Accord d'entreprise VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE

accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 au sein de la société Veolia Nuclear Technologies France

5 accords de la société VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE

Le 30/04/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE

ENTRE :

La société Veolia Nuclear Technologies France (VNT France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 394 239 909 dont le siège social est situé 500, rue Paul Sabatier – 30290 LAUDUN représentée par       , en sa qualité de Présidente Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Technologies France :

• Monsieur         - CGT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Veolia Nuclear Technologies France et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies, les 24 mars 2025, 2 avril 2025, 15 avril 2025 et 28 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires dont la rémunération et le temps de travail.

A/ Demandes des organisations syndicales

CGT :

• Appliquer les mêmes règles/enveloppes pour les collaborateurs/trices cadres et les collaborateurs/trices non-cadres.

• Augmenter la part collective

B/ Propositions de la Direction

• Augmentation des salariés non-cadres : enveloppe de 1.5% pour une augmentation plancher et de 0.5% d’augmentation individualisée

• Augmentation des salariés cadres : enveloppe de 2% d’augmentation individualisée

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Veolia Nuclear Technologies France, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.

ARTICLE 2 - MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT - SALAIRES DE BASE

2.1. Masse salariale de référence et éligibilité

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2024 des salariés présents à l’effectif à cette même date.

Les collaborateurs/trices ayant une ancienneté postérieure au 31/12/2024 ne sont pas concernés/ées par cette campagne de revalorisation salariale.

2.2. Augmentations salariales

Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia, il a été convenu d’appliquer pour les cadres et les non-cadres une enveloppe d'augmentation globale de 2% de la masse salariale.

L’enveloppe globale s'entend en incluant les promotions et éventuels rattrapages dans le cadre de l'égalité professionnelle.

Chaque collaborateur/trice recevra une notification individuelle sur les mesures qui lui auront été attribuées. Cette notification lui sera transmise par son responsable hiérarchique avec les explications afférentes.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il sera rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non-discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les révisions salariales interviendront sur la paie du mois de juin 2025, avec une rétroactivité au 1er mai 2025.

Personnel non-cadre

L’enveloppe est décomposée en 2 enveloppes :

• Une augmentation générale de 1.5% (arrondi au chiffre supérieur) ;

• Une enveloppe supplémentaire de 0.5% à répartir de manière individualisée.

Personnel cadre

Une enveloppe individuelle à hauteur de 2 % est à répartir de manière individualisée.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.

 Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

Le personnel est informé du présent accord par voie de note d’information.

ARTICLE 5 - REVISION / DENONCIATION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation selon les modalités fixées par L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Veolia Nuclear Technologies France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.

Fait à Laudun l’Ardoise, le 30 avril 2025,

Pour la société Veolia Nuclear Technologies France :

                Madame ,

Présidente Directrice Générale de VNT France,

                   Monsieur , Délégué syndical CGT