ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Veolia Recyclage Valorisation Normandie
Unité Opérationnelle de Saint-Pierre-du-Regard
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’unité opérationnelle.
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.
Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier
et les employés (pour les articles qui les concernent, le cas échéant) de l’agence de Saint-Pierre du Regard de la société Véolia Recyclage Valorisation Normandie.
Suite aux réunions NAO des 15 février, 22 mars et 25 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du présent accord
Article 1 - Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la Branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%).
Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% et est passé à 16,32 € au 1er avril 2022.
Ces augmentations générales des salaires de base ont été appliquées aux ouvriers dans les délais exprimés ci-dessus.
A noter, l’augmentation complémentaire de 0,4% sera appliquée aux ETAM de manière forfaitaire en complément de leurs augmentations individuelles.
Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux de la Branche se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.
Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+ 0,23 €) est automatiquement appliqué.
Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle
Afin de reconnaître l’engagement des acteurs de ce périmètre, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts (Trois Cents Euros Bruts) qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord. Sont éligibles à l’attribution de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI et en CDD, inscrits à l’effectif de l’établissement de Saint-Pierre du Regard au jour de la signature de cet accord, étant précisé que les alternants en bénéficient également.
Il est expressément précisé que les salariés embauchés au cours de l’année 2022, s’ils sont toujours inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent accord, figurent également parmi les salariés bénéficiaires de l’attribution de cette prime exceptionnelle. Cette dernière disposition, relative aux nouveaux embauchés, est prise dans le but de poursuivre le renforcement de la dynamique collective.
Article 3 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui est actuellement de 5 €) est revalorisée à compter du 1er juillet 2022 à 16 € (éléments de juin valorisés en paie de juillet 2022).
Article 4 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d’alimenter un compteur d’heures par la réalisation d’heures, au-delà du temps de travail de l’établissement.
Article 5 - Primes à destination des conducteurs et des ripeurs
Pour l’année 2022, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte, sont : -Aucun accident dans l’année : 620 € bruts. -Un accident dans l’année : 200 € bruts. -Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Pour l’année 2022, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont : -Aucun accident dans l’année : 400 € -Un accident dans l’année : 200 € -Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Passage, en 2022, de la prime annuelle non-casse des ripeurs de 200 à 230 € bruts. Les conditions d’attribution de celle-ci sont : Absence de casse de bacs, absence de réclamation par la collectivité et les clients, respect des consignes de collecte et de sécurité. Il est précisé que le personnel de maintenance titulaire d’un permis PL et amené à en faire l’usage, bénéficiera du montant et des critères applicables aux conducteurs d'engins. La Direction considère que les primes de cet article engagent les chauffeurs, les conducteurs d’engins et les ripeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. La prime pour chaque catégorie de personnel sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie ou AT). Au-delà d’un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Article 6 - Prime d’assiduité
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu’en 2021 :
Prime trimestrielle de 30 € bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement.
Le principe de la prime trimestrielle de 30 € bruts est poursuivi sur l’année 2023. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2023, en juillet 2023, en octobre 2023 et en janvier 2024.
Article 7 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9 € à compter du 1er juillet 2022 (éléments de juin valorisés en paie de juillet).
Article 8 - Autres Éléments
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Revalorisation de la PHDD avec un passage de 140 à 145 € bruts, avec effet au 1er Juillet 2022.
-
Le montant des frais de repas remboursés, car pris à l’occasion de déplacements professionnels (formation, réunions etc.), est régi dans la Procédure nationale RVD de remboursement des frais professionnels en vigueur.
Pour indication, dans les conditions d’un remboursement et sur présentation d’une note de frais validée, le montant plafonné d’un repas est de 25 € (autres villes de province).
- Le montant de la prime ADR, actuellement à 90 €, est réévalué à 100 € bruts par trimestre, à partir du 1er juillet 2022.
- Reconduction, dans les mêmes conditions d’exercice, de la prime tuteur à hauteur de 50 € bruts.
- La prime de polyvalence de 50 € bruts allouée depuis le 1er Mai 2021 suite au travail réalisé et compilé au sein d’un tableau de polyvalence est maintenue.
- Une étude a été réalisée sur les coefficients. Nous ne pouvons pas généraliser une augmentation totale de tous les coefficients.
Article 9 - Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire et exceptionnelle sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord, d’un montant de 9000 € L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 10 - Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2022, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2022). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2023), au plus tard. Les tranches ont été abaissées d’un demi point et la dernière tranche d’un point.
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19 350 Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99 400 Si : Ratio >= à 7,00 500
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’établissement Veolia Recyclage Valorisation Normandie Saint-Pierre du Regard au 31/12/2022. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2022, elle sera versée au prorata au plus tard fin mars 2023. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2022, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d'un mois d’absence maladie, la prime sera calculée au prorata en retranchant 151,67 heures au nombre d’heures d’absence maladie de l’année 2022.
Article 11 - Commission coefficients
Conformément à l’article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur s’engage à tenir une Commission coefficient dans le courant de l’année 2022 afin d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
Article 12 - Rappel des modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence…. ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 13 - Travail le samedi
Les conditions d’exécution de certains marchés publics imposent au service collectivités lié à la propreté urbaine des collectes d’ordures ménagères en BOM le samedi. Afin d’assurer une juste répartition du travail le samedi entre les équipages et dans un souci d’équilibre vie professionnelle et vie de famille, il a été décidé que les plannings seraient organisés de façon à programmer le travail du samedi par roulement en tenant compte des des possibilités d’organisation de l’établissement et des contraintes légales d'organisation du travail.
Article 14 - Emploi des personnes en situation de handicap
L’Agence Veolia Recyclage Valorisation Normandie Saint-Pierre du Regard réalise sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2021. La société souhaite développer, en fonction de ses besoins, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA - AGEFIPH.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement VRVN Saint-Pierre-du-Regard en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VRVN Saint-Pierre-du-Regard. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la notification susmentionnée.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen, le 30 mai 2022, en quatre exemplaires.
Pour la Direction, Pour le CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Services aux Entreprises Délégué Syndical d'établissement FO
Pour la Direction, Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources HumainesDirecteur Services aux Collectivités
