Dont le siège social est situé au 38 avenue de Bobigny - 93130 NOISY-LE-SEC, Représentée par, Présidente,
Ci-après dénommée la Société,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommée les Membres Titulaires du CSE,
Ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à l’égard des sociétés EURL STOCK PLUS, SASU L3P et la société ALAIN DECLERCQ, la Société a formulé des offres de reprises des fonds de commerce. Par jugement du 31 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Rennes a ordonné la reprise par la Société des salariés rattachés à ces fonds de commerce, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (les «
Salariés Transférés »).
Les contrats de travail de ces salariés ont, ainsi, été transférés à la Société le 1er août 2023. Ce transfert a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ pour les Salariés Transférés. La Direction de la Société a souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois. Par courrier en date du 9 août 2023, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’ouverture de négociations avec le CSE en vue de conclure un accord de substitution. Les membres du CSE ont également été informés par e-mail du même jour. Les membres titulaires du CSE de la Société ont indiqué leur souhait de négocier, sans qu’aucun n’ait été mandaté par une organisation syndicale. Une réunion de négociation s’est tenue le 14 septembre avec les Membres Titulaires du CSE. C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu le présent accord de substitution («
L’Accord a pour objet de définir le statut collectif des Salariés Transférés. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. L’Accord met donc fin à l’application aux Salariés Transférés de l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ, et notamment les conventions collectives du commerce de gros et des commerces de détail non alimentaires. L’Accord s’applique aux Salariés Transférés. La liste nominative de ces salariés est jointe en annexe du présent Accord (12 salariés).
ARTICLE 2. FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF
Les dispositions conventionnelles applicables au sein des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ, cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet le 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’Accord. Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ cesseront également de s’appliquer et de produire effet le 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’Accord. Concernant l’accord sur la mutuelle et la prévoyance, les décisions unilatérales des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ sont dénoncés à compter de la date de signature du présent accord. Ceci étant, dans un souci de continuité des prestations pour les salariés transférés, le bénéfice de leurs précédentes mutuelles et prévoyances s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
A compter du 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’Accord :
Les dispositions de la Convention Collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 ainsi que ses annexes.
Les accords collectifs d’entreprise conclu au sein de la Société : accord de temps de travail, accord de participation, accord d’intéressement, PEE, etc.
Les décisions unilatérales de l’employeur (à l’exception de celles sur la mutuelle et la prévoyance qui s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2024) : règlement intérieur…etc.
Les autres avantages en vigueur dans la Société : œuvres sociales du CSE, ticket restaurant, usage prime d’évaluation de fin d’année, prime d’objectif…etc.
se substituent aux dispositions conventionnelles et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux des sociétés STOCK PLUS, L3P et ALAIN DECLERCQ. En application des dispositions de la convention collective de la Maison à succursales de vente au détail d’habillement, les nouvelles classifications des salariés transférés seront décrites dans l’annexe 2
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2023
ARTICLE 5. INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée aux différends faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision de l’Accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Transmission par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du Ministère du Travail et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Dépôt d’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Noisy Le Sec en 3 exemplaires originaux, le 28 septembre 2023
Pour la Société VESTITI
Pour le CSE
-Membre Titulaire – Membre Titulaire – Membre Titulaire
ANNEXE 1 : Liste des Salariés Transférés
ETABLISSEMENT CIVILITE NOM PRENOM NOM DE JEUNE FILLE VAUX/MER MME
VAUX/MER MME
VAUX/MER MME
VAUX/MER MME
VAUX/MER MME
AUCAMVILLE M
AUCAMVILLE MME
POULIGUEN MME
POULIGUEN MME
POULIGUEN MME
POULIGUEN MME
POULIGUEN MME
ANNEXE 2 – Nouvelles classifications
MAX PLUS
VESTITI
ANCIENNE CLASSIFICATION
NOUVELLE CLASSIFICATION
Responsable magasin Responsable magasin Agent maitrise niveau 6 Agent de maitrise niveau 2 Adjoint Responsable de magasin Adjoint Responsable de magasin Agent maitrise niveau 6 Agent de maitrise niveau 2 Employé de vente et caisse manutention Vendeur/ euse
OU Hôte(sse) de caisse
Employé niveau 3 Employé niveau 2 Employé de vente et caisse manutention de plus de 3 ans d'ancienneté Vendeur/ euse
OU Hôte(sse) de caisse
Employé niveau 3 Employé niveau 3 Employé de vente et caisse manutention de plus de 10 ans d'ancienneté Vendeur/ euse
OU Hôte(sse) de caisse très qualifiée
Employé niveau 3 Employé niveau 4 Responsable magasin multi sites Responsable magasin Cadre forfait jour VII Cadre forfait jour niveau 1
Annexe 3 – Procès-Verbal du CSE approuvant le présent accord en date du 28 septembre 2023
