PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
VEOLIA Water Technologies and Solutions par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,
et
Le CSE représenté par :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues les 19, 29 et 31 janvier 2024.
Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société Veolia Water Technologies and Solutions sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2024
Le Budget des augmentations individuelles en 2024 sera de 3 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2023) des personnes présentes au 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que la vérification du respect des salaires minima hiérarchiques (SMH) s’opère à la fin de l’année civile pour laquelle la valeur des SMH a été déterminée.
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION
Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2024, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L'ÉGALITÉ DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Veolia Water Technologies and Solutions s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.
L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la Direction au cours des réunions de négociation.
Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées en priorité.
Congé parental
Il est convenu que le collaborateur qui sollicitera un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité/paternité (sans interruption) en 2024, se verra rémunéré à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois. Il est convenu que ce congé parental doit être concomitant au congé maternité/paternité, sans interruption. Le collaborateur devra reprendre le travail à 100% à l’issue de ce congé parental pour être éligible.
Congé paternité
La société considère que la prise du congés paternité constitue un des leviers permettant de favoriser l’évolution dans le partage des responsabilités familiales et par conséquent de contribuer à l’évolution des carrières des femmes. Constatant que la majorité des collaborateurs éligibles prennent un congé paternité, la société confirme son engagement à la prise de ce congé. Aussi, le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
En outre, la société complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) versées au titre du congés paternité, de telle sorte que le salarié continue à percevoir la totalité de sa rémunération brute pendant son absence.
ARTICLE 5 – MESURE SUR LES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des Tickets Restaurants est fixée à
11.97 € au 1er janvier 2024, avec une part « salarié » à 4,79€ et une part « patronale » à 7,18€, soit une augmentation de 10.53% de la valeur faciale.
ARTICLE 6 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (TH)
Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)
Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.
Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :
Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),
Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€
Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié.
ARTICLE 7 – TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.
En 2024, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 10 mai et au jeudi 31 octobre les jours non travaillés.
L’entreprise sera fermée du 26 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 pour procéder à l’examen des augmentations 2025.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :
1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Saint-Maurice, en 4 exemplaires Le 31 janvier 2024
Pour le CSEPour Veolia Water Technologies and Solutions
