Accord de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’établissement Veolia Recyclage et Valorisation Normandie Le Ham
Application de l'accord Début : 21/08/2025 Fin : 01/01/2999
Accord de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’établissement Veolia Recyclage et Valorisation Normandie Le Ham
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
L'Établissement VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE de Le Ham dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
X, Directeur Général de la société Veolia Recyclage et Valorisation Normandie, dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Le représentant du personnel dans l’entreprise, à savoir :
X, Elu Titulaire, Trésorier et Secrétaire du Comité Économique et Social
PREAMBULE
A la date de signature de l’accord de mise en place des CSE au sein de l’entreprise Veolia Recyclage et Valorisation Normandie, le 13 novembre 2023, l’effectif d'assujettissement à la création de commissions santé, sécurité et conditions de travail n’était atteint par aucun des établissements.
L’Inspection du Travail de la Manche en date du 18 avril 2025, conformément à l’article L.2315-37 du Code du Travail, a rendu obligatoire la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement de VRVN Le Ham.
Le présent accord a donc vocation à fixer notamment les modalités d'organisation des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les moyens alloués aux représentants du personnel siégeant à cette instance.
Cet accord est également guidé par la volonté de maintenir la qualité du dialogue social présent au sein de l’établissement et de préserver la santé et la sécurité de nos salariés.
Composition de la commission SSCT
Au regard de la composition actuelle du Comité Social et Économique de l’établissement de VRVN Le Ham, à savoir 1 seul salarié élu, la composition de la CSSCT sera de fait réduite à un seul membre : le représentant du personnel siégeant au sein du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Fonctionnement de la commission SSCT
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Le secrétaire de la commission sera chargé :
de rédiger conjointement avec l’employeur l’ordre du jour de chaque réunion ;
de rédiger les comptes rendus de réunion ;
d’adresser les comptes rendus signés aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivants la tenue de la commission.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), l’ensemble des membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Attributions de la commission SSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
La réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société ;
les enquêtes relatives aux accidents. Ces enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
le soin de procéder, à intervalles réguliers, à des inspections et visites des lieux de travail.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Les travaux réalisés par la CSSCT ne doivent pas avoir pour conséquence de retarder les consultations du CSE.
Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est notifié par la société (par mail) au salarié élu de l’établissement. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Le Ham, le 1er août 2025
Pour la Direction, Pour le CSE X X Directeur Général Veolia RVN Élu Titulaire et Secrétaire du CSE
