accord d’entreprise de mise en place d’une « indemnité de participation aux frais kilométriques » et d’une « prime écomobilité du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/03/2025
d’une « indemnité de participation aux frais kilométriques »
et d’une « prime écomobilité »
du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
Entre, la société Vesuvius France SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies, N° de SIRET 329 361 547 00014, représentée par
XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part, Et D’autre part, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par
XXX, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.
Suite à la réunion qui s’est tenue le 13 février 2025 concernant la renégociation de l’accord collectif d’entreprise sur l’ « indemnité de participation aux frais kilométrique et de la prime écomobilité » venant à échéance le 31 décembre 2024,
Il a été négocié ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La société VESUVIUS France SA, n° SIRET 329 361 547 00014, sise 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, représentée par XXXen sa qualité de Responsable Ressources Humaines, et le délégué syndical dûment mandaté par la CGT, XXX, se sont rencontrés en vue de conclure un accord à durée déterminée visant la mise en œuvre de l’indemnité de participation aux frais kilométriques et de la prime écomobilité, en attendant la publication d’un arrêté, par le Gouvernement, traitant de la mise à disposition de bornes électriques au sein de l’entreprise au profit des salariés à compter du 1er janvier 2025.
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » correspondent à une rémunération supplémentaire. Elles ne se substituent à aucune augmentation de rémunération versée par VESUVIUS France SA. L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité seront applicables à compter du 1er janvier 2025 (payable en février 2025 compte tenu de notre système de paie).
L’indemnité de participation aux frais kilométriques sera destinée aux bénéficiaires disposant d’une voiture à moteur entièrement thermique,
La prime écomobilité s’adressera aux personnes disposant d’une voiture hybride ou d’un vélo…
En effet, pour permettre aux bénéficiaires d’opter pour un moyen de transport plus respectueux de l’environnement, l’entreprise a décidé de verser une prime écomobilité dont le montant suivra le barème joint en Annexe 1 (elle sera versée aux bénéficiaires mentionnés en Article 2).
Quant aux bénéficiaires disposant d’une voiture entièrement électrique, ils pourront recharger leur véhicule gratuitement aux bornes de recharge internes (sous réserves de l’arrêté à paraitre) mais ne pourront pas bénéficier du présent accord, de ce fait.
Attention : en cas d’occupation complète des bornes de recharges internes, les véhicules de l’entreprise resteront prioritaires à la recharge. Cette règle de gratuité s’appliquera jusqu’à ce que celles régissant les avantages en nature, soient modifiées par l’URSSAF.
Article 2 – Bénéficiaires
2.1 Personnel bénéficiaire :
L’indemnité de participation aux frais kilométriques ou la prime écomobilité s’appliquera aux bénéficiaires remplissant les conditions suivantes – sous réserve de transmettre au service RH, une attestation sur l’honneur signée, 1 fois par an (avant le 15 février de chaque année – compte tenu du caractère exceptionnel du présent accord à durée déterminée, la transmission de cette attestation est reportée à une date ultérieure) :
être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) ou
être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD – apprentis- contrat de professionnalisation compris) ou
être personnel intérimaire en mission au sein de VESUVIUS France SA*
être personnel appartenant à un groupement d’employeurs en mission au sein de VESUVIUS France SA*
*Concernant le personnel intérimaire et le personnel appartenant à un groupement d’employeurs, il est entendu que leur agence de travail temporaire/leur groupement d’employeur, reste leur « employeur ». A ce titre, ils seront en charge d’appliquer le présent accord à leur personnel en mission chez VESUVIUS France SA.
2.2 Personnel exclus :
Il s’agit :
Des personnes extérieures, présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire/groupement d’employeurs, temporairement en mission au sein de VESUVIUS France SA, comme par exemple un sous-traitant ou un intervenant extérieur
Des bénéficiaires disposant d’une voiture de société/de mission
Des stagiaires école quels qu’ils soient.
Article 3 – Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques », et de la « prime écomobilité », modalités de calculs et de versements
3.1 Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et de la « prime écomobilité » :
Les montants de l’indemnité de participation aux frais kilométriques sont fixés en annexe 1 et varieront selon la catégorie du bénéficiaire et le type de transport déclaré au service RH.
Le montant de la prime écomobilité, journalier, est fixé en annexe 1.
En termes de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » suivront la législation en vigueur au moment de leur versement.
A ce titre, le BOSS « Bulletin Officiel de Sécurité Sociale » indique au 11 février 2025 que, pour l’année 2025, les plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs au titre des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail comme suit :
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité sont ainsi exonérées de cotisations et d’impôts, pour l’année 2025, dans la limite de 300 euros (trois cents euros) par an et par bénéficiaire, pour les frais de carburant ».
Modalités d’attribution de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et la « prime écomobilité » :
L’indemnité de participation aux frais kilométriques :
Prend en compte le nombre de kilomètres aller, calculés de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société, sise actuellement au 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies.
L’outil utilisé pour calculer lesdits kilomètres sera « Google Maps ».
Le nombre de kilomètres pris en considération sera uniquement basé sur un trajet direct allant de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société.
La prime mobilité écomobilité :
Est fixée à hauteur d’un montant de 1€ par jour.
L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité :
Sont versées par jour travaillé ou demi-journée travaillée
Ne seront pas versées, en cas d’absence de la société du bénéficiaire, en jour complet, pour les motifs suivants *:
- le Télétravail- les congés payés - les jours de RTT - les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux - les journées de formation assimilées à du temps de travail effectif, suivies en dehors de la société - les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption - les congés parentaux d’éducation à temps plein - les congés pour enfant malade - les congés de présence parentale - les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou enfant décédé - les congés paternité pour hospitalisation de l’enfant - les maladies - les maladies professionnelles - les accidents du travail - les accidents de trajet, etc
*Liste non exhaustive de toutes les absences et de non-présences sur le site de Vesuvius France SA, sise au 68 Rue Paul Deudon, 59750 Feignies.
Modalités de versement de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et de la « prime écomobilité »:
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » seront versées :
A la fin de chaque mois sur le bulletin de salaire, pour les bénéficiaires appartenant à la société VESUVIUS France SA.
Selon les modalités applicables aux agences de travail temporaire/groupement d’employeurs pour leurs personnels concernés.
Dans le cas d’un bénéficiaire changeant de catégorie (salarié non cadre/salarié relevant de l’article 2.2/ salarié intégré vers salarié relevant de l’article 2.1, conformément à l’ANI du 17 novembre 2017, ne disposant pas de véhicule d‘entreprise), l’indemnité de participation aux frais kilométriques sera adaptée au barème appliqué au salarié relevant de l’article 2.1. Il n’y aura aucune possibilité de garder le barème applicable à la catégorie professionnelle antérieure à savoir : salarié non cadre/salarié relevant de l’article 2.2/ salarié intégré.
Article 4 - Prise d'effet et durée de l’Accord
Le présent accord de mise en œuvre de l’« indemnité de participation aux frais kilométrique » et de la « prime écomobilité » est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2025 et se terminera le 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
Les parties rappellent que le suivi et les éventuelles révisions, du présent accord, seront notamment envisagés en fonction des évolutions des dispositions législatives et règlementaires en vigueur sur ces thèmes.
L’application du présent accord sera suivi par le CSE (Comité Social et Economique). Le personnel de l’entreprise sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres. Le personnel intérimaire ou appartenant à un groupement d’employeurs, quant à lui, sera informé non seulement par affichage mais aussi par son « employeur ».
Article 6 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise. A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Notification de l’Accord
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe. Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le contenu du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, archivé par la direction dans ses registres et une copie sera transmise aux agences de travail temporaire/groupement d’employeurs.
Fait à Feignies, le 6 mars 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction
Signature Date XXX, Responsable RH Fused Silica Global
Pour l’organisation syndicale signataire
Signature Date XXX Délégué Syndical CGT dûment mandaté
PJ : Annexe 1 : Barème de l’indemnité de participation aux frais kilométriques et de la prime écomobilité Annexe 2 : Attestation sur l’Honneur
