ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE DE CHEQUES-VACANCES
Entre
La CPTS VERTASANTE immatriculée sous le numéro 923 413 397 00012, Code APE : 8621Z, dont le siège social est situé au 85 Route de Grenoble – 38250 LANS EN VERCORS, Représentée par , en sa qualité de Co-Présidente, ayant tout pouvoir à cet effet, Cotisant à l’URSSAF Rhône Alpes sous le numéro : 827 000002191888078, Dénommée ci-après « l’association »,
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l’association ayant ratifié l'accord qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Dénommée ci-après « les salariés »,
D'autre part.
Etant désignées individuellement ou collectivement par la ou les « partie(s) », Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DECISION
La CPTS VERTASANTE désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer des chèques-vacances selon les dispositions prévues par les articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme. Ce sont des titres de paiement, utilisables sur l’ensemble du territoire national et de l’Union Européenne pour régler les dépenses de vacances. Leur mise en place est facultative et fixée selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES
Tous les salariés, quelque soit la taille de l’association, peuvent bénéficier des chèques-vacances. Peuvent également en bénéficier, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints, concubins ou partenaires de Pacs et les personnes à leur charge. Cela concerne également les conjoints, concubins ou partenaires liés au salarié par un pacte civil de solidarités et les personnes à la charge des salariés.
ARTICLE 3 – LE MONTANT DES CHEQUES-VACANCES
Le montant des chèques-vacances sera de 540 euros par bénéficiaire et par année civile.
L’attribution des chèques-vacances n’est pas subordonnée à un plafond de ressources. Cependant, l’association prend en charge au minimum 432 euros soit 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédents l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. L’association prend en charge au minimum 270 euros soit 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédents l’attribution est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé qui est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », et ce, dans la limite de 15%. Pour bénéficier de ces majorations, le bénéficiaire concerné devra faire une attestation sur l’honneur qu’il remettra à son employeur.
ARTICLE 4 – LA CONTRIBUTION DES SALARIES
La part des chèques-vacances non prise en charge par l’employeur restera à la charge des bénéficiaires. Le montant à la charge du bénéficiaire sera prélevé sur son bulletin de paie du mois de mai 2025.
ARTICLE 5 – LES EXONERATIONS
L’association ayant moins de 50 salariés et étant dépourvue de Comité Social et Economique, elle respecte les conditions légales permettant de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales. Pour rappel, les exonérations s’appliquent si :
La prise en charge est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de la contribution et les modalités de son attribution font l’objet soit d'un accord de branche prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord regroupant au plan local, départemental, professionnel ou interprofessionnel des entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord d'entreprise, soit d'une proposition de l'employeur soumise à l'ensemble des salariés ;
La contribution ne se substitue à aucun élément de salaire versé ou prévu ;
La contribution de l'employeur n'excède pas 30% du Smic mensuel par bénéficiaire et par an.
Cette exonération s'applique aux cotisations patronales et salariales des cotisations d'assurance-maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail, à la contribution solidarité autonomie, aux contributions Fnal. Restent dus la CSG/CRDS et le versement destiné au financement des mobilités (ex-versement transport) le cas échéant. En revanche, le forfait social n'est pas dû. Les exonérations ci-dessus s’appliquent pas aux chèques-vacances destinés aux mandataires sociaux ou acquis par les chefs d’entreprise pour leur propre compte ou pour leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou personnes à charge. L’avantage résultant pour le bénéficiaire de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic mensuel brut.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
Les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord seront avisés de l’attribution de chèques-vacances par la remise individuelle d’une copie de ce présent document. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. L’association commandera les chèques-vacances après remise de l’accord aux bénéficiaires et absence de refus de leur part de percevoir les chèques-vacances dans un délai de 15 jours suivants sa remise.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord produit effet à durée déterminée que pour l’année 2025. Il ne saurait créer un droit acquis ultérieur au bénéfice des bénéficiaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LANS EN VERCORS, le 14 mai 2025,
CPTS VERTASANTE
Représenté par , Agissant en qualité de Co-présidente,
LISTE D’EMARGEMENT
ACCORD DE MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES
Signature du salarié en cas d’accord concernant la mise en place des chèques-vacances.
