Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La société VESUVIUS FRANCE SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro B 329 361 547, représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Fused Silica Global, dénommée ci-après « la société »
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise : À la date de la signature du présent accord, représentée par Monsieur XXX délégué syndical dument mandaté pour la CGT D’autre part,
Préambule
La négociation paritaire au niveau de la branche professionnelle a signé un « Avenant à la Convention nationale des Industries Céramiques relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels » le 29 septembre 2015 avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2017. Les objectifs affichés dans cet avenant sont multiples :
Mettre en place un système de classification mieux adapté à la réalité des emplois et à leur évolution
Favoriser le développement des compétences et la promotion sociale des salariés
Reconnaitre les acquis de la formation et de l’expérience professionnelle
Assurer l’Egalité Femmes Hommes
Le dispositif de classifications professionnelles des salariés est un dispositif global conçu sur la base de niveaux d’emplois et du positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur des niveaux A à J. La grille de classification des emplois comprend dix niveaux, de A à J, établis en fonction des compétences requises pour le poste. Ces dix niveaux de qualification se répartissent de la manière suivante :
– niveaux A à D : ouvriers, employés ;
– niveaux E à F : techniciens, agents de maîtrise ;
– niveaux G à J : cadres.
Les niveaux de qualification ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir l'égalité de positionnement des titulaires d'un même emploi. Conscients des enjeux importants liés au nouveau système de classifications et soucieux de la qualité des travaux de classifications, les organisations syndicales représentative de l’époque et la Direction de la société VESUVIUS France SA, ont décidé en 2012 de travailler dans un premier temps sur les classifications des personnels Ouvrier et ETAM, puis, dans un second temps, sur celles du personnel Cadre. Afin de procéder à la mise en place des classifications cadres, les fiches emplois des postes « Cadres » ont été remises à jour début 2024, certaines ont été supprimées et d’autres ont été créées. Conformément à la procédure prévue à l’avenant de la branche professionnelle du 29 septembre 2015, une commission technique de suivi a été mise en place par accord le 11 juin2024. Cette commission de suivi ayant uniquement un rôle consultatif sur le suivi du déroulement des travaux de classifications des emplois cadres. Elle sera dissoute à la fin desdits travaux de classification. Par ailleurs, les parties ont convenu, pour des questions de qualité de travail, d’efficacité et de cohérence, que les intervenants à la commission technique de suivi seraient les mêmes que ceux participant à la négociation de l’accord d’entreprise portant sur les classifications cadres Le 3 juillet 2024, après plusieurs réunions, la commission technique de suivi a validé à l’unanimité la cartographie des emplois Cadres de la société VESUVIUS France SA. C’est donc dans la continuité des travaux de la commission technique de suivi, qu’a été établi le présent accord d’entreprise finalisant l’application du nouveau système de classifications au personnel Cadres.
Article 1 – Pesée des emplois par niveaux : de G à J
L’ensemble des fiches emplois cadres utilisées au sein de l’entreprise est pesé avec l’outil établi par la branche professionnelle, qui a été adapté à l’entreprise pour plus d’objectivité et de cohérence (outil final joint en annexe) :
Ajout d’une pondération aux critères classants, à chaque niveau, dont le total est égal à 100%
Méthodologie d’interprétation des résultats : totalisation des valeurs obtenues pour attendre un niveau minimum = 80% pour positionner l’emploi pesé
Ajout d’un critère complémentaire « Organisation/Temps » (« Variable » ou « Fixe »)
Comme ce qui est pratiqué pour les emplois des niveaux A à F, les parties conviennent que les cartographies des emplois des années N-1 et N feront partie des documents communiqués lors de la N.A.O. (Négociation Annuelle Obligatoire).
Article 2 – Positionnement du personnel en échelon
Conformément à l’avenant de la branche professionnelle du 29 septembre 2015 le personnel cadre dont l’emploi est pesé en niveau G, doit être positionné sur deux échelons définis : 1 et 2. Les niveaux cadres de H à J, quant à eux, ne comportent pas d'échelon.
2.1. Attribution des échelons 1 et 2 pour les emplois de niveau G
Echelon 1 : débutant sur le marché du travail ou nouveau dans la céramique si le poste demande une
connaissance / expérience en céramique pour être tenu.
Echelon 2 : connaissances acquises confirmées dans l’industrie céramique.
L’attribution de l’échelon 2 devra se faire dans un délai maximum de 24 mois
Le passage de l’échelon1 à l’échelon 2, demandé par le responsable hiérarchique et ou le salarié, est fonction de l'évolution des compétences et des aptitudes du salarié dans l'exercice de son activité professionnelle. La situation individuelle des salariés concernés fait l'objet d'un examen périodique, dont les modalités sont définies au sein de l’entreprise.
En cas de non atteinte des critères de la fiche emploi permettant le passage de l’échelon 1 à l’échelon 2, un ou des entretien(s) spécifique(s) entre le salarié et l’employeur fixeront le plan d’actions pour y parvenir, selon les règles de l’entreprise.
Article 3 – Changement de niveau
Pour changer de niveau :
Une personne devra occuper un poste vacant ou disponible de niveau supérieur.
Dans ce cas, sa rémunération annuelle de base devra suivre, au minimum, la grille conventionnelle applicable au personnel cadre.
Autres cas possibles :
Lors d’un changement de poste définitif de niveau supérieur ou inférieur
Lors d’une rétrogradation pour raison médicale ou disciplinaire
En cas de changement de poste temporaire, à la demande d’un responsable hiérarchique, sur un poste de niveau inférieur, l’intéressé(e) ne subira aucun changement de niveau ou de rémunération.
Article 4 - Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Il pourra être révisé, à tout moment par accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par information des autres parties par LRAR. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. La dénonciation sera adressée à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour l’enregistrement d’un nouvel accord.
Article 5 – Application - Effet
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre à compter du 1er aout 2024.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ses dispositions annulent et remplacent toutes autres dispositions précédentes.
Article 6 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel
Le présent accord relatif à la mise en place des classifications cadres au sein de Vesuvius France SA, a été présenté, pour information et avis, aux membres du CSE le 8 juillet 2024.
Article 7 – Formalité - Publicité de l’Accord
Le présent accord relatif à la mise en place des classifications cadres au sein de Vesuvius France SA a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 8 juillet 2024. Il a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe. Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le contenu du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres. Fait à Feignies, le 8 juillet 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise : XXX, Responsable RH Fused Silica GlobalSignature :
Pour l’organisation syndicale CGT XXX, délégué syndical dûment mandatéSignature :
Annexe : Outil de pesée de la CICF adapté à l’entreprise daté du 3 juillet 2024 et validé par la commission technique de suivi
