Entre, D'une part, VERSAILLES HABITAT OPH, représenté par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de VERSAILLES HABITAT OPH:
-La CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXXX Délégué syndical -FO, représenté par M. XXXXXXXXXX Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation est engagée entre la Direction Générale de Versailles Habitat et les organisations syndicales représentatives CFE CGC et FO. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. À la suite des propositions formulées par la Direction et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 15 décembre 2020, du 12 janvier 2021, du 9 février 2021 et du 11 mars 2021, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : Etat des effectifs et situation de l’emploi
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble du personnel de Versailles Habitat.
Structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés) au 30-11-2020
2020
2019
Type de contrat
Femme
Homme
Total
Femme
Homme
Total
CDI et agents publics 43 38 81
45 46 91 CDD 1
1
0 0 0 Contrat Aidé (CAE-CIE, Contrat Pro) 3
3
2 0 2 Total général 47 38
85
47 46
93
Cette baisse d’effectif s’explique par le non-remplacement de 8 postes. On décompte :
3 postes de gardien non remplacés
1 poste de Directeur général adjoint en charge de l’exploitation
1 poste d’agent d’entretien
1 poste de chargé de précontentieux
1 poste de chargé de mission
1 poste d’agent de médiation et prévention
Répartition par temps de travail des effectifs par catégories professionnelles au 30-11-2020 (Fonctionnaires territoriaux inclus)
L’ensemble du personnel de Versailles Habitat travaille 151.67 heures par mois.
Structure des recrutements par types de contrats du 01/2020 à 11/2020
Recrutement par type de contrat
2020
2019
CDI 8 9 CDD et contrat pro 2 3 Total 10 12
Structure des départs par motif du 01/2020 à 11/2020 (Fonctionnaires territoriaux inclus)
Motifs
2020
2019
Démission 4 7 Licenciement, rupture anticipée CDD 1 1 Départ à la retraite 3 3 Autre cas (conventionnelle, PE, CDD, Disponibilité) 1 4 Total 9 15
Nombre de jours de formation 2020
2020
2019
Formation
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
Plan de formation 24 24 48
145 77 222 CIF 0 0 0
0 0 0 CPF 5,7 0 5,7
3 0 3 Professionnalisation 3 0 3
2 1 3 VAE 0 0 0
0 0 0 Total 32,7 24 56,7
150 78 228
Au regard de la crise sanitaire qui a débutée en mars 2020 et de l’ensemble des restrictions sociales qui ont accompagnées celle-ci le Service des Ressources Humaines n’a pas réussi à remplir ses objectifs de formation durant l’année 2020.
CHAPITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME ET EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index égalité hommes femmes 2020 calculé est de 87. VERSAILLES HABITAT dépasse largement le seuil de 75 en deçà duquel des mesures correctives doivent être prises. Les différents indicateurs composant l’index sont annexés au présent accord.
2- Employabilité des travailleurs handicapés
Aux termes de l'article L5212-1 du Code du Travail, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, s'applique à tous les établissements d'au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Cette obligation d'emploi est définie, à l'article L5212-2 du Code du Travail, comme l'obligation pour tout employeur, de 20 salariés et plus, d'employer dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Versailles Habitat est au-dessus des 6 % depuis plusieurs années.
Nombre de travailleurs Handicapés par catégorie
2020
2019
RQTH par catégorie
Femme
Homme
Total
Femme
Homme
Total
Ouvriers / Employés 0 1,5 1,5 0 1 1 Techniciens / AM 3 0 3 2 0 2 Cadres 0 0 0 0 0 0 FPT 1,95 0 1,95 2,2 0 2,2 Total dont les UB 4,95 1,5
6,45
4,2 1
5,2
Versailles Habitat en 2021 va accentuer sa communication interne afin d'inciter les collaborateurs à étudier leur dossier dans une logique de maintien des personnes handicapés aux différents emplois liés à notre fonctionnement. L'effort concernera aussi bien le maintien dans l'emploi, que les emplois à créer ou à pourvoir. Dans la même dynamique Versailles Habitat développe également des partenariats avec des entreprises adaptées et du secteur protégé.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1- Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble du personnel de Versailles Habitat.
2- Fermeture annuelle
La Direction Générale s'est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de l'entreprise à la lumière du calendrier N+1 soit pour l'année 2021. Les partenaires sociaux et la Direction générale propose la fermeture Versailles Habitat le :
12 novembre 2021
Conformément à l'accord d'entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, cette journée s'inscrit dans le cadre du jour offert par la Direction Générale, ainsi cette fermeture n'entraînera pas de décompte de JRTT ou JRS.
Par ailleurs les partenaires sociaux et la Direction Générale ont décidé également la fermeture le 24 décembre 2021 après-midi et le 31 décembre 2021 après-midi. Conformément à article 7 de l'accord relatif à la politique du temps de travail ces fermetures entraîneront la déduction d'un JRTT ou JRS à l'ensemble du personnel. Enfin, conformément à l’accord relatif à la politique du Temps de Travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, le 14 mai correspondant au pont de l’Ascension, sera décompté des JRTT ou des JRS pour tous les collaborateurs.
CHAPITRE 4 : LES EVOLUTIONS SALARIALES 2021
1 - Champ d'application
Le présent chapitre s’applique au personnel de droit privé de Versailles Habitat et relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, à l’exclusion des personnes :
ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle les mois d’Octobre 2020, novembre 2020 et décembre 2020, quel qu’en soit le motif
sous le régime du préavis de départ quel qu’en soit le motif
entrées dans l’entreprise après le 30 juin 2020
en CDD d’une durée inférieure à 6 mois
2 – Evolutions salariales
L’évolution des salaires des collaborateurs concernés par le présent chapitre sera de 1,25% du salaire brut du collaborateur au 31 décembre 2020. Cette augmentation sera appliquée à date d’effet du 1er janvier 2021.
CHAPITRE 5 : Autres mesures
1 – Revalorisation du budget formation 2021
Le budget 2021 alloué à la formation est augmenté de 15 % afin de pouvoir reporter les actions prévues au plan de formation 2020 non réalisées en raison de la situation sanitaire.
2 – Ouverture de nouvelles négociations
La direction souhaite ouvrir des négociations sur les thèmes suivants en 2021 :
Temps de travail : Réouverture d’une négociation
Intéressement : Réouverture d’une négociation
Classification : Réouverture d’une négociation
Télétravail : Ouverture d’une négociation
Une négociation est par ailleurs en cours à la date de signature du présent accord, concernant un accord égalité Femmes-Hommes.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
1- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un 1 an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
2- Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Versailles Habitat et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires. A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code de Travail. Il sera ainsi transmis à la DIRRECTE des Yvelines via la plateforme en ligne Télé Accords. Par ailleurs, il sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Une publicité sera également faite au sein de l’Office avec un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. En outre, il sera consultable sur la base documentaire électronique de Versailles Habitat. Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel. Fait à VERSAILLES, le 22 03 2021 en Dix exemplaires
