AVENANT N°1 À L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 2024
Entre les parties ainsi désignées
La société
VERLINDE, Société par Actions Simplifiée, code NAF 3312Z, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 789 456 696, dont le siège social est situé au 2, Boulevard de l’Industrie à Vernouillet (28500) , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « la Direction »
D’une part, Et Madame
XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC, de la Métallurgie du Centre sis 21, rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres (28000).
ci-après désignée « la Déléguée Syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignés tous ensembles « les Partenaires »
Il est préalablement exposé :
L’accord Temps de travail signé le 30 avril 2024 comporte un certain nombre d’erreurs matérielles que les parties souhaitent corriger et clarifier par le présent avenant. Elles se sont réunies le 08 juillet 2025, et
ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 11 de l’accord Temps de travail intitulé Article 11-Congés supplémentaires des salariés âgés de 60 ans et plus est remplacé dans son entièreté par deux nouveaux articles : un nouvel article 11 et un article 11 bis, rédigés comme suit :
Article 11 : Congés supplémentaires des salariés âgés de 60 ans et plus
Il est attribué une semaine de congés payés supplémentaire aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans. Ce droit est acquis dans l’année civile correspondante, quelle que soit la date anniversaire entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année. Ces jours devront être pris entre le 1er juin et le 31 mai, par journée complète, sans pouvoir être accolés au congé principal, sauf accord préalable de l’employeur. Ce droit sera acquis dans l’année civile correspondante quelle que soit la date anniversaire entre le 1er janvier et le 31 décembre, et placé dans les compteurs chaque année en juin.
Article 11-bis : Congés d’ancienneté
Des congés d’ancienneté sont accordés aux salariés à partir d’une durée d’ancienneté continue au sein de la société VERLINDE, selon le barème suivant :
PERSONNEL NON-CADRE
2 ans d’ancienneté 1 jour 2 ans d’ancienneté et le salarié est âgé d’au moins 45 ans 2 jours 15 ans d’ancienneté 2 jours 20 ans d’ancienneté 3 jours
Personnel CADRE
1 an d’ancienneté et le cadre est âgé de 30 ans au moins 2 jours 2 ans d’ancienneté et le cadre est âgé de 35 ans au moins 4 jours
Ce droit est acquis à la date du 1er juin de chaque année. La période de prise de ces congés est de juin à mai.
ARTICLE 2 - FORMALITÉS
Conformément à l’article L-2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative CFE – CGC. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n°2018 – 362 du 15 mai 2018, entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n°2016 – 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), la Direction :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gov.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format PDF, ainsi qu’en version anonymisée .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationales accessible à tous à l’adresse légifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Eure et Loire à Chartres.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service People & Culture. Une copie est également communiquée à la secrétaire du CSE.
Fait en quatre exemplaires à Vernouillet, le 08 juillet 2025.
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord d’entreprise ».
