ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS
(Avenant du 1er/09/2025)
Entre les soussignés :
SAS VERRERIE DUMAS, SAS au capital de 640 000 €, dont le siège social est 872 route de la Gare – 37210 NOIZAY, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 389 497 975, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée "la Société",
D’une part, Et Monsieur xxx, membre titulaire du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 3 mai 2023, et dûment mandatés dans le cadre du dialogue social, D’autre part,
PREAMBULE :
L’entreprise et les représentants des salariés ont convenu, par un accord en date du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 de mettre en place à titre expérimental la semaine de 4 jours pour une durée de 6 mois. D’après le bilan réalisé, lors du CSE du 3 février 2025, il a été décidé de définir une nouvelle phase de test afin d’avoir plus de recul sur les indicateurs de suivi de cette nouvelle organisation de travail. Un avenant en date du 3 février 2025 a été conclu afin de renouveler la première période de test pour une nouvelle durée de 6 mois, afin d’évaluer plus en profondeur les effets de cette organisation du travail sur la performance, la qualité de vie des salariés et les besoins de l’entreprise. D’après le bilan réalisé au 30 juin 2025, lors du CSE du 7 juillet 2025, il a été décidé de valider définitivement cette organisation de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Les modalités d’application de la semaine de 4 jours restent identiques à celles définies dans l’accord initial (à durée déterminée) en ce qui concerne :
Le champ d’application
L’organisation et la répartition du temps de travail,
La définition des temps de pause sur la journée,
Les modalités de rattrapage d’une absence.
ARTICLE 2 – DISPSOSITIONS DIVERSES
Article 2.1. – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2. Information
Un exemplaire de l’Accord sera à la disposition des salariés auprès des Ressources Humaines.
Article 2.3. Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
Article 2.4. – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, et une copie sera communiquée aux salariés.
