucléaires et de traitement des déchets nucléaires. C’est dans ce contexte qu’à effet du 23 juin 2017, la Société AXI a été rachetée par la Société ASTERALIS (devenue par la suite la Société VNS Europe) et a intégré le Groupe VEOLIA. Le choix retenu à l’époque était de maintenir l’autonomie juridique de la Société AXI, tout opérant un rapprochement des structures dans les activités opérationnelles. En pratique, le rachat de la Société AXI par VNS France et son intégration au sein du Groupe VEOLIA se sont traduits par l’intégration des salariés d’AXI dans la « chaîne de production » de la Société VNS France. Les activités des sociétés AXI et VNS France étaient ainsi interdépendantes, et les deux sociétés participaient alors aux mêmes appels d’offres et intervenaient sur les mêmes marchés. Afin de finaliser l’opération de rachat ayant eu lieu courant 2017, il est prévu que la Société AXI soit totalement absorbée par la Société VNS France à compter du 1er août 2025.
Dans ce contexte :
en mars 2025, les Directions des Sociétés AXI et VNS France ont entamé un processus d’information et de consultation auprès de leur personnel et de leurs institutions représentatives du personnel le cas échéant.
le
21 mars 2025, l’avis du comité social et économique de la Société VNS France a été recueilli ;
Les
13 et 25 mars 2025, les avis des salariés de la société AXI ont été recueillis.
au 1er août 2025 :
en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, le contrat de travail des salariés de la Société AXI sera transféré au sein de la Société VNS France. Cette opération entraînera, à la même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société AXI, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
les salariés transférés bénéficieront immédiatement et sans condition du statut collectif de la Société VNS France.
Les parties signataires ont souhaité, dans le cadre d’un dialogue social de qualité et constructif, s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail et proposer, en amont de la prise d’effet des opérations juridiques, l’adoption d’un accord de transition. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette proposition étaient :
de préparer au mieux l’intégration des collaborateurs de la Société AXI au sein de leur nouvelle entité d’accueil en leur donnant de la visibilité sur le statut collectif applicable ;
d’assurer une transition de certains dispositifs du statut collectif de la Société AXI pour une convergence vers le statut collectif de la Société VNS France ;
de trouver un accord dans l’intérêt de l’ensemble des parties.
Dès lors, et au regard de la structuration des effectifs et de la représentation collective au sein de la Société AXI, le présent projet d’accord :
a été proposé le 12 mai 2025 aux salariés de la Société via émargement électronique (docusign). À cette occasion, l’employeur a également communiqué aux salariés les modalités d’organisation du vote (lieu, date et heure de la consultation, ainsi que l’organisation et le déroulement de la consultation) ;
a fait l’objet d’une consultation
du 12 juin 2025 à 9h00 au 17 juin 2025 à 11h00 via un vote électronique. À ce titre, il est expressément indiqué que le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti.
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,"Préambule :2 Partie I – Dispositions générales5 Article 1. Champ d’application et objet de l’accord5 Article 2. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord5 Article 3. Dépôt et publicité de l’accord5 Partie II – Mesures spécifiques relatives à l’organisation et à la durée du temps de travail6 Article 4. Congés payés6 Article 5. Durée du travail7 Partie III – Mesures spécifiques relatives à la rémunération et aux avantages sociaux7 Article 6. Prime de tenue/masque7 Article 7. Indemnité de grand déplacement8 Article 8. Indemnité de petits déplacements8 Article 9. Régimes de protection sociale complémentaire (« frais de santé » et « prévoyance – incapacité, invalidité, décès et «garanties complémentaires décès accidentel professionnel»)9 Partie IV – Dispositions finales10
Article 10. Dispositions finales10
Partie I – Dispositions générales
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord concernant l’ensemble des salariés issus de la Société AXI dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la Société VNS France au 1er août 2025. L’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraînera, pour les salariés transférés :
la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société AXI, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
le transfert des engagements unilatéraux et des usages.
Hormis les dispositions expressément visées dans le cadre du présent accord,
l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus avant le 1er août 2025 au niveau de la Société VNS France (sauf exceptions expressément visées au présent accord) se substitue à l’intégralité des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société AXI à cette même date.
Autrement dit, à compter de l’opération de transfert les ex-salariés de la société AXI :
bénéficieront des dispositions mentionnés dans le cadre du présent accord pour une durée précisée à l’article 2 du présent accord ;
bénéficieront immédiatement de l’ensemble des dispositions du statut collectifs de la société VNS France à l’exception de celles ayant le même objet que les dispositions du présent accord ;
cesseront immédiatement de bénéficier de toutes autres dispositions, quelles que soient leur origine et leur source (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) négociées ou arrêtées au niveau de la société AXI. Notamment :
aucune période de préavis et/ou de « survie » ne sera donc appliquée ;
les salariés cesseront immédiatement de bénéficier des dispositions issues de la Convention collective du bâtiment et de travaux publics (notamment IDCC n° 1597, n° 2420 et n° 2609).
Article 2. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord s’applique à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés de la Société AXI vers la Société VNS France, soit au 1er août 2025. Il sera d’une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Au terme de sa durée, le présent accord prendra automatiquement et définitivement fin et les dispositions du statut collectif de la Société AXI visées au présent accord et temporairement maintenues prendront fin. Article 3. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum sont établis en trois exemplaires originaux et seront déposés sur la plateforme de téléprocédure y afférente. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Partie II – Mesures spécifiques relatives à l’organisation et à la durée du temps de travail Article 4. Congés payés Il est rappelé que :
antérieurement au transfert des contrats de travail à effet au 1er août 2025 :
la Société AXI appliquait la Convention collective du BTP pour ses salariés, et s’est affiliée à ce titre auprès d’une Caisse de congés payés (la CIBTP) sous le numéro d’adhérent n° 9260535-001-42 ;
la Société VNS France applique pour ses salariés la Convention collective de la Chimie (IDCC 44) et s’acquitte elle-même de ses obligations en matière de congés payés.
à compter du transfert des contrats de travail à effet au 1er août 2025 : du fait de l’opération de fusion, et la réorganisation fonctionnelle de la Société,
la convention collective du BTP cessera de s’appliquer, au profit de la CCN de la Chimie. Par ailleurs, compte tenu de cette opération juridique et du changement de la pratique de la Société, l’exercice de la profession relevant du champ du bâtiment et des travaux publics cessera.
Dans ce contexte, et en raison de la cessation de l’activité de « BTP » au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, la Société perdra la qualité de « membre adhérent » de la CIBTP à compter du transfert des contrats de travail et de la fusion des deux entités.
En conséquence :
Pour les congés 2025 (acquis du 01/04/2024 au 31/03/2025) et 2026 (acquis du 01/04/2025 au 30/06/2025) : La CIBTP restera compétente pour l’indemnisation des droits à congés payés acquis jusqu’à l’épuisement des droits des salariés.
pour les droits à acquérir à compter du 1er août 2025 : dans la mesure où les salariés ne seront plus affiliés auprès de la CIBTP, la gestion des congés payés relèvera uniquement de la compétence de la Société VNS France.
En tout état de cause, et en application du statut collectif en vigueur au sein de la Société VNS France, il est rappelé que :
l'acquisition des congés payés se fait à raison de 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par an ;
la période d’acquisition se fait du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 5. Durée du travail Au sein de la société AXI, la durée du travail est de 39 heures par semaine. Au sein de la société VNS France, la durée du travail est de 35 heures par semaine. L’horaire de travail des salariés non cadres étant différent entre les sociétés AXI et VNS France, les salariés non cadres de la société AXI, se verraient maintenir leur rémunération sur la base de 39 heures. Ils seraient soumis à compter du 1er août 2025 à la durée hebdomadaire du travail applicable au sein de VNS France, soit 35 heures.
Pour les salariés sous statut Cadre : les ex-salariés de la société AXI continueraient à être soumis à un forfait annuel en jours (218 jours) et à bénéficier en contrepartie de jours de RTT.
Partie III – Mesures spécifiques relatives à la rémunération et aux avantages sociaux Article 6. Prime de tenue/masque Au sein de la société AXI, les collaborateurs peuvent perçoivent trois primes de zone :
La prime de zone niveau 1 en cas de port de la tenue universelle ;
Taux brut : 1,25 euros par heure (limité à 7 heures maximum par jour, soit plafond à 8,75 euros par jour).
La prime de zone niveau 2 en cas de port de manière individuelle ou additionnelle à d'autres équipements de la tenue active (rouge), la tenue tyvek, le masque APVR, le tablier plomb.
Taux horaire brut : 2,93 euros.
La prime tenue zone niveau 3 en cas de port de la MAR 95 (additionnée à d'autres équipements).
Taux brut : 20 euros par jour (port limité à 2 fois 2 heures maximum par jour).
A compter du 1er août 2025, ces primes seront supprimées. Les salariés de la société AXI bénéficieront de la prime de masque valorisée 3 euros par heure, selon les conditions applicables au sein de l’entreprise VNS France. Article 7. Indemnité de grand déplacement Il est rappelé que les modalités de déplacements et les éventuelles contreparties financières accordées aux salariés de la Société AXI sont détaillés par la convention collective du bâtiment des ouvriers et encadrées par la note interne relative aux déplacements professionnels du 1er janvier 2024. En application du présent accord, il est expressément prévu que l’ensemble de cette note interne relative aux déplacements professionnels du 1er janvier 2024 cessera immédiatement de s’appliquer dès la réalisation de l’opération de transfert. Une nouvelle note interne applicable à compter du 1er août 2025 au sein de VNS France sera mise en place et applicable aux ex-salariés de la société AXI. Ainsi, dès la survenance de cet évènement, les dispositions applicables au sein de la Société VNS France seront pleinement applicables aux salariés issus de la Société AXI, à savoir :
pour les grands déplacements réalisés avec un véhicule personnel : l’indemnité de trajet est supprimée et remplacée par un remboursement calculé sur une indemnité kilométrique (application du barème des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise)
pour les déplacements en train : réservation via l’outil Groupe ou remboursement à hauteur des dépenses supportées pour des besoins professionnels par le salarié, et ce, en conformité avec la réglementation interne en vigueur dans l’entreprise.
la périodicité des voyages périodiques.
le montant des IGD (repas et hébergement).
Article 8. Indemnité de petits déplacements Il est rappelé que les salariés de la Société AXI sont amenés à effectuer des déplacements professionnels appelés « petits déplacements », dont les modalités d’indemnisation sont déterminées par la Convention collective du bâtiment et des travaux publics, et par la réglementation en vigueur. Plus précisément :
les articles 8.11 et suivants de la Convention collective prévoient que le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérentes à la mobilité de leur lieu de travail. Ces déplacements sont indemnisés de manière forfaitaire selon la distance que le salarié doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail qui peut être amené à changer quotidiennement ;
la circulaire ministérielle du 15 avril 2003, puis le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, ont introduit dans le prolongement de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif au frais professionnels un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements (repas et transport).
Par l’effet de l’opération de fusion, la convention collective du bâtiment et des travaux publics sera mise en cause.
Du côté de la Société VNS France, il est rappelé que les dispositions applicables au jour de l’opération de transfert sont celles prévues par la note interne relative aux déplacements professionnels en France mise à jour au 1er août 2025.
Dans ce contexte, en application du présent accord, ces dispositions cesseront de s’appliquer dès l’opération de transfert. Les dispositions applicables au sein de la Société VNS France seront quant à elles applicables immédiatement.
Article 9. Régimes de protection sociale complémentaire (« frais de santé » et « prévoyance – incapacité, invalidité, décès et «garanties complémentaires décès accidentel professionnel») Il est rappelé que
:
concernant la Société AXI :
pour la « prévoyance », la Société a mis en œuvre trois « décisions unilatérales de l’employeur » applicables respectivement au collège « ouvrier », collège « ETAM » et aux salariés cadres « relevant des articles 2.1 et 2.2 » de l’ANI du 17 novembre 2017 ;
pour les « frais de santé », la Société a mis en œuvre deux « décisions unilatérales de l’employeur » applicables respectivement aux salariés cadres « relevant des articles 2.1 et 2.2 » de l’ANI du 17 novembre 2017 et aux salariés non-cadres (Collèges « Ouvriers » et « ETAM ») ;
pour les «garanties complémentaires décès accidentel professionnel
», la société a mis en place deux « décisions unilatérales de l’employeur » applicables respectivement aux salariés « cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des « cadres » et « non cadre », la première souscrite auprès de la CODEVE et la seconde auprès de l’AIG.
concernant la Société VNS France :
pour la « prévoyance », la Société a mis en œuvre trois « décisions unilatérales de l’employeur » applicables respectivement au collège « ouvrier et employé», au collège « Agent de maîtrise et technicien» et au collège « cadre » le 8 décembre 2022 ;
pour les « frais de santé », la Société a mis en oeuvre deux « décisions unilatérales de l’employeur » applicables respectivement au collège « cadre » et « non cadre » du 8 décembre 2022 ;
pour les «garanties complémentaires décès accidentel professionnel
», la société a mis en place une « décisions unilatérales de l’employeur » applicable à l’ensemble du personnel le 27 novembre 2023.
Dans un souci d’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, les salariés de la Société AXI bénéficieront immédiatement, à compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société VNS France des régimes « frais de santé » et « prévoyance » mis en place dans l’entreprise. Le bénéfice de ces régimes perdurera postérieurement à l’échéance du présent accord de transition.
Épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise et plan d’épargne retraite)
Il est rappelé que :
concernant la Société AXI :
en matière d’intéressement : un accord conclu entre l’employeur et le CSE de l’entreprise était applicable au titre de l’année 2024. Ce dernier a pris fin au 31 décembre 2024 et n’a pas été renouvelé ;
en matière de plan d’épargne d’entreprise : les salariés de la Société ont la possibilité d’adhérer au plan d’épargne conclu au niveau du Groupe Veolia ;
concernant la Société VNS France :
en matière d’intéressement : un accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise a été conclu au sein de la Société au titre des exercices 2024, 2025 et 2026 ;
en matière de participation : un accord de participation des salariés aux résultats de la Société a été conclu le 21 juin 2024 pour une durée indéterminée ;
en matière de plan d’épargne d’entreprise : les salariés de la Société ont la possibilité d’adhérer au plan d’épargne conclu au niveau du Groupe Veolia ;
En conséquence :
au titre de l’année 2024 : les salariés d’AXI percevront leurs droits issus de l’accord d’intéressement arrivé à échéance au 31 décembre 2024 au titre de l’année 2024 dans les conditions habituelles, sous réserve que l’accord soit productif. Dans ce contexte, si tel devait être le cas, les salariés seront libres de percevoir immédiatement leurs droits ou de les affecter au sein du plan d’épargne d’entreprise habituel ;
au titre de l’année 2025 : les salariés d’AXI transférés au sein de VNS France bénéficieront immédiatement des accords collectifs conclus au niveau de la Société, dont les accords relatifs à l’intéressement et à la participation. Les salariés bénéficieront de ces accords dans les conditions qui y seront définies. Plus précisément, dans la mesure où ces accords prévoient une répartition des droits au prorata du temps de présence dans l’entreprise, les salariés transférés percevront leurs droits à hauteur de leur ancienneté dans l’entreprise à compter du transfert de leur contrat de travail prévu au 1er août 2025.
Partie IV – Dispositions finales
Article 10. Dispositions finales En tout état de cause, il est expressément rappelé qu’à compter de l’opération de transfert, les ex-salariés de la société AXI :
bénéficieront des dispositions mentionnés dans le cadre du présent accord pour une durée précisée à l’article 2 du présent accord ;
bénéficieront immédiatement de l’ensemble des dispositions du statut collectifs de la société VNS France à l’exception de celles ayant le même objet que les dispositions du présent accord ;
cesseront immédiatement de bénéficier de toutes autres dispositions, quelles que soit leur origine et leur source (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) négociées ou arrêtées au niveau de la société AXI. Notamment :
aucune période de préavis et/ou de « survie » ne sera donc appliquée ;
les salariés cesseront immédiatement de bénéficier des dispositions issues de la Convention collective du bâtiment et de travaux publics (notamment IDCC n° 1597, n° 2420 et n° 2609).
Fait à Bagnols-sur-cèze, le 17/06/ 2025
En trois exemplaires
Pour les sociétés AXI et VNS France:
Monsieur François PAROT
Gérant de la société AXI Directeur Général de la société VNS France
Pour le bureau de Vote
, Président
, Assesseur
, Assesseur
Annexe n° 1 – Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société « VNS France »
Accord relatif à la durée et à la période du congé principal au sein de VNS France du 6 février 2025 ;
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 au sein de la société Veolia Nuclear solutions France du 10 janvier 2025 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 21 novembre 2024 ;
Accord de participation des salariés aux résultats de la société Veolia Nuclear Solutions France du 21 juin 2024 ;
Accord d'intéressement de la société Veolia Nuclear Solutions France exercices 2024 - 2025 - 2026 du 21 juin 2024 ;
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise Asteralis du 25 novembre 2020 ;
Accord d’entreprise portant sur le forfait annuel en jours au sein de la société Asteralis du 12 décembre 2022.
Les chartes actuelles en vigueur au sein de VNS France sont :
Charte relative au télétravail en période normal au sein de la société VNS France du 30 décembre 2022 ;
Charte relative au droit à la déconnexion au sein de la société VNS France du 28 avril 2023.
