ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SAS VERRERIE DUMAS, SAS au capital de 640 000 €, dont le siège social est 872 route de la Gare – 37210 NOIZAY, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 389 497 975, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée "la Société",
ET
Monsieur xxxxxx membre titulaire du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 3 mai 2023.
Ci-après les «
Parties »
PREAMBULE
Afin de réduire les coûts fixes de l’entreprise et d’améliorer la productivité des salariés, les Parties ont décidé de mener une phase de test du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 relative à la mise en place à titre expérimental de la semaine de travail de quatre jours dans le cadre d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail (ci-après l’«
Accord »).
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés en contrat de travail en CDD et CDI à temps plein des services production et maintenance non-cadre. Les salariés à temps partiel de la Société travaillant déjà 4 jours par semaine ou moins ne sont pas concernés par l’Accord. Les salariés en contrat de travail d’apprentissage ou de professionnalisation sont également exclus du dispositif et ce pour leur bonne formation.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1. Principes encadrant l’organisation du temps de travail sur 4 jours
Pour une durée de 6 mois, soit du 1er septembre 2024 au 28 février 2025, les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord travailleront 35 heures par semaine réparties sur 4 jours par semaine, du lundi au jeudi, moyennant un temps de travail effectif par jour travaillé de 8 heures et 45 minutes. Ce temps de travail effectif doit être réalisé entre 7h45 et 17h30 (avec une latitude de ± 15 minutes), exception faite de(s) pause(s) ne pouvant pas dépasser une heure par jour, établie comme suit :
De la pause déjeuner d’une heure,
ou
Des pauses proposées de 10h à 10h10, de 15h à 15h10, ainsi qu’une pause déjeuner obligatoire de 40 minutes,
Ou
De la pause proposée de 10h à 10h10, ainsi qu’une pause déjeuner obligatoire de 50 minutes,
Ou
De la pause proposée de 15h à 15h10, ainsi qu’une pause déjeuner obligatoire de 50 minutes.
Le salarié s’engage à effectuer 8 h 45 de travail effectif par jour. En cas d’imprévus, il sera possible, de manière tout à fait exceptionnelle, de lisser le temps de travail effectif à 35 h hebdomadaire, tout en respectant les horaires d’ouverture et les temps de pause.
En conséquence, pendant la période d’expérimentation de 6 mois précitée, le dispositif suivant cesse de s’appliquer aux salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord :
35 heures de travail effectif par semaine comme suit :
- lundi 7 heures de travail effectif - mardi, mercredi, jeudi 8 heures de travail effectif - vendredi 4 heures de travail effectif L'ensemble de ces dispositifs redeviendront applicables si l’Accord n'est pas renouvelé ou s'il n'est pas transformé en Accord à durée indéterminée.
Article 2.2. ABSENCE
Le salarié aura la possibilité de rattraper une absence justifiée jusqu’à 8h45 par semestre. Le jour de rattrapage sera fixé en amont un vendredi par semestre par la direction. Durant la phase de test, vous pourrez rattraper 8h45 le vendredi 29 novembre 2024. Au-delà de la planification d’un vendredi par semestre (date définie en amont), toute absence sera décomptée (en temps et en salaire le cas échéant) conformément aux règles en vigueur, sans rattrapage possible.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Des indicateurs de suivi seront mis en place afin d’identifier les éventuelles difficultés d’adaptation et au besoin, des mesures correctives seront apportées. Les indicateurs suivants seront suivis au cours de la phase d’expérimentation :
Indicateur social
Respect du temps de travail journalier et hebdomadaire
Suivi des absences, évolution du taux d’absentéisme
Indicateur production
Amélioration de la qualité de notre production (baisse du taux de non-conformité)
Amélioration de la productivité
ARTICLE 4 – REVERSIBILITE
Au-delà des critères cités ci-dessus et pour quelque autre raison que ce soit, la Direction se réserve le droit de mettre fin à la semaine de 4 jours avant le terme de l’Accord et ce moyennant un délai de prévenance de deux semaines. La direction en informera les salariés par note d’information.
ARTICLE 5 – BILAN
Un bilan de l’Accord devra être dressé 30 jours avant la fin de l’expérimentation, soit le 29 janvier 2025, afin, le cas échéant, si l’expérience était concluante, d’envisager une prolongation ou même une pérennisation du dispositif.
ARTICLE 6 – DISPSOSITIONS DIVERSES
Article 6.1. Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2024 au 28 février 2025. Il ne pourra pas être tacitement renouvelé. Avant le terme de l’Accord, les Parties examineront la possibilité de renouveler le dispositif ou de le pérenniser.
Article 6.2. Information
Un exemplaire de l’Accord sera à la disposition des salariés auprès des Ressources Humaines.
Article 6.3. Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
Article 6.4. Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. Les éventuels avenants de révision à l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Noizay, le 24 juin 2024
Pour la société VERRERIE DUMAS
_____________________________________________________________________________________ Titulaire du CSE
