ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Société VERLINDE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
VERLINDE, SAS immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 789 456 696 dont le siège social est situé au 2 boulevard de l’Industrie 28500 Vernouillet, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
D’autre part, Ci-après également dénommées l’ « Organisation Syndicale Représentative »,
Les signataires étant ensemble désignés comme les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit : PRÉAMBULE La Direction de Verlinde a réuni l’Organisation Syndicale Représentative, en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et tout spécialement les articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent les négociations obligatoires en entreprise.
Plus particulièrement, les Parties ont engagé les négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que celles portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est ressorti de l’ensemble des négociations que la volonté commune des Parties a été de renforcer le pouvoir d’achat des salariés de la Société tout en préservant sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 23 janvier, 06 février, 14 février, 28 février, 04 mars et 06 mars 2025.
Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés notamment aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, ainsi que ceux relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et visés notamment aux articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, ont été abordés et discutés par les Parties.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 3. –DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DROIT À LA DECONNEXION PAGEREF _Toc193726302 \h 6
ARTICLE 4. –PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc193726303 \h 6
4.1. Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc193726304 \h 6
ARTICLE 5. –SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc193726305 \h 7
ARTICLE 6. – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc193726306 \h 7
6.1. Équilibre vie professionnelle-vie personnelle PAGEREF _Toc193726307 \h 7
6.2. Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc193726308 \h 7
6.3. Prise en charge des frais de transport personnels PAGEREF _Toc193726309 \h 8
ARTICLE 7. –DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193726310 \h 8
7.1. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc193726311 \h 8
7.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193726312 \h 8
7.3. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc193726313 \h 8
7.4. Révision PAGEREF _Toc193726314 \h 8
7.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc193726315 \h 9
ARTICLE 1. –CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Verlinde.
ARTICLE 2. –SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale
L’augmentation générale (AG) des salaires
est fixée à 2% du salaire de base de chaque salarié concerné.
Cette mesure est applicable à tout salarié lié à Verlinde par un contrat de travail au moment de la mise en paie de l’augmentation générale.
Ces augmentations de salaire de base sont applicables au 1er juillet 2025.
2.2. Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle (AI) des salaires
est fixée à 1% du salaire de base de chaque salarié concerné venant récompenser une évolution professionnelle dans la maitrise du poste et l’évolution des compétences.
Chaque manager aura une enveloppe de 1% des salaires de base de son équipe, qu’il pourra distribuer selon une grille d’évaluation.
Afin d’objectiver les montants attribués dans le cadre de la distribution des AI, il est proposé aux responsables de services de s’adosser à la grille d’évaluation jointe à l’accord.
Il est précisé que les augmentations individuelles ne sont pas applicables automatiquement et doivent dépendre de la grille d’évaluation faite par les managers.
Cette mesure est applicable à tout salarié lié à Verlinde par un contrat de travail au moment de la mise en paie de l’augmentation générale.
Ces augmentations de salaire de base sont applicables au 1er juillet 2025.
2.3. Prime de vacances
Le montant de la prime vacances est porté à
670 euros bruts.
Elle est attribuée aux salariés de Verlinde selon les modalités suivantes conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à certains avantages sociaux signé entre les parties en date du 01 avril 2024 :
La prime vacances est versée aux salariés justifiant d’au moins trois mois de présence sur la période de référence ;
La période de référence est celle de l’acquisition des congés payés (1er juin de l’année 2024 au 31 mai de l’année 2025) ;
La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié sur la période de référence (ainsi qu’à toute absence assimilée par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif), sans tenir compte du travail à temps partiel.
La prime vacances est versée à la fin du mois de juin 2025.
Sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul de la prime vacances les périodes suivantes :
Les congés payés, les congés supplémentaires / conventionnels, les jours de repos, les congés pour événements familiaux,
Les congés maternité, paternité, adoption
Le congé parental d’éducation
Les congés de formation
Les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail (y compris accident de trajet) ou maladie professionnelle
Le chômage partiel
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie dans la limite de 20 jours par an ou 10 jours par semestre.
La prime intègre les augmentations négociées durant ces NAO.
ARTICLE 3. –DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DROIT À LA DECONNEXION
La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif au temps de travail a été signé le 30 avril 2024 venant spécifier l’organisation du temps de travail au sein de la Société, et notamment à :
Un forfait annuel de 218 jours pour les salariés en décomptes en jours, ainsi qu’un nombre de jours de repos permettant de travailler le nombre de jours convenus sur l’année, calculé en fonction de l’agenda de l’année (année bissextile ou non, position des jours fériés, etc.) ;
Une durée de travail de 35 heures hebdomadaires pour les salariés en décomptes horaires, avec mise en place d’horaires variables.
Cet accord rappelle aussi le principe et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Les Parties indiquent qu’elles accordent une grande importance à ce sujet, et à son plein exercice par les salariés.
Aucune nouvelle mesure n’est envisagée sur ces sujets et les Parties indiquent n’avoir aucune proposition à formuler dans ce cadre.
ARTICLE 4. –PARTAGE DE LA VALEUR
4.1. Intéressement, participation et épargne salariale
En matière d’épargne salariale, les Parties rappellent que la Société a conclu les accords suivants, en vigueur à ce jour :
Accord de mise en place d'un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2024;
Accord de mise en place d'un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2024.
Les Parties ont rouvert depuis le 11 février 2025 les discussions portant sur les deux accords PERECO et PEE afin d’aboutir à une négociation qui produira ses effets de façon durable dans le temps pour les salariés et la Société. Ces dernières portent sur les sujets de l’abondement, l’intéressement, la PPV et/ou la participation ou toutes autres mesures rentrant dans ce dispositif envisageable au sein de la Société. Les négociations sont, à ce jour, en cours.
ARTICLE 5. –SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société Verlinde a depuis de nombreuses années poursuivi l’effort d’équité salariale, visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes, en réservant une enveloppe annuelle pouvant aller jusqu’à 0,20% de la masse salariale afin de réaliser les corrections de salaire éventuellement nécessaires au rétablissement d’une stricte égalité de rémunération effective.
Cette année, un budget supplémentaire dénommé « pay equity » de 5 650 euros bruts maximum est alloué à la réduction d’éventuelles inégalités avec application au 1er juillet 2025. Cette politique découle d’une étude provenant du Groupe selon des critères venant répondre à la réglementation européenne sur la transparence des salaires prévue en 2026.
Ce montant viendra compléter le montant annuel que les augmentations générales et individuelles auront générés.
ARTICLE 6. – AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des thèmes de négociations, notamment visés aux articles L. L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail ont été abordés, certains n’ayant toutefois pas conduit à la mise en place de mesures spécifiques et/ou complémentaires.
6.1. Équilibre vie professionnelle-vie personnelle
Les Parties n’ont pas souhaité prendre de mesures spécifiques ou revenir sur celles déjà existantes dans le cadre de la présente négociation, sans exclure des mesures qui pourraient être prise en dehors de ce cadre.
6.2. Frais de santé et prévoyance
Les Parties ajoutent qu’au 1er janvier 2025, la Direction a mis en place des nouveaux régimes de Frais de santé et de Prévoyance avec garanties améliorées par rapport aux contrats précédents. La prise en charge employeur reste inchangée à celle déjà instaurée (80% employeur).
En ce qui concerne le régime prévoyance, la Société a fait le choix de porter la prise en charge de la cotisation à 100% pour tous les salariés. Cette prise en charge complémentaire représente 0,66% de la masse salariale et permet d’éviter durant deux ans les hausses tarifaires constatées sur le marché ainsi que d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
6.3. Prise en charge des frais de transport personnels
La prise en charge des frais de transport personnel définie dans l’accord NAO du 21 février 2024 est reconduite pour l’année 2025 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7. –DISPOSITIONS FINALES
7.1. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
7.2. Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7.3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant ces effets selon les dates indiquées dans les mesures applicables et couvre l’année civile 2025.
7.4. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et l’Organisation syndicale signataire.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, la Direction :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr ;
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes de Chartres.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service RH et par voie d’affichage.
