, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies France,
Numéro de SIRET : 329 361 547 00014, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Fused Silica Global,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise, à la date de la signature du présent accord, représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical dument mandaté pour la CGT D’autre part,
ont engagé la négociation d’un Accord Collectif de méthode portant sur la mise en place des nouvelles classifications professionnelles des Cadres.
En effet, suite aux réunions qui se sont tenues :
31 mai 2024 Relecture de l’avenant de la branche professionnelle relatif aux classifications. Lecture du projet d’accord d’entreprise de méthode sur la mise en place de la classification des Cadres, présentation du calendrier prévisionnel et de la Note d’information du personnel cadre 11 juin 2024 Présentation de l’organigramme des emplois « Cadre » du site, de l’outil de pesée établi par la branche professionnelle et de la méthodologie de pesées des emplois cadres avec la commission de suivi
3 juillet 2024 Exercices de pesées et validation de la cartographie des emplois cadres. Lecture des projets :
d’accord collectif relatif à la classifications des cadres
de lettre de notification individuelle qui sera remise à chaque salarié concerné pour l’informer de sa nouvelle classification, de la tenue d’une permanence et des recours possibles
Il a été négocié ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Composition et fonctionnement de la commission technique de suivi PAGEREF _Toc459801370 \h 2
Article 2 : Modalités d’information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc459801373 \h 3 Article 3 : Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc459801376 \h 4 Article 4 : Modalités de positionnement des emplois cadres de l’entreprise dans la classification PAGEREF _Toc459801377 \h 4 Article 5 :
Modalités d’information et de recours des salariés concernés sur leur nouvelle classification4
L’avenant relatif aux classifications du 29 septembre 2015 prévoit une procédure spécifique pour sa mise en œuvre dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Celles-ci doivent mettre en place, par voie d’accord d’entreprise, une commission technique de suivi.
Le présent accord a donc pour objectif de répondre à cette obligation et de définir la composition et le fonctionnement de la commission technique de suivi
les modalités d’information des instances représentatives du personnel
le calendrier de mise en œuvre de la classification Cadre
les modalités de positionnement des emplois cadres de l’entreprise dans la classification
les modalités d’information des salariés concernés sur leur nouvelle classification
les modalités de recours de ces salariés.
Le présent accord d’entreprise régit la mise en place de la commission de suivi de la classification Cadres négociée par notre branche professionnelle.
Au niveau de l’entreprise, en 2024, dans un premier temps, toutes les fiches emplois cadres ont été soit traduites en français soit écrites et/ou mises à jour puis validées par les responsables hiérarchiques. Dans un second temps, plusieurs réunions ont été organisées réunissant les responsables de départements et/ou de services et la Direction en vue de :
Présenter l’architecture du système de classifications Cadres
Expliquer l’outil de pesée des emplois Cadres établi par la branche professionnelle
Transmettre à chaque salarié concerné sa fiche emploi en vue de sa relecture et de sa validation
Article 1 : Composition et fonctionnement de la commission technique de suivi
Composition de la commission technique de suivi
Il est convenu de mettre en place une commission technique de mise en œuvre des classifications Cadres sein de l’entreprise. Cette commission comprend au maximum, par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, un délégué syndical accompagné de 2 invités.
De son côté, l’entreprise désigne un nombre de représentants de l’employeur ne pouvant être supérieur à celui des représentants salariés.
Dans un souci de cohérence, de qualité d’échanges et de travail, les parties s’entendent pour que ce soient les mêmes intervenants qui participent non seulement à la commission de suivi mais aussi à la négociation de l’accord d’entreprise portant sur les Classifications Cadres, et ce, jusqu’à la fin du processus.
Fonctionnement de la commission technique de suivi
La commission technique de suivi se réunit sur convocation de l’employeur et sur le temps de travail.
Elle se réunit au minimum :
- Pour être informée sur l’accord relatif aux classifications, négocié au niveau de la branche professionnelle et sur le dispositif aidant à la pesée des emplois Cadres.
L’’employeur remet donc à chaque membre de la commission technique de suivi les documents suivants :
Un exemplaire de l’avenant de branche relatif aux classifications, signé en date du 29 septembre 2015
Un exemplaire du fichier de pesée des emplois Cadres établi par la branche professionnelle
Pour être formée à la méthodologie de pesée des emplois Cadres.
Les parties sont d’accord pour dire que cette étape sera vue lors de la réunion n°2.
Pour être informée sur la carte des emplois cadres ainsi obtenue.
L’objectif de ces réunions est de permettre à la commission technique de suivi de donner son avis et de faire ses commentaires sur les propositions de classification cadres élaborées par l’employeur avant la notification aux salariés. A l’issue de la réunion de clôture de travaux de pesée des emplois, l’employeur notifiera par écrit la proposition de classification Cadre à chaque salarié concerné, conformément aux dispositions de l’accord.
Ce courrier se déclinera en 2 parties :
Information sur le positionnement 2024 en termes de niveau et d’échelon (échelon 1 ou 2 applicable uniquement au niveau G).
Un volet sur les recours possibles du salarié en cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification (formalisme, délai, recours…)
Le courrier, adressé au salarié, précisera également la date de la tenue d’une permanence, à l’initiative de la direction, pour écouter et/ou répondre aux questions éventuelles.
Présenter et expliquer à la commission technique de suivi de mise en œuvre des classifications Cadres, les réponses éventuelles que se propose de faire l’employeur au(x) salarié(s).
Le temps passé en réunion, à l’initiative de l’employeur, par les représentants du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputable au crédit d’heure de délégation.
Il est rappelé que la mise en place des classifications relève de la seule prérogative de l’employeur. La commission technique de suivi ayant, quant à elle, uniquement un rôle consultatif sur le suivi du déroulement des travaux de classification Cadre.
Par voie de conséquence, la commission technique de suivi, sera dissoute à la fin des travaux de classification Cadre.
Article 2 : Modalités d’information des instances représentatives du personnel
Les membres du CSE seront informés dans un premier temps via une présentation sur le système de classification Cadres. Les critères d’évaluation Cadres, fournis par notre branche professionnelle, ainsi qu’un exemplaire de « l’Avenant à la Convention Nationale des Industries Céramiques du 29 septembre 2015 », leur seront également remis afin de les familiariser avec les nouveaux principes de classification. Dans un second temps, ils seront informés et consultés sur le présent accord d’entreprise et sur l’accord d’application de la classification cadres au sein de Vesuvius France S.A.
Article 3 : Calendrier de mise en œuvre
Les travaux de mise en place de la classification Cadre seront conduits conformément au calendrier indicatif proposé en annexe au présent accord.
La commission technique de mise en œuvre de la classification Cadres sera tenue informée de tout risque éventuel de dérive de ce calendrier et des mesures que propose l’employeur pour y remédier.
L’objectif est de finaliser l’information aux salariés de l’application des classifications Cadres au plus tard pour le 4 août 2024.
Article 4 : Modalités de positionnement des emplois Cadres de l’entreprise avec les critères classant
Procédure à suivre pour positionner les emplois cadres au sein de l’entreprise :
Etablir un état des lieux des documents existants et de leur exploitabilité au regard des exigences de la classification Cadres
Etablir l’organigramme des emplois Cadres de l’entreprise
La pesée des emplois cadres se fera à l’aide des critères classant débouchant sur le positionnement de ces emplois par niveau, allant de G à J.
La commission technique de mise en œuvre des classifications sera tenue informée au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Ceci est d’autant plus vrai, qu’il a été convenu que les intervenants seraient les mêmes durant la phase de négociation de l’accord d’entreprise relatif à la Classification Cadres.
Article 5 : Modalités d’information et de recours des salariés concernés sur leur classification
La notification à chaque salarié concerné sur sa classification sera faite conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord de classifications de la branche.
Une permanence à l’initiative de la direction sera tenue pour écouter et/ou répondre aux éventuelles questions des cadres concernés.
La notification individuelle comportera également un volet portant sur les recours possibles du salarié concerné en cas de contestation individuelle de sa classification (formalisme, délai, recours…) Chaque contestation individuelle fera obligatoirement l’objet d’une réponse de la part de l’employeur. Une présentation des réponses apportées aux différents recours des salariés sera faite, préalablement, à la commission, conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord.
Article 6 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à sa date de signature.
Article 7 : Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée débutant à la date de signature. Il prendra fin automatiquement à la fin des travaux de classifications Cadres soit à la date de passage en paie.
Article 8 : Formalités diverses
Le présent accord a été présenté aux membres du CSE en date du 4 juin 2024 et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 juin 2024. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe. Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le contenu du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.
Fait à Feignies, le 11 juin 2024 en 3 exemplaires originaux.
Relecture de l’Avenant portant sur les classifications de la branche professionnelle, du projet d’Accord de méthode, relatif à la mise en place de la classification Cadre et de la note d’information à destination du personnel
Présentation de l’outil établi par la branche professionnelle pour la classification cadres
Information, Consultation et Avis sur Calendrier
4 Juin 2024
CSE Extra – Consultation et avis sur l’accord de méthode, le calendrier et la note d’information
11 Juin 2024
Réunion n° 2 – Session de travail Commission technique de suivi :
Validation et signature de l’Accord d’entreprise de méthode relatif à la mise en place de la classification Cadre
Explication de l’outil de pesée, de branche, à utiliser pour les emplois Cadres
Présentation de l’organigramme des emplois cadres de l’entreprise
Accord sur la méthodologie utilisée pour peser les emplois cadres
3 juillet 2024
Réunion n° 3 - Session de travail Commission de suivi :
Exercices de pesées des emplois Cadres
Validation de la Cartographie cadres
Lecture et validation du courrier de notification individuel à destination des cadres
Lecture du projet d’Accord sur les Classifications Cadres 2024
Confirmation de la composition du groupe de négociation de l’accord Classifications Cadres 2024
4 juillet 2024
Notification individuelle aux cadres de leur classification
8 juillet 2024
CSE Extra – Consultation pour avis sur accord relatif aux Classifications Cadres 2024
8 – 12 juillet 2024
Permanences à destination des cadres
15 juillet 2024
Commission technique de suivi :
Présentation des réponses aux éventuelles questions suite aux permanences cadres
19 juillet 2024
Réunion n° 4 - Signature Accord sur les Classifications Cadres 2024
4 août 2024Date maxi pour recours individuels Retours par courrier en AR aux éventuels recours individuels
