ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DE LA SOCIETE VERIFONE SYSTEMS France SAS de VELIZY A BOULOGNE
January 12, 2024
PREAMBULE :
La Direction du groupe Verifone Systems France SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau groupe après négociation ont signé un accord le 12 janvier 2024 ayant pour objet de définir les dispositions communes d’accompagnement concernant le projet de déménagement du site de Vélizy vers Boulogne et ceci afin de faciliter et d’accompagner les changements de conditions de travail et minimiser les conséquences sur la vie personnelles et professionnelles des salariés.
A ce titre, le contrat de travail ainsi que le statut collectif des salariés demeurent inchangés, à l’exception de leur lieu de travail.
Une notification individuelle précisant notamment le futur lieu de travail (adresse exacte, bâtiment…) et la date du déménagement seront transmises au salarié à cette occasion par la direction.
INFORMATION :
INFORMATION COLLECTIVE :
Conformément aux principes posés par l’article L.2323 du code du travail, les instances représentatives du personnel compétentes de Verifone Systems France SAS (CSE et CSSCT) sont informées et consultées préalablement au projet de déménagement, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.
INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES :
Au-delà des salariés actifs de la société concernée, l’indemnisation complémentaire des frais de transport supplémentaires engendrés par le déménagement vers le site de Boulogne est applicable aux apprentis et salariés titulaires d’un contrat en alternance présents dans les effectifs des sociétés avant le changement de lieu de travail. Pour l’ensemble du personnel bénéficiaire, les indemnisations mentionnées feront l’objet d’un versement mensuel sur présentation par le salarié des justifications nécessaires. A défaut, il sera retenu le mode de transport habituel connu des services de paye compétents.
RAPPEL : Les salariés bénéficieront d’une période d’ajustement de 4 mois, à compter du 1° février 2024, pour modifier leur mode de transport initial. L’indemnité forfaitaire sera alors recalculée en conséquence.
INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN SUPPLEMENTAIRES :
Verifone Systems France SAS prendra en charge 100% des couts de transport en commun (Pass Navigo) sur une période de 18 mois afin de rejoindre le nouveau site au 32 avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt. Un justificatif sera demandé au salarié. Il ne pourra bénéficier que d’une offre de la part de Verifone Systems France SAS (point 3, 4 ou 5).
INDEMNISATION CONCERNANT L’ACHAT D’UN VELO NEUF OU D’OCCASION :
Verifone Systems France SAS participera financièrement à hauteur de 200,00 € TTC pour l’achat d’un vélo électrique ou pas, sur présentation d’une facture, dans un délai maximum de 8 mois après le déménagement, afin d’encourager les salariés à promouvoir la sobriété énergétique. le salarié ne pourra bénéficier que d’une offre de la part de Verifone Systems France SAS (point 3, 4 ou 5).
ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF OU D’OCCASION :
Verifone Systems France SAS participera financièrement à hauteur de 400,00 € TTC à l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion, sur présentation d’une facture, dans un délai maximum de 8 mois, afin d’encourager les salariés à promouvoir la sobriété énergétique. le salarié ne pourra bénéficier que d’une offre de la part de Verifone Systems France SAS (point 3, 4 ou 5).
AIDE AU DEMENAGEMENT :
Dès lors qu’un salarié souhaite déménager de son lieu de résidence principale afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail, à compter de la date de conclusion du présent accord, les frais de déménagement seront pris en charge par la société selon les conditions suivantes :
le déménagement devra intervenir au cours d’une période de 12 mois maximum à compter de la date de la signature du présent accord ;
le temps de trajet aller et retour du salarié doit être supérieur à 60 minutes ;
le temps de trajet aller et retour domicile/lieu de travail devra être réduit d’au moins 30 minutes.
Le salarié doit avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans la société.
Sous réserve de respecter ces conditions, le paiement se fera sur présentation d’une facture. Le paiement ne pourra excéder au maximum 2 500,00 € TTC (acceptation du moins disant) ainsi que d’un justificatif de nouvelle résidence. Le versement des frais de déménagement se substituera aux autres versements devant intervenir notamment au titre de l’indemnisation des frais de transport supplémentaires. La Commission de suivi pourra connaître des situations particulières pouvant justifier une aide au déménagement, bien que ne répondant pas à l’ensemble des critères énoncés.
MESURES SPECIFIQUES A LA MOBILITE :
Dès la conclusion du présent accord, l’organisme collecteur 1% logement (Action logement pour Paris) informera et mettra à la disposition des salariés concernés les différents dispositifs suivant l’aide à la mobilité géographique avec les différentes conditions d’attribution :
financement des cautions
financement des dépôts de garantie en cas de caution
Mobili-pass permettant une assistance au logement et à l’installation (résiliation des contrats de location, recherche de logements, assistance aux inscriptions scolaires...)
Prêts à l’acquisition d’un logement.
La direction s’engage à apporter le support nécessaire afin d’appuyer le cas échéant le côté prioritaire des demandes auprès des organismes collecteurs 1%.
INCITATION AU CO-VOITURAGE :
Afin de limiter l’importance de la circulation routière à destination de la zone d’emploi de Boulogne-Billancourt, ainsi que le manque de places de parking, le système de co-voiturage est encouragé par la Direction.
Une indemnité mensuelle de co-voiturage d’un montant net de 20,00 € / mois et par personne transportée (à l’exception du conjoint marié ou pacsé ou concubin) sera versée à tout salarié qui s’inscrira dans une pratique de co-voiturage. Le salarié devra justifier la pratique du co-voiturage en qualité de conducteur au moins 1 jours par semaine et au minimum 3 semaines / mois.
Un formulaire de co-voiturage devra être rempli et envoyer tous les mois aux ressources humaines, précisant l’identité des personnes transportées ainsi que la période de co-voiturage.
En outre, pour encourager le co-voiturage, tous les salariés volontaires pour transporter d’autres salariés ou être transportés pourront s’inscrire auprès des services ressources humaines. Les salariés ayant un véhicule de fonction peuvent également pratiquer le co-voiturage mais ne pourront bénéficier de l’indemnité précitée.
Il est recommandé aux conducteurs d’informer leur compagnie d’assurance de la pratique du co-voiturage pour se rendre à son lieu de travail.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les autres indemnités présentées
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES PRESENTANT UN HANDICAP :
La simulation de l’allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail sera réalisée pour les salariés utilisant les transports en commun et justifiant d’un handicap reconnu par la Maison départementale des travailleurs handicapés (MDTH) sur la base du parcours le plus adapté au handicap du salarié, quelle que soit la durée ou la distance retenue (référence outil RATP/Transilien).
Verifone Systems France SAS apportera son expérience et sa contribution pour accompagner au mieux les salariés handicapés dans leur condition de transport personnel pour se rendre sur le nouveau site de Boulogne.
LE PARKING AU 32 AVENUE PIERRE GRENIER BOULOGNE-BILLANCOURT :
Le parking voitures sécurisé par entrée par badge dispose de places couvertes au RDC et de places non couvertes au 1 er étage. Une partie du parking au RDC est disponible pour les vélos ainsi que pour les motocyclettes. Dix-huit places voitures sont identifiées ce jour pour les salariés de Verifone. La direction de Verifone a décidé d’octroyer ces dix-huit places de parking en priorité aux salariés qui seraient en présentiels 5 jours, puis 4 jours etc. jusqu’à épuisement des dix-huit places.
Pour les salariés qui viendraient occasionnellement en voiture, un parking privatif est disponible à 5 mins de notre nouveau lieu de travail. La possibilité d’obtenir un stationnement résident est possible et sera une démarche que le salarié devra réalisée individuellement.
Pour les salariés ne possédant pas de place au 32 Boulogne, la direction de Verifone s’engage à indemniser sous forme de remboursement des frais à hauteur de :
•15,00 € TTC / mois pour 1 jour de présence / semaine (soit 4 jours / mois). •30,00 € TTC / mois pour 2 jours de présence / semaine (soit 8 jours / mois).
Les collaborateurs disposant de cartes GR ne sont pas éligibles à cette prestation
Ces montants sont forfaitaires et seront payés sur le bulletin de paie. Un justificatif pourra être réclamé si besoin.
Nota : Toutes les différentes prestations notées ci-dessus pourront être supprimées dans le cas d’un non-respect des jours présentiels du salarié.
UNE CONCIERGERIE DISPONIBLE AU 32 BOULOGNE :
De multiples services sont proposés aux salariés du 32 Boulogne. - Les dépenses liées à ces prestations sont à la charge du salarié.
COMMUNICATION CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL :
Le département RH enverra à chaque salarié un courriel avec accusé de réception indiquant le nouveau lieu de travail. Les ressources humaines seront à disposition des salariés en cas de questions concernant leur contrat et futur lieu de travail.
COMMISSION DE SUIVI :
Une commission de suivi du déménagement, composée de manière paritaire des organisations syndicales signataires, d’un membre élu du CSSCT et de membres de la Direction de Verifone Systems France SAS, se réunira à l’issue du déménagement afin de faire un premier bilan des conditions de déménagement des salariés. Ce bilan pourra également inclure un premier retour d’expérience des salariés sur les nouvelles conditions de travail au sein du site de Boulogne-Billancourt. Le DUER sera alors établit dans les deux mois à venir. La commission de suivi pourra également être saisie des difficultés particulières rencontrées par les salariés pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.
FORMALITES DE DEPOT :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version signée par les Parties sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre sur support électronique (par courriel ou sur CD-Rom) auprès de la Direccte. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; - un bordereau de dépôt.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise.
Établis en cinq exemplaires originaux : un pour chaque partie signataire, un pour la Direccte et un pour le Conseil de prud'hommes. Fait à Vélizy-Villacoublay, le_______________ 2024.
VERIFONE SYSTEMS France SAS – 12 Rue Paul Dautier – 78140 VELIZY
