ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
Entre
La société VERING, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75008), 24/26 Place de la Madeleine,
Immatriculée au RCS PARIS, sous le numéro 799 069 836, Code APE 6621Z, Représentée par XXX, DRH dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée la "Société", d’une part
Et
Les membres élus du CSE VERING, non mandatés par une organisation syndicale, XXX et XXX
D’autre part
PREAMBULE :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.
En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail.
Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 1er février 2023.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail. En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE de la société VERING.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise VERING.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société VERING.
A compter du 1er février 2023, le périmètre des établissements distincts de la société VERING est le suivant :
Etablissement de Paris, 24/26 Place de la Madeleine, 75008 PARIS – SIRET 799 069 836 00051 – RCS PARIS
Cet établissement est composé des sites suivants :
18 rue Hélène et François Missoffe, 75017 PARIS – SIRET – 799 069 836 00143 – RCS PARIS ;
455 Promenade de Anglais, Immeuble Aéropole Hall B, 06200 NICE – 799 069 836 00077 – RCS NICE ;
129 Rue Servient, Tour Part Dieu, 25ème étage, 69003 LYON – 799 069 836 00028 – RCS LYON ;
120 Boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE – 799 069 836 00127 – RCS LE HAVRE.
Cet établissement distinct est composé au 31 décembre 2022 de 93 salariés.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires : · dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ; · ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.
