AVENANT à l’accord pour la réduction, l’aménagement
et l’organisation du temps de travail du 22 décembre 2000
SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
Entre les soussignées : La société
VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, dont le siège social est situé 23 rue de Tourcoing - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 559.804.422, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de XXXXXXX.
d’une part, et
L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
FO représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire menée en début d’année, les partenaires sociaux ont émis le souhait de revoir le seuil de la limite haute du dispositif d’annualisation tel qu’il a été instauré par l’accord relatif à la réduction, l’aménagement et l'organisation du temps de travail du 22 décembre 2000 et mis à jour par les avenants à cet accord et notamment celui du 01 juillet 2016. Les parties ont été alors amenées à se rencontrer le 20 mars et 31 mai 2024.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier travaillant au sein de la société
VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN.
ARTICLE 2 – Objet de l’avenant
Il est acté entre les parties de porter la limite haute hebdomadaire à 37 heures soit à 160.33 heures par mois.
Les heures effectuées au-delà de cette limite seront payées avec les majorations correspondantes , le mois suivant au regard du décalage de paie.
Les heures payées selon ce dispositif ne seront pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation.
Les heures réalisées en deçà de ce seuil continuent d’être comptabilisées dans le compteur d’annualisation et seront payées, conformément à l’accord, en fin de période d'annualisation si le compteur s'avère positif.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 pour une durée déterminée d’une (1) année. En mai 2025, il sera réalisé un bilan de son application, afin d’envisager la poursuite ou non de ces dispositions. Dans le cas où le présent avenant ne serait pas reconduit, les dispositions précédemment en vigueur s’appliqueront à nouveau (valeur à 169 heures).
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Feytiat, le 31 mai 2024
