ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE D’HEURES DE DÉLÉGATION AU TITRE DES NAO 2024
Entre les soussignés :
La société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé Chemin Goubard - 31770 Villeneuve-Tolosane, représentée par XX, Directeur de Pôle Occitanie,
Et
XX, Délégué syndical FO de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES ,
CHAPITRE I – PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique de plein droit au sein de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES et à l’ensemble de ses établissements.
CHAPITRE II – ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE D’HEURES DE DÉLÉGATION
A la demande de l’organisation syndicale FO et après échanges avec la Direction, les parties conviennent des dispositions suivantes.
En vue de la négociation annuelle obligatoire, des heures complémentaires de délégation seront allouées, comme suit :
Monsieur XX : 60 heures complémentaires Monsieur XX : 34 heures complémentaires Monsieur XX : 26 heures complémentaires
Chaque membre remettra copie des bons de délégation dûment remplis au service des ressources humaines.
Il est convenu que ces heures de délégation complémentaires seront prises dans le respect des durées légales du travail et entre le lundi et le vendredi.
Le reliquat des heures non utilisées, à l’issue de la NAO, ne peut faire l’objet d’un report.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pendant la durée de la NAO 2024, et entrera en vigueur dès sa signature.
2 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Toulouse, le 29 mai 2024 Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Pour VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES Le Directeur de Pôle Occitanie, XX
