ACCORD SUR L'ALIGNEMENT DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT) SUR LA BASE DE L'ANNEE CIVILE
Entre les soussignés :
Verathon Médical France, S.A.R.L. au capital de 8.000€, dont le siège social est situé à Schiltigheim (Bas-Rhin), représentée par XXX,
D'une part,
Et les salariés de Verathon Medical France, se prononçant à la majorité des deux tiers
D'autre part.
Il est rappelé ce qui suit :
Il existe aujourd'hui quatre périodes pour gérer les absences de congés payés et de RTT, qui peuvent être ainsi résumées :
la période d'acquisition des congés payés qui va du 1 er juin de l'année en cours (N) au 31 mai de l'année suivante (N+l),
la période de prise des congés payés qui s'étend obligatoirement du 1er mai au 31 octobre de l'année N+l,
la période d'acquisition et de prise des jours de RTT, qui va du 1 er janvier au 31 décembre de l'année en cours (N).
la période de prise des jours de RTT qui va du 1 janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Dans un but de clarté et de simplification de gestion, ainsi que pour se rapprocher des pratiques majoritaires au sein d'un groupe international, il est décidé d'aligner sur la base de l'année civile les congés payés et les RTT. En conséquence de quoi :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Calage des périodes sur l'année civile :
Les quatre périodes évoquées ci-dessus seront calées sur l'année civile.
Acquisition Prise CP Année N Année N+1 RTT Année N Année N Il est précisé que les congés acquis au cours de l’année N et non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le manager.
Article 2 - Obtention des droits :
Les congés payés continueront à s'acquérir selon les règles actuelles, le seul changement étant celui de la période d'acquisition. Les droits à RTT à disposition de salariés seront ouverts en totalité en début d'année, étant rappelé qu'en cas de départ ou de changement de type de contrat en cours d'année les régularisations nécessaires seront appliquées,
Article 3 - Dispositions transitoires :
Afin d'assurer une transition harmonieuse entre les deux systèmes, les dispositions transitoires suivantes seront mises en œuvre :
Pour les salariés qui ont un solde de CP+RTT supérieur à 25 jours au 31/12/2022, le solde des jours supérieur à 25 jours sera payé sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2023.
Pour les salariés qui ont un solde de CP+RTT inférieur à 25 jours au 31/12/2022, des mesures transitoires pourront être appliquées (prise de congés par anticipation ou sans solde à la demande du salarié et soumis à validation du manager).
Article 4 - Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prendra effet au 1er janvier 2023.
Article 5 – Dépôt :
L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Schiltigheim en quatre exemplaires originaux, le 7 Juillet 2022.
Signature : ……………………………………………………………………………
CONSULTATION DES SALARIES DE VERATHON FRANCE SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'ALIGNEMENT DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT) SUR LA BASE DE L'ANNEE CIVILE
Présents :
XXXX
Absents :
XXX
Les salariés de Vérathon sont consultés sur la mise en place d’un accord portant sur l’alignement des CP et des RTT. Il est rappelé que le projet d’accord a été remis aux salariés, le 22 Juin 2022. Après un rappel rapide des modalités de cet accord, la Direction soumet le projet d’accord à l’approbation des salariés (par référendum avec ratification par les deux tiers du personnel). Les salariés demandent une suspension de séance pour échanger sans la présence de la Direction et procéder au référendum de manière anonyme. Madame XXXX est nommée secrétaire de séance. La séance reprend et XXX annonce les résultats du referendum : 11 Votants 8 Favorables à l’accord. 2 Non Favorables à l’accord. 1 abstention L’accord d’entreprise est donc ratifié par la majorité des salariés. Il sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente afin de pouvoir entrer en application.
