ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société VERPACK KORUS PACKAGING, représentée par
Et, la délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical, accompagnée de Monsieur et Monsieur.
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 12 , 25 juin et 2 juillet 2019 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord. Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 25 juin 2019, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Reconduction du régime de subrogation pour les collaborateurs non-cadre
Augmentation des salaires de 2.5 % pour l’ensemble du personnel non-cadre
Augmentation des salaires de 1.6 à 2 % pour le personnel cadre
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité
La Direction a enregistré les demandes du Délégué Syndical et de sa délégation.
La Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 2 juillet 2019 :
Augmentation
de 1.30 % pour tous les salaires de base bruts avec un minimum de 30 euros bruts mensuels (talon de 30 euros) sur la base d’un temps complet.
Le reste de l’enveloppe globale sera distribué au mérite en augmentation individuelle. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.
La direction précise qu’elle n’envisage pas de mettre en place primes d’ancienneté et primes d’assiduité.
Autres propositions sociales
Subrogation pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2019 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD présents au 30 juin 2019. Cette subrogation suivra les mêmes règles que celles prévues par la convention collective pour les agents de maitrise et les cadres soit un maximum de 150 jours. Un bilan sera établi lors de la NAO 2020 pour reconduire ou non la subrogation pour l’ensemble des non-cadres.
Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale. Elles seront donc mises en application au 1er juillet 2019 pour tous les salariés en CDI ou CDD présents au 30 juin 2019 et toujours salariés de la Société aux dates d’application des mesures définies.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra automatiquement fin au 30 juin 2020.
Le texte du présent accord est déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords »
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 2 juillet 2019, en 4 exemplaires originaux
Pour Korus PackagingPour l’organisation syndicale FILPAC CGT En qualité de Directeur
