dont le siège social est à rue de la Mazière 67130 Wisches représentée par
xx agissant en qualité de Directeur Général mandaté à cet effet,
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
La CGT, représentée par xx, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Il a pour objectif la revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.
En application des dispositions des articles L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, les parties en présence se sont réunies afin de négocier dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 29 avril et 27 mai 2020. Après négociations, il est conclu le présent accord.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020 et 2021
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet. CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1 – Les salaires
Le présent accord fixe les conditions d’une augmentation du salaire brut de base à hauteur de 0.5%.
Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2020, avec effet rétroactif au 1er mai 2020, sur les salaires de base mensuels bruts (base mai 2020).
ARTICLE 2 – L’emploi
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour le remplacement systématique des départs à la retraite et à favoriser l’embauche en CDI. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il prendra effet à compter du 26 août 2020. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendre fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 juin 2020.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Wisches Le 26 août 2020 En 6 exemplaires originaux
