VERDIÉ AUTOCARS 410 Rue de la Ferronnerie 12000 RODEZ N° SIRET : 326 635 679 00086 Code NAF : 4939B
PV D’ACCORD RELATIF
AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre : Les Sociétés ci-dessous dénommées entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue par accord collectif du 26.04.2019 :
La Société
VERDIE AUTOCARS,
S.A.S, située 410, rue de la Ferronnerie – ZA de bel Air – 12000 RODEZ représentée par
……..
La Société
VERDIE SUD,
S.A.S. située Le Bourguet – 12400 VABRES – L’ABBAYE représentée par
……
La société Verdié Autocars représentée par ……, est spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
D’une part,
Et, L’organisation syndicale de salariés représentative dans le cadre de l’UES : - ………., représentant de Force Ouvrière,
D’autre part,
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :
La direction de l’UES, réunissant les Sociétés Verdié Autocars et Verdié Sud, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’organisation syndicale présente au sein de l’UES, à savoir FO, a donc été invitée à négocier au cours de 4 réunions aux dates suivantes : - 11/06/2024 - 21/06/2024 - 09/07/2024 - 10/09/2024
Au cours des différentes réunions, des informations générales ou des données chiffrées ont été remises au délégué syndical. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale ont été examinées par la Direction. Toutes n’ont pas fait l’objet d’un accord toutefois, la Délégation Force Ouvrière ainsi que la Direction se sont accordées sur les points suivants : A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord qui s'applique aux rapports entre les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.
Article 1 : Revalorisation des primes
Tenant compte de l’inflation qui impacte les frais de repas des conducteurs, à compter du 1/07/2024, le plafond de remboursement des frais de repas est porté à 18€ (contre 17€ actuellement). Les primes de découcher sont revalorisées à hauteur de 15€
Article 2 : Valorisation du temps de « caisse »
A compter du 1er/07/2024, dans le but de valoriser le travail lié à l’encaissement des conduteurs de ligne « LIO », jusqu’à 2h30 par mois seront ajoutées au temps de travail de ces conducteurs. Ce temps valorisé à pour but d’intégrer la durée de décompte de la caisse en fin de semaine ainsi que la restitution. Le temps de travail sera calculé en fonction de chaque service au prorata du temps passé sur la ligne.
Article 3 : Accord d’intéressement
En parallèle des négociations annuelles obligatoires, a été négocié un accord d’intéressement, validé par le CSE et signé par le Délégué Syndical en date du 28 juin 2024.
Article 4 : Durée de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2024 au titre des négociations annuelles obligatoire. Cet accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.
Article 5 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par la partie employeur sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ. Le dépôt de l’accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail La partie employeur transmettra une version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera le personnel. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait le 10 septembre 2024, à RODEZ. Pour la société Verdié Autocars représentée par ……., spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
…… L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, Directrice des Ressources Humaines représentée par son Délégué Syndical …….
