Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Accord sur la classification des emplois PAGEREF _Toc217029498 \h 1 Etape 1 : Mise à jour des fiches d’emplois PAGEREF _Toc217029499 \h 3 Etape 2 et 3 : Application de la méthode conventionnelle de classification PAGEREF _Toc217029500 \h 4 1- Dispositions générales PAGEREF _Toc217029501 \h 4 1.1 Champ d’application PAGEREF _Toc217029502 \h 4 1-2 Objet de l'accord PAGEREF _Toc217029503 \h 4 2- Dispositions spécifiques PAGEREF _Toc217029504 \h 5 2-1 Méthode conventionnelle de classification des emplois PAGEREF _Toc217029505 \h 5 2-1-1 Description des emplois PAGEREF _Toc217029506 \h 5 2.1.2 Evaluation et cotations des emplois PAGEREF _Toc217029507 \h 6 2-2 Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification PAGEREF _Toc217029508 \h 8 2-2-1 Modalités d'information des collaborateurs PAGEREF _Toc217029509 \h 8 2-2-2 Incidence de la nouvelle classification PAGEREF _Toc217029510 \h 8 2-3 Modalités de suivi et de mise à jour de la classification PAGEREF _Toc217029511 \h 9 2-3-1 Commission de suivi PAGEREF _Toc217029512 \h 9 3- Dispositions règlementaires PAGEREF _Toc217029513 \h 9 3-1 Clause de revoyure PAGEREF _Toc217029514 \h 10 3-2 Révision PAGEREF _Toc217029515 \h 10 3-3 Dénonciation PAGEREF _Toc217029516 \h 10 3-4 Communication PAGEREF _Toc217029517 \h 10 3-5 Publication PAGEREF _Toc217029518 \h 10 3-6 Dépôt PAGEREF _Toc217029519 \h 11 Annexe 1 : PAGEREF _Toc217029520 \h 12
II est rappelé ce qui suit à titre de préambule : Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion de la branche des Sociétés Coopératives d'HLM et de la branche des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l'adoption d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des sociétés de la branche issue de la fusion. C'est ainsi que deux accords ont été conclus fin 2023 :
L'accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 ;
L'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (OPCHS), issue de ces deux accords de convergence, est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. L'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 prévoit, dans la convention collective nationale, un nouveau système de classification des emplois entre en vigueur le 1er janvier 2024 et devant être déployé au sein des organismes publics et coopératifs de l'habitat social avant le 1er janvier 2026. Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu que le déploiement de la nouvelle classification serait réalisé en 3 étapes : Etape 1 : Mise à jour des fiches d’emplois L'objectif de cette première étape consistait à mettre à jour I'ensemble des fiches emplois sous un nouveau format. Ce travail de mise à jour des fiches emplois a été réalisé de manière participative. Pour se faire, la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur Général ont mené avec l’ensemble des directions des réunions de travail. Ce travail a abouti à la formalisation de 39 fiches emplois qui viennent détailler les missions, les activités courantes du collaborateur et l'environnement du poste. Ces documents sont mis à disposition de tous sur le réseau informatique.
Etape 2 et 3 : Application de la méthode conventionnelle de classification
Identification des emplois et rédaction des fiches emplois,
Cotation des emplois.
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale et de l'application de la méthode en trois étapes définies entre les parties par l'accord du 21 février 2024. Le présent accord est la source unique des dispositions conventionnelles d'entreprise en matière de classification des emplois. II annule et remplace l'accord collectif et ses avenants, les engagements unilatéraux ou usages sur la classification des emplois du 17 décembre 2010 et ses avenants. En conséquence de quoi, ii a été convenu ce qui suit : 1- Dispositions générales 1.1 Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société présents à la date de sa signature, ainsi qu'à tous ceux qui intègreront la société à compter de cette même date, à l'exclusion du Directeur Général et des collaborateurs en contrat d'alternance. 1-2 Objet de l'accord Le présent accord fixe la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein de la Société conformément a la grille de classification en 13 classes établie par la convention collective nationale des OPCHS. En conséquence, le présent accord annule et remplace l'accord collectif sur la classification des emplois du 14 octobre 2010 et ses avenants, les engagements unilatéraux ou usages ayant le même objet que les dispositions du présent accord, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer le formalisme prévu par lesdits accords, engagements unilatéraux ou usages en matière de révision, ce que les parties acceptent expressément. II est rappelé que la démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l'évaluation ou la cotation individuelle des collaborateurs.
2- Dispositions spécifiques 2-1 Méthode conventionnelle de classification des emplois Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de positionner les emplois au sein d'une société en fonction de différents critères sur la base de la description de leurs activités significatives. La convention collective prévoit que les emplois doivent être classés selon la méthodologie suivante :
En premier lieu, ils doivent faire l'objet d'un descriptif d'emploi établi par l'employeur ;
En second lieu, ils doivent être évalués au regard des critères classants applicables à tous les emplois quel que soit leur intitulé et la nature du travail effectué.
2-1-1 Description des emplois L'accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes de travail et definit l'emploi comme « un ensemble d'activités et de missions requises et régulièrement réalisées dons le cadre de l’organisation du travail ». L'emploi se distingue de la notion de poste de travail qui, quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d'un ensemble de tâches et activités courantes attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste. Par ailleurs, la convention collective prévoit que « l'employeur rédige et actualise les descriptifs de tous les emplois. Ainsi, un descriptif a été rédigé pour chaque emploi. Ces descriptifs, nommés « fiches emploi », comportent pour chaque emploi une description générique des missions et activités significatives recurrentes et communes aux postes le composant. Les fiches emploi ne peuvent prétendre décrire la totalité des situations de travail rencontrées. Elles constituent des documents de travail de référence pour l'évaluation et la cotation des emplois qui sont mis à disposition des collaborateurs. Les fiches emplois ont été remises en totalité aux organisations syndicales, qui ont eu l'occasion de formuler des propositions d'ajustement.
2.1.2 Evaluation et cotations des emplois Conformément a l'accord de convergence n°2, la classification des emplois est le résultat de la cotation des emplois. Celle-ci s'effectue, apres analyse du contenu des emplois décrit dans les fiches d'emploi, sur la base de la méthode conventionnelle définie dans la convention collective nationale des OPCHS. La méthode de cotation des emplois repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés d'évaluation pour chaque critère (Cf. annexe 1).
Les critères classants sont les suivants :
Autonomie : Ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : Ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de la société. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération / Management : Ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;
Dimension relationnelle : Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;
Technicité : Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les critères classants permettent de distinguer les niveaux d'exigence et/ou compétences requis dans les emplois.
La cotation d'un emploi est le résultat de l'addition des degrés attribués pour chacun des six critères d'évaluation. Cette cotation détermine le niveau de classification.
La convention collective nationale des OPCHS fixe la grille de classification suivante :
Cotations
Classes d'emplois
Catégories 6 7 8 9 1
Employé 10 11 12 13 2
14 15 16 17 3
18 19 20 4
Technicien/agent de maîtrise 21 22 23 5
24 25 26 6
27 28 29 7
30 31 32 8
Cadre
33 34 35 9
36 37 38 10
39 40 41 11
42 43 44 12
45 46 47 48 13
La convention collective nationale OPCHS prévoit que la cotation des emplois doit faire l'objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, il est précisé que la direction a élaboré, sur la base des descriptifs d'emploi, une proposition détaillée de cotation pour chaque emploi avec la contribution de la Directrice des Ressources Humaines, des directeurs et des managers. Cette proposition a été présentée aux organisations syndicales, qui ont été invitées à coter l’ensemble des emplois afin de s'assurer d'une compréhension commune de la méthode de cotation et des critères d'évaluation, puis à formuler leurs observations à partir du référentiel communiqué. La nouvelle grille de classification des emplois de la société issue de la négociation est présentée en annexe 1. 2-2 Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification 2-2-1 Modalités d'information des collaborateurs Chaque collaborateur présent dans les effectifs, entrant dans le champ d'application de l'accord recevra un bulletin de salaire du mois de janvier lui indiquant l'intitulé de l'emploi auquel son poste est rattaché, sa classe et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement. Pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés ultérieurement à la date de prise d'effet du présent accord, leur contrat de travail précisera l'intitulé de l'emploi de rattachement, la classe et la catégorie socio professionnelle. Les parties rappellent par ailleurs, la possibilité reconnue pour l'employeur de modifier les conditions de travail, les conditions d'exercice, le contenu des missions, des activités et des tâches des postes de travail, sans que cela entraîne une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l'évaluation de l'emploi auquel ces postes sont rattachés. 2-2-2 Incidence de la nouvelle classification Les parties rappellent que conformément à l'accord de convergence n°2, le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maîtrise ou de cadre, contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. D'autre part, les collaborateurs relevant de la catégorie socio-professionnelle cadre (classe 8 à classe 13) au sens de la nouvelle convention collective nationale des OPCHS bénéficient ou continuent de bénéficier des avantages catégoriels prévus par les accords collectifs et décisions unilatérales (DUE) de la société qui jusqu'alors concernaient les cadres relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'ancienne grille de classification sans qu'il soit necessaire de reviser les accords collectifs et DUE concernés. Ces avantages s'appliquent selon les conditions et conformément aux dispositions prévues par ces accords et DUE.
2-3 Modalités de suivi et de mise à jour de la classification 2-3-1 Commission de suivi L'évolution des métiers, des modes d'organisation et de gestion de l'activité et les changements réglementaires ou technologiques auront pour effet de modifier les contenus des emplois. Une Commission de suivi, composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et du Directeur Général et des membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée et se réunira une fois par an. La Commission de suivi aura pour rôle de suivre la mise à jour de la grille de classification (annexe 1). Dans ce cadre, elle sera informée chaque année :
Des nouveaux postes créés et leur rattachement à un emploi existant ;
Des créations d'emplois, de leur descriptif et leur cotation ;
Des éventuelles modifications apportées à des emplois existants : actualisation du contenu de la fiche emploi, modification de la cotation, etc.… ;
Des emplois ne comportant plus de collaborateurs rattachés, pour pouvoir proposer leur éventuel retrait de la grille de classification.
En tout état de cause, les éventuelles modifications de la grille de classification (cotation, liste des emplois) ne pourront se faire que par voie d'accord. Par ailleurs, dans le cadre de la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l'accord afin de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et sur les éventuelles remontées individuelles. Dans ce cadre, les parties devront se transmette les sujets à inscrire à l'ordre du jour au plus tard sept jours avant la date de cette réunion. 3- Dispositions règlementaires Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à partir du 1er janvier 2026.
3-1 Clause de revoyure Sans préjudice de l’article 3 du présent accord, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives s'engagent à se rencontrer dans un délai de six mois suivant la demande de la Direction ou d'une organisation syndicale représentative en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord. 3-2 Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des personnes habilitées en application des dispositions du Code du travail aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. 3-3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. 3-4 Communication Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à tous les collaborateurs. L'accord sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 3-5 Publication Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5- 1 du Code du travail.
3-6 Dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. II sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux dispositions du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Versailles le
Pour VERSAILLES HABITAT :
Représentées par : Signature(s)
M XXXXXXX, Directeur Général
Cachet de l’entreprise
Pour les organisations syndicales signataires :
Représentées pour : Signature(s)
Le syndicat CFDT MXXXXX XXXXXXXX
Le syndicat FO MXXXX XXXXXXXX
Annexe 1 : La nouvelle grille de classification des emplois :
