L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS
Entre les soussignés :
SAS VERRERIE DUMAS, SAS au capital de 640 000 €, dont le siège social est 872 route de la Gare – 37210 NOIZAY, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 389 497 975, représentée par Monsieur L D en sa qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée "la Société",
D’une part, Et Monsieur L J, membre titulaire du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 3 mai 2023, et dûment mandatés dans le cadre du dialogue social, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
L’entreprise et les représentants des salariés ont convenu, par un accord en date du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 de mettre en place à titre expérimental la semaine de 4 jours pour une durée de 6 mois. D’après le bilan réalisé, lors du CSE du 3 février 2025, il a été décidé de définir une nouvelle phase de test afin d’avoir plus de recul sur les indicateurs de suivi de cette nouvelle organisation de travail. Le présent avenant a pour objet de renouveler cette période de test pour une nouvelle durée de 6 mois, afin d’évaluer plus en profondeur les effets de cette organisation du travail sur la performance, la qualité de vie des salariés et les besoins de l’entreprise.
Article 2 – Modalités de renouvellement
Les modalités d’application de la semaine de 4 jours restent identiques à celles définies dans l’accord initial du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 notamment en ce qui concerne :
L’organisation et la répartition du temps de travail,
La définition des temps de pause sur la journée,
Les modalités de rattrapage d’une absence,
Les conditions de suivi et d’évaluation de l’expérimentation :
Indicateur social
Respect du temps de travail journalier et hebdomadaire
Suivi des absences, évolution du taux d’absentéisme
Indicateur production
Amélioration de la qualité de notre production (baisse du taux de non-conformité)
Amélioration de la productivité
Sans pour autant, être un critère de réversibilité à lui seul, il est ajouté à ces indicateurs, un indicateur « consommation d’énergie » (électrique, gaz, hydrogène…) car la baisse des coûts fixes de l’entreprise a été un des éléments initiateurs de cette nouvelle organisation du temps de travail.
Article 3 – Durée et suivi de l’expérimentation
Le présent renouvellement est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er Mars 2025 au 31 Août 2025. Un bilan sera arrêté à la date du 30 juin 2025. A l’issue de ce bilan, les parties se réuniront afin de statuer sur la poursuite, l’adaptation ou la cessation de cette organisation du travail à la fin de de cette nouvelle période de test soit au 1er septembre 2025.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, et une copie sera communiquée aux salariés.
