À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre : La société VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN dont le siège social est situé 23 rue de Tourcoing 87000 LIMOGES, représentée par xxx XXX en sa qualité de Directeur de Territoire,
Ci-après désignée « la Direction », D’une part,
Et, Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT représentée par xxx XXX,
CFTC représentée par xxx XXX,
FO rreprésentée par xxx XXX,
Ci-après « les Représentants des Organisations Syndicales », D’autre part, Ensemble, « les Parties ».
Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les Représentants des Organisations Syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes. ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non Cadre travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN. ARTICLE 2 – Objet de l’accord Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Rémunération, Temps de travail et Répartition de la valeur ajoutée (
I) ;
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (
II).
Titre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaire de base
Propositions des Organisations Syndicales :
Cf annexe jointe.
Primes et autres avantages sociaux
Propositions des Organisations Syndicales :
Cf annexe jointe.
Réponse(s) de la Direction : La Direction propose d’ajouter un pallier concernant la prime d’ancienneté soit 17% après 25 ans de présence dans l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles prévues par la convention collective CCNAD. Cette proposition entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2020.
Seule l’organisation syndicale FO accepte cette proposition qui sera appliquée à l’ensemble de la société VPL.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Proposition des Organisations Syndicales :
Cf annexe jointe
Réponse(s) de la Direction : La Direction ne propose pas de mesure liée aux demandes des partenaires sociaux.
Titre 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
La non-discrimination
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2020 mais la Direction et les Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2020 mais les Organisations syndicales et la Direction restent vigilantes sur le sujet.
Le droit à la déconnexion.
« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :
favoriser les échanges directs
envoyer un mail quand cela est nécessaire
envoyer des mails clairs et concis
envoyer des mails aux personnes concernées
envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »
ARTICLE 3 – Dispositions finales Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Limoges, le 15/06/2020 Pour la Direction, Pour les Représentants des Organisations Syndicales
