VERT PARC - SAS au capital social de sept-mille-cinq-cents euros (7 500,00 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 480 330 265 00053 dont le siège social est sis Route de Montferrier, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, France, et dont le code NAF est 8130Z, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « VERT PARC », D’UNE PART,
ET
Le personnel :
Représenté par les membres du CSE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’article L. 3141-10 du Code du travail prévoit expressément que la durée des congés puisse être majorée pour ancienneté.
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’attribution de congé d’ancienneté.
L’attribution de jours de congés d’ancienneté répondent au même critère.
Cet accord s’inscrit dans :
La décision prise le 20/03/2024 lors de la réunion mensuelle du CSE.
ARTICLE 1 : Critères d’éligibilité ouvrant droit aux congés d’ancienneté
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel au moins égal à 24 heures hebdomadaire ;
Avoir une ancienneté minimum de 5 ans.
L’ensemble de ces conditions devront être impérativement remplies. Il reviendra à la Direction de déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : Jour d’ancienneté
Les salariés bénéficieront à compter de 5 ans d’ancienneté continue d’un jour de congé annuel supplémentaire dont la durée est déterminée à raison de 1 jour ouvrable par tranche de 5 années de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif (défini selon la CCN en vigueur dans l’entreprise).
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 Jour A partir de 10 ans d’ancienneté : 2 Jours A partir de 15 ans d’ancienneté : 3 Jours A partir de 20 ans d’ancienneté : 4 Jours A partir de 25 ans d’ancienneté : 5 Jours A partir de 30 ans d’ancienneté : 6 jours
Les jours de congés d’ancienneté sont plafonnés à 6 jours maximum au-delà de 30 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces bornes, aucun jour supplémentaire ne sera accordé.
ARTICLE 3 : Période de référence
Le calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
ARTICLE 4 : Report des congés
Les jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 31 mai de l'année suivante.
Les jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux en respectant les mêmes règles de pose des congés annuels.
ARTICLE 5 : Prise d’effet
L’attribution de jours de congés d’ancienneté prendra effet à compter du
01/06/2025.
ARTICLE 6 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé par le service Ressources Humaines à la DREETS de Montpellier via la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Cet accord sera consultable au service Ressources Humaines et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire.
