ACCORD VERYONE SAS RELATIF AUX PRIMES DIFFERENTIELLES ET INDEMNITES COMPENSATRICES
Entre les soussignés :
La société VeryOne SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 834 228 611, dont le siège social est situé 1928, route d’Avignon CS 90109 Sorgues – 84275 Vedène Cedex, représentée par XXX.
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ») :
FO, représentée par XXX, délégué syndical
CGT, représentée par XXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART
(Prises ensemble, les Organisations Syndicales Représentatives et la Société VeryOne étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
Un accord a été signé le 20 octobre 2023 au niveau EURENCO France SAS ayant pour objet de définir les mesures dites de substitution dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés de la société MANUCO vers la société EURENCO France SAS. Dans cet accord, des mesures concernent les salariés de la société EURENCO France SAS que la Direction d’EURENCO a souhaité, dans une logique Groupe, proposer dans les mêmes formes aux Organisations Syndicales de la société VeryOne SAS.
C’est dans ce contexte que la Direction de VeryOne SAS a rencontré les 3 organisations syndicales représentatives au sein de VeryOne SAS le 14 novembre 2023 et a formulé la proposition objet du présent accord concernant les primes différentielles et les indemnités compensatrices dites « fixes ».
ARTICLE 1 – INTEGRATION DES PRIMES DIFFERENTIELLES
Les parties signataires conviennent de l’intégration au 1er décembre 2023 dans les salaires bruts de base mensuels des primes différentielles à hauteur de la moyenne mensuelle des sommes perçues à ce titre sur les 12 derniers mois (calcul au réel sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023).
La liste des rubriques de primes différentielles figure en annexe du présent document.
Cet accord emporte donc la disparition des primes différentielles pour l’avenir.
Les parties signataires conviennent de l’intégration au 1er décembre 2023 dans les salaires bruts de base mensuels des montants mensuels bruts perçus au titre des indemnités compensatrices dites « fixes » au 30 septembre 2023.
Il est précisé que les indemnités compensatrices dont la dégressivité est prévue par avenant avec un calendrier et des étapes associées sont exclues de cette intégration.
Des vérifications seront opérées sur chaque dossier afin de s’assurer que seules les indemnités visées au présent accord soient intégrées.
ARTICLE 3 - DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de l’Accord sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la Société VeryOne pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande.
Fait à Sorgues, le 15/11/2023.
Pour la Société VeryOne SAS
XXX
Président
Pour FO
XXX Délégué Syndical
Pour la CGT
XXX Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXX Délégué Syndical
ANNEXE – LISTE DES RUBRIQUES PAIE DES PRIMES DIFFERENTIELLES
