ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE D’HEURES DE DELEGATION AU TITRE DES NAO 2018
Entre les soussignés :
La société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 1, rue Michel Labrousse 31023 TOULOUSE CEDEX 1,
D’une part
Et
Délégué syndical central d’entreprise FO,
CHAPITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique de plein droit au sein de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES et à l’ensemble de ses établissements présents en Midi-Pyrénées.
CHAPITRE II – ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE D’HEURES DE DELEGATION
L’organisation syndicale a participé avec la Direction à la négociation et à la rédaction du présent accord.
Dans ce cadre, l’attribution complémentaire d’heures de délégation est allouée comme suit :
x : 80 heures complémentaires y : 50 heures complémentaires z : 70 heures complémentaires
Chaque membre remettra, de façon hebdomadaire, copies des bons de délégation dûment remplis au service des ressources humaines.
Il est expressément précisé que l’utilisation de ces heures est strictement réservée à la préparation des NAO au titre l’année 2018.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pendant la durée de la NAO 2018, et entrera en vigueur dès sa signature.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement.
Article 3 – Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également versé, de manière anonyme, à la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2018, en 6 exemplaires originaux dont :
2 exemplaires pour le syndicat FO
1 exemplaire pour le syndicat CFDT
1 exemplaire pour la DIRECCTE
1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Pour VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES Le Directeur de Territoire
Pour FO Midi-Pyrénées Le Délégué syndical central d’entreprise
