A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées (VPMP), représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Pôle DSE Occitanie,
d’une part, Et, L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
FO représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu en date des 24 juin puis 12 et 22 juillet 2024, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société
VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
1.1 Demande augmentation générale des salaires hors convention
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 2.6 % conformément aux dispositions conventionnelles (pour mémoire, cette mesure a porté la valeur de point CCNAD à 18,30€). Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les salaires de base des salariés de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées seront donc revalorisés sur la base d’une valeur de point fixée à 18.32€.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.2 Demande de revalorisation des primes qualité et digitale
La Direction convient de revaloriser les primes par trimestre, à hauteur de 30 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et les porter aux montants suivants :
Pour les équipiers de collecte de 235€ à 265€ Pour les agents des sites extérieurs, soit de 195€ à 225€ Pour les ateliers de Toulouse soit de 190€ à 220€
Toutefois, pour les personnels ci-dessous, un montant complémentaire de 15 euros par trimestre, entend couvrir les caractéristiques liées à la digitalisation (telle que décrite dans les NAO de 2018 et 2023). Les montants sont donc les suivants :
Pour les conducteurs DI/DAS/OM de Toulouse de 300€ à 345€ Pour les conducteurs Hors Toulouse DI/OM de 280€ à 325€ Pour les conducteurs d’engins de 260€ à 305€
Cette mesure sera effective sur paie du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.3. Demande de Revalorisation du forfait transport hors convention
La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
1.4. FO demande la mise en place d’un pourcentage d'ancienneté pour 30 ans d’ancienneté
La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
1.5. FO demande l’octroi d’une Prime de partage de la valeur ajoutée
La Direction précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui a pu être précédemment attribuée au regard d’un contexte particulier, ne sera pas versée en 2024.
1.6. FO demande que la modification du calcul de la Prime annuelle des ETAM (soit 4%du salaire annuel au lieu du ½ mois de salaire)
La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
1.7. Prime semestrielle des ATEX
A l’occasion de la NAO 2023, il a été introduit une notion de
surperformance liée à la sécurité pour la prime semestrielle accordée aux Attachés d’exploitation ou de logistique.
A l’épreuve de la pratique, il s’avère que cette disposition mérite d’être précisée dans les termes suivants. Pour mémoire, cette prime est versée semestriellement (en février de N pour exercice de N-1, puis septembre de N) au regard de l’atteinte des objectifs individuels par le collaborateur sur une période de 6 mois. Le versement de cette prime est conditionné à la qualité de réalisation des objectifs fixés. Ces objectifs sont répartis en différents critères dont l’un est en lien direct avec la sécurité. Au titre de ce critère sécurité, un des sous-critères exprime le niveau de TF1 (Taux de fréquence) de l'établissement, si ce sous-critère n’existe pas dans la grille actuelle du collaborateur, il sera ajouté. Dès lors que le TF1 de l’agence à laquelle appartient l’ATEX est égal ou est inférieur à l’objectif régional, le collaborateur se verra accorder un montant de 150€ brut par an, qui sera versé avec la prime semestrielle due au titre du semestre 2.
Cette évaluation sera faite annuellement sur le semestre 2 au titre de l’année complète. A ce titre, le TF1 retenu sera le TF1 annuel de l’agence arrêté au 31 décembre de l’année examinée. En cas de mutation ou d’embauche du collaborateur en cours d’année, l’évaluation de la surperformance sera faite au prorata temporis d’affectation sur les établissements.
Cette mesure prend effet
au 1er janvier 2024 (premier versement sur paie de février 2025).
1.8. Prime tuteur
Une réflexion est en cours au niveau de la région Sud Ouest afin de mettre en œuvre un nouveau dispositif attractif pour les collaborateurs “parrains” et efficace pour les salariés prenant un nouveau poste parrainé, sur l’ensemble du périmètre. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, la prime tuteur va effectivement être revue en termes de montant et modalités d’attribution. Une présentation sera réalisée en CSE dès lors que le dispositif sera abouti.
Social
2.1 FO demande la revalorisation des indemnités casse-croûtes
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication. En effet, le bénéfice des montants des indemnités casse-croûte sont exonérés de cotisations dès lors que ces montants sont conformes aux seuils déterminés au niveau de la Branche, ce qui le cas à ce jour.
2.2 FO demande la revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe de 8.50€ à 9.00€. Ainsi, la part patronale sera de 5.40€ (60%) et la part salariale de 3.60€ (40%).
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie de septembre 2024 (sur la base des éléments variables du mois d'août) et bénéficie à l’ensemble des salariés remplissant les conditions.
2.3 FO demande la revalorisation de la part mutuelle employeur
La Direction accepte de revaloriser
la part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre qui passe de 54€ à 57€ par mois.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.4
FO revendique la mise en place d’une prime vacances
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication.
2.5 Budget des activités sociales et culturelles
La Direction accepte d’augmenter le taux de la
contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de 0,08 % ce qui le porte à 1.08 % de la masse salariale brute.
Cette mesure aura
un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions de travail
3.1. FO demande une réflexion sur l'usure au travail
Une appréciation du matériel mis à disposition du client peut être vu (au cas par cas) en collaboration de l’exploitation et des commerciaux du secteur concerné.
3.2. FO regrette le matériel vieillissant
A l’occasion du prochain CSE, la Direction prend l’engagement d’inviter le Gestionnaire du matériel du périmètre afin de faire un point sur l’état du matériel. Il sera aussi fait un point sur la sous-traitance de la prestation de maintenance qui est réalisée sur différents sites.
3.3. FO revendications relatives aux tenues de travail
Un appel d'offres, mené au niveau de périmètre France, est en cours de réalisation. Pour mémoire, les informations liées à cet appel d’offres ont été présentées en CSE du mois d’octobre 2023.
En voici les principales étapes :
Validation de la nouvelle gamme, en octobre 2023
Choix du prestataires confection vêtements, en mai 2024
Choix du prestataire d’entretien, en juillet 2024
Des informations seront communiquées avant la fin de l’année sur les nouveaux vêtements de travail.
3.4. FO revendications relatives aux cycles de travail
Dans la mesure du possible, l’exploitation sera vigilante à ne pas programmer une journée travaillée le samedi précédant un départ en congés payés, de façon à ce que le collaborateur puisse être libéré après la journée de travail du vendredi.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées qui relève de son périmètre d’exécution.
Prestation de service social du travail
La Direction de VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 2e semestre 2024. Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO. Il est rappelé qu'un dispositif d'accompagnement à la mobilité douce est désormais pleinement déployé. Ces solutions s’articulent autour :
de la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun ;
d’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
de conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
d’une offre de location de vélo (électrique ou non) opérationnelle depuis le 01 janvier 2024, par le biais de la société Zenride. Il s’agit d’une offre de location longue durée de vélo (différents modèles proposés + casque, antivol, assurance vol/casse, assistance remorquage, révisions annuelles inclus) avec un cofinancement employeur/salarié (70% par l’entreprise et à 30% par le salarié).
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
sera menée pour 1 an.
Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2024
Pour la société, VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, Pour l’organisation Syndicale FO,
