Accord d’entreprise de la Société VERLINGUE relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Conclu entre :
La Société VERLINGUE SAS au capital de 2 606 916 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT Représentée par , Délégué Syndical CFDT et déléguée syndicale CFDT.
PREAMBULE
A l’ouverture de leurs échanges au titre de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont partagé le constat d’une évolution du contexte tant externe, au regard de l’affaiblissement de l’inflation, qu’interne compte tenu des événements survenus après le désaccord de la NAO au titre de l’année passée.
Il a dès lors été convenu de mettre en place plusieurs type de mesures, y compris collectives, afin de couvrir l’ensemble des collaborateurs tout en prenant en compte les situations individuelles.
Au cours des six réunions, de nombreuses analyses des données salariales ont été menées. Ces vérifications ont permis de démontrer qu’il n’y avait pas dans l’entreprise d’anomalie collective systémique, notamment concernant les collaborateurs ayant une ancienneté de plus de 10 ans mais que certaines situations individuelles doivent être étudiées. Les partenaires sociaux se sont dès lors entendus sur la nécessité de poursuivre, dans les années futures, le travail engagé visant à analyser les situations individuelles afin de réduire des écarts individuels de rémunération dans le cadre d’une enveloppe spécifique dédiée.
Un bilan des mesures de l’accord sera effectué et présenté aux signataires de l’accord après la campagne de rémunération.
A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu des dispositions du présent accord qui, associées aux précédentes mesures, permettent de répondre le mieux possible aux enjeux des collaborateurs, des clients et de l’entreprise.
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.
Article II : Objet de l’accord
Il est convenu de mettre en place les mesures cumulatives suivantes. 2.1. Augmentation collective
Les parties s’accordent pour appliquer une mesure d’augmentation collective dans les conditions suivantes :
1,3 % d’augmentation lorsque la rémunération annuelle de base contractuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale à 35.000 €uros ;
0,8 % d’augmentation lorsque la rémunération annuelle de base contractuelle (équivalent temps plein) est supérieure à 35 000 €uros et inférieure ou égale à 60.000 €uros.
Cette augmentation collective sera appliquée sur la paie du mois de juin 2025 pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
2.2. Campagne d’augmentations individuelles
Il est convenu de consacrer une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1,2% des salaires de base annuels au 31 mai 2025.
Ces augmentations individuelles, décidées par les responsables hiérarchiques et soumises à la validation du responsable de Centre de Responsabilité Budgétaire (CRB), sont encadrées par les règles suivantes :
elles ne peuvent concernés que les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er juin 2025, bénéficiant à cette date d’un an d’ancienneté (donc entrés au plus tard le 1er juin 2024) et n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle d’augmentation du salaire de base ou d’attribution d’une rémunération variable depuis le 1er janvier 2025 ;
la décision de faire bénéficier un collaborateur d’une revalorisation salariale repose sur une prise en compte objective par le responsable hiérarchique de la tenue de poste, de la performance individuelle et des compétences ;
il est fixé un plancher minimal de 1,5% d’augmentation. En cas de cumul avec une augmentation collective (prévue au 2.1) le taux d’augmentation individuelle doit rester significatif.
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juin 2025.
2.3. Enveloppe spécifique en faveur de l’égalité professionnelle et de l’ancienneté
Une enveloppe spécifique représentant 0,60% des salaires de base annuels au 31 mai 2025 sera dédiée à l’application d’ajustements individuels basés sur les deux objectifs suivants :
réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes tout emploi et toute classification confondus ;
réduction des écarts en cas de constat d’une situation individuelle anormale compte tenu de l’ancienneté du salarié sur le poste occupé.
Une attention particulière sera apportée au fait que chaque collaborateur doit bénéficier d’une mesure salariale (portant sur le salaire fixe, le variable ou les avantages salariaux) au minimum tous les 3 ans. Ces mesures individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juin 2025.
Un bilan détaillé de la répartition de l’enveloppe et des mesures mises en œuvre sera présenté aux signataires de l’accord après la campagne de rémunération.
2.4. Revalorisation de la valeur des tickets restaurant
A compter du 1er juin 2025, la valeur du ticket restaurant est portée à 10 €uros. Il est rappelé que les tickets restaurant sont financés à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur.
Article III : Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2025.
3.2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
Afin d’être porté à la connaissance des collaborateurs, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Fait à Quimper, le 17 mars 2025 A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
La société VERLINGUE Représentée par
L’organisation syndicale CFDT Représentée par les Délégués Syndicaux
