ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À l’AMÉNAGEMENT DE LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
Entre l’employeur VERTONE SAS,
Société par actions simplifiée au capital social de 537 300 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 302 251, domiciliée 19, rue Cognacq-Jay à Paris (75007), représentée par Vertone Partners, Directeur Général de Vertone SAS, représentée par Anthélia Partners, président de Vertone Partners, représenté par -----------, son gérant,
dit ci-après « la Société » d’une part,
Et : Les membres du CSÉ
-----------, Secrétaire
-----------, Trésorier
-----------, membre titulaire
-----------, membre titulaire
-----------, membre titulaire
-----------, membre titulaire
-----------, membre titulaire
D’autre part, collectivement dénommées les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de VERTONE. La Société a toujours considéré comme une priorité d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière. Les entretiens professionnels correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.
L’article 8 de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel.
C’est dans ce cadre que VERTONE a souhaité associer le CSE à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.
C’est en prenant en considération d’une part, la première période de 6 ans prévue par l’article L. 6315-1-II du Code du Travail et les modalités pratiques en lien avec la tenue des entretiens professionnels au sein de la Société et, d’autre part, la nécessité d’adapter la périodicité de la tenue desdits entretiens au sein de VERTONE SAS, prise en application de l’article L. 6315-1-III du Code du Travail, que les signataires ont arrêté et convenu les dispositions ayant vocation à aménager, comme le prévoient les textes, l’appréciation du parcours professionnel via :
la réalisation de 2 entretiens par période de 6 ans ;
la réalisation d’une action de formation complémentaire par période de 6 ans.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet
de favoriser l’effectivité des entretiens professionnels en permettant une certaine souplesse de mise en œuvre en entreprise, afin de s’adapter aux réalités du terrain, en se saisissant de l’opportunité laissée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, de modifier notamment la périodicité des entretiens professionnels et le contenu de l’état des lieux récapitulatif qui a lieu tous les 6 ans
de rappeler les conditions de mise en œuvre au sein de la société, des entretiens professionnels tels que prévus par l’article L. 6315-1 du Code du Travail, issu de la loi du 5 mars 2014, et les textes parus ultérieurement.
Il fige notamment la périodicité de l’entretien professionnel à tenir pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise depuis le 5 mars 2014.
Article 1.1 - Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels.
Deux entretiens auront lieu dans la période de six ans. Le premier entretien professionnel aura lieu dans les 3 premières années de la période. Le second entretien se tiendra dans la seconde période de 3 ans et traitera de l’état des lieux récapitulatif, portant notamment sur l’appréciation du parcours professionnel du salarié. À la demande du salarié, le cas échéant, un entretien supplémentaire pourra être réalisé dans la période.
ARTICLE 2 - Champ d’application et salariés concernés
L’entretien professionnel vise tous les salariés de la société en CDI et CDD, quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel) et peu importe leur ancienneté.
ARTICLE 3 - Information des salariés sur la tenue de l’entretien
VERTONE informera chaque nouveau salarié des dispositions applicables en matière d’entretien professionnel :
la périodicité des entretiens,
le but de l’entretien,
les informations relatives
à la validation des acquis de l’expérience,
à l’activation du compte professionnel de formation,
aux abondements, et
au conseil en évolution professionnelle.
Au lancement de chaque campagne le guide de préparation de l’entretien professionnel (cf annexe 2) est transmis à l’ensemble de salariés via un email individualisé. Ce même guide est mis à disposition en accès libre tout au long de l’année sur l’intranet VERTONE. Enfin des réunions d’informations ad hoc sont proposées aux salariés qui auraient des sur le déroulement de l’entretien ou son contenu.
ARTICLE 4 - Objet de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel vise
à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle,
à favoriser cette évolution professionnelle, outre son employabilité ; ainsi qu’
à définir un parcours évolutif et attractif.
Il y sera également évoqué l’activation du Compte Personnel de Formation (CPF) et les modalités de fonctionnement de ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de réalisation des entretiens professionnels
Les parties conviennent de définir le processus de l’entretien professionnel afin d’en améliorer la qualité, par les mécanismes suivants :
Au lancement de la campagne d’entretiens professionnels, les salariés sont invités par email à planifier l’entretien professionnel avec leur responsable d’entretien.
La campagne d’entretiens professionnels durant 3 mois, chaque salarié à le temps de se préparer à l’entretien.
Le salarié est en droit de refuser l’entretien, mais a l’obligation de le formuler par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.
L’entretien professionnel est individuel et relève du temps de travail effectif.
Les parties rappellent que l’entretien professionnel porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il comporte, plus particulièrement, des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation facultative par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif sont formalisés dans un document (cf annexe 1), rédigé et signé électroniquement par le salarié et le responsable de l’entretien à l’issue du rendez-vous. Les supports d’entretiens professionnels sont historisés dans l’outil interne de suivi Napta. Les salariés ont également la possibilité de les télécharger en PDF après la clôture de l’entretien. Le CSÉ sera informé du démarrage de la mise en œuvre des entretiens professionnels.
ARTICLE 6 - La périodicité des entretiens professionnels
Par le présent accord, en application de l’article L. 6315-1-III du Code du Travail, les parties entendent déroger à la périodicité biennale fixée par l’article L. 6315-1-I-al.1 du Code du Travail ainsi qu’il suit :
Article 6-1. - Règles applicables
En outre, et peu importe la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, un nouvel entretien sera initié avec chaque salarié au retour des congés spéciaux listés par le Code du Travail, et notamment : à l’issue
d’un congé de maternité,
d’un congé parental d’éducation,
d’un congé de proche aidant,
d’un congé d’adoption,
d’un congé sabbatique,
d’une période de mobilité volontaire,
d’un arrêt longue maladie.
Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par VERTONE à intervalle inférieur à trois (3) ans. Un entretien professionnel sur deux abordera l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Les entretiens mentionnés ci-dessus s’appliquent aux salariés dès leur embauche, quelle que soit leur durée de travail et leur ancienneté.
Dès que le collaborateur sort des effectifs de la société et que son compte utilisateur NAPTA est désactivé, les données le concernant sont archivées et leur accès strictement limité à des procédures exceptionnelles.
ARTICLE 7 - Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que l’accord est applicable pour une durée indéterminée. L’accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque partie. Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE). L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt, communication et entrée en vigueur
Le dépôt de l’accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Le dépôt est accompagné des éléments suivants :
La version de la convention ou de l’accord signée des parties ;
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte au CSE à l’issue de la procédure de signature ;
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l’accord.
L’accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.L’accord s’appliquera à compter du lendemain du dépôt. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Paris, le 17 janvier 2024, en un exemplaire original
Pour la société VERTONE
Signatures
Vertone Partners Directeur général, Représentée par Anthélia Partner Président Représentée par son Gérant, Monsieur ----------
