ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE VERNET BEHRINGER
Entre :
La société VERNET BEHRINGER SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 40064218700019, code NAF numéro 2849Z, dont le siège social est situé 13 rue de la Brot 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier et Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Les membres du comité social et économique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société VERNET BEHRINGER avait initialement conclu un accord mettant en place un compte épargne temps le 28 juin 2005.
Cet accord a fait l’objet de 2 avenants, le 23 septembre 2010 puis le 22 septembre 2011.
L’Accord Temps de Travail a été redéfini et conclu le 18 février 2026.
Compte tenu de l’évolution de l’Accord relatif au Temps de Travail impactant le Compte Epargne Temps (CET), il est convenu de réécrire l’Accord Compte Epargne Temps de la société VERNET BEHRINGER.
Les stipulations du présent accord se substituent en intégralité aux accords, usages, engagements unilatéraux ou note de service ayant le même objet que le présent accord.
Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 3 décembre 2025, 17 décembre 2025, 14 janvier 2026, 28 janvier 2026 et 11 février 2026, le présent accord a été conclu entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET
Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de comptabiliser des périodes de repos et des éléments de rémunération, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés sans solde ou se constituer une épargne.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Tout salarié de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, peut ouvrir un CET.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un CET relève de l'initiative du salarié qui fait une demande écrite auprès du service des Ressources Humaines.
La tenue du compte (alimentations, utilisations, clôture) est effectuée par le service des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 Alimentation à l’initiative du salarié
Le salarié bénéficiaire d’un CET peut l’alimenter soit en temps, soit en éléments de salaire définis ci-après.
4.1.1 Alimentation en temps dans la limite prévue à l’article 4.3 : Le salarié pourra porter sur son compte :
Les jours de repos supplémentaires (JRS) du forfait annuel en jours, dans les conditions fixées par l’Accord relatif au Temps de Travail,
Les heures de repos compensateur de remplacement (RCR), prévues par l’Accord relatif au Temps de Travail, dans la limite de 70 heures,
Les jours de congés payés : 5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés,
Les jours de congés d'ancienneté,
Les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR).
4.1.2 Alimentation en argent : Le salarié pourra verser sur son compte :
Tout ou partie de la prime de 13ième mois,
Tout ou partie des sommes acquises dans le cadre de l'épargne salariale après les périodes d'indisponibilités.
4.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut alimenter le CET du salarié, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, dans les cas limitatifs suivants :
Les heures de repos compensateur de remplacement (RCR), acquises et non prises au cours de l’année de référence, sans pouvoir excéder le nombre d’heures pouvant être positionnées sur le CET,
Les jours de repos supplémentaires (JRS) non pris à la fin de la période de référence, dans la limite de 5 jours, sans pouvoir excéder le nombre de jours pouvant être positionnés sur le CET.
4.3 Modalités d’alimentation et plafond
Chaque journée est convertie en argent, et réciproquement, par référence au montant du salaire de base journalier au moment de l'affectation en CET (22 jours ouvrés par mois).
Un jour ouvré correspond à 7 heures et 16 minutes (36h33 de présence hebdomadaire divisées par 5 jours ouvrés). La fiche d'alimentation du CET est à la disposition des salariés sur le réseau informatique de la Société. Après avoir été complétée, cette fiche est à remettre au service des Ressources Humaines.
L'encours individuel des jours accumulés sur le CET est plafonné à 66 jours ouvrés. L'en cours de l'épargne individuelle accumulée sur le CET est limitée à 7 000 EUR (intérêts conventionnels compris). Le total des jours convertis en argent ne doit pas excéder le plafond des droits garantis par l'AGS.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE
5.1 Utilisation pour rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sans solde, autorisé par l'employeur,
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou d'un congé pour enfant gravement malade,
Du temps de formation effectué en dehors du temps de travail dans le cadre de la formation professionnelle continue,
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,
D’un complément de rémunération du congé enfant malade prévu par la loi et dont l’indemnisation partielle est prévue par la convention collective de la branche métallurgie,
Des congés légaux (présence parentale, CPE, solidarité…),
Du départ en retraite progressive.
La demande doit être effectuée selon les règles prévues en fonction de la nature du congé sollicité. Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé correspondent au maintien du salaire de base journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier (22 jours ouvrés par mois) calculé à partir du salaire de base au moment du départ. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
5.2 Utilisation pour se constituer une épargne
5.2.1 Liquidation en argent L'épargne devra être débloquée à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne (intérêts légaux compris) d'un montant de 7 000 EUR. La liquidation partielle de l'épargne ne peut pas être inférieure à 500 EUR. La liquidation partielle ou intégrale de l'épargne concernant un montant supérieur ou égal à 5 000 EUR doit être sollicitée, 2 mois à l'avance, auprès de l'employeur. Le délai est ramené à 1 mois si le montant est compris entre 500 EUR et 4 999 EUR ou lors d'une liquidation intégrale de l'épargne d'un montant inférieur à 500 EUR. Toute demande de liquidation doit être remise en mains propres au service des Ressources Humaines. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
5.2.2 Transfert des droits vers un plan d’épargne retraite
Conformément à l’accord Plan Epargne d’Entreprise Collectif (PERCOL) en vigueur dans l’entreprise, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Toute demande de versement au PERCO doit être remise en mains propres au service des Ressources Humaines. Les droits CET qui sont affectés sur un PERCOL bénéficient des exonérations en vigueur.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Lors de chaque mouvement (alimentation, utilisation, clôture, transfert) ou à la demande du salarié, le service des Ressources Humaines remet au salarié la fiche actualisée de son CET.
ARTICLE 7 : CLOTURE DU COMPTE INDIVIDUEL
7.1 A la demande du salarié
Le salarié peut, à tout moment, demander la clôture de son CET. Dans ce cas, il doit en informer le service Ressources Humaines, 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au Service Ressources Humaines. Sur proposition du salarié et validation de l'employeur, le salarié percevra une indemnité et/ou devra prendre en congés l'équivalent de l'épargne acquise additionnée aux jours de repos capitalisés (les droits relatifs à la 5ème semaine de congés payés ne pourront être liquidés que par la prise de congés).
Le versement au salarié est effectué par sixièmes sur les 6 mois qui suivent la date de renonciation. Dans le cas de prise de congés, l'épargne acquise est divisée par le taux de salaire journalier (22 jours ouvrés par mois) calculé à partir du salaire de base au moment de la renonciation.
Les jours qui en résultent seront pris à raison de 10 jours ouvrés supplémentaires de congés par an. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
7.2 En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. La base et les modalités de calcul sont identiques à celles utilisées lors d'une renonciation individuelle à l'utilisation du CET. Le versement au salarié est effectué à la date de rupture du contrat de travail sur son solde de tout compte. Il est soumis aux cotisations sociales et fiscales.
Au lieu de percevoir cette indemnité, le salarié peut demander le transfert de son CET vers un autre employeur. Il doit alors en informer le service Ressources Humaines, au plus tard 15 jours avant la date de rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au Service Ressources Humaines.
Dans cette lettre il porte toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du transfert dans le cadre prévu par la loi.
7.3 En cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droits (conformément aux règles de droit de succession en vigueur) perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. La base et les modalités de calcul sont identiques à celles utilisées lors d'une renonciation individuelle à l'utilisation du CET. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 9 : REVISION - DENONCIATION
9.1 – Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
9.2 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD – INTERPRETATION
Pour le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi, composée :
d'un ou plusieurs représentants de la Direction de la Société,
d’un ou plusieurs membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Cette commission se réunira afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, et d’étudier, si nécessaire, les réponses qu’il convient d’apporter.
Chaque partie motivant sa demande pourra prendre l’initiative de la réunion et une commission sera ensuite organiser dans un délai d’un mois.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société VERNET BEHRINGER auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Le dossier sera transféré automatiquement à la DREETS qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. Le présent accord sera également déposé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Le présent fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à DIJON
Le 18 février 2026.
Pour la société VERNET BEHRINGER
Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés :
Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés :
