d’une « indemnité de participation aux frais kilométriques »
et d’une « prime écomobilité »
du 29 avril 2025
Entre, la société société, dont le siège social est situé adresse, N° de SIRET no, représentée par
Nom, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part, Et D’autre part, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par
nom, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.
Suite aux différentes réunions de négociation concernant la mise en place d’une « indemnité de participation aux frais kilométrique et d’une prime écomobilité », qui se sont tenues respectivement les : Réunion n° 1 : 13 février 2025Réunion n° 2 : 18 mars 2025 Réunion n° 3 : 29 avril 2025 Réunion n° 4 – 8 juillet 2025
Il a été négocié ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La société no, n° SIRET no, sise 68 rue adresse, représentée par Nom en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, et le délégué syndical dûment mandaté par la CGT, Nom, se sont rencontrés à différentes reprises en vue de conclure un accord visant la mise en place d’une indemnité de participation aux frais kilométriques et d’une prime écomobilité, et ce, conformément à la législation en vigueur (L3261-3) à la date du présent accord.
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » correspondent à une rémunération supplémentaire. Elles ne se substituent à aucune augmentation de rémunération versée par société. L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité seront applicables à compter du 1er avril 2025 (payable en mai 2025 compte tenu de notre système de traitement des variables en paie).
L’indemnité de participation aux frais kilométriques sera destinée aux bénéficiaires disposant d’une voiture à moteur entièrement thermique,
La prime écomobilité s’adressera aux personnes disposant d’une voiture électrique, hybride ou d’un vélo
En effet, pour permettre aux bénéficiaires d’opter pour un moyen de transport plus respectueux de l’environnement, l’entreprise a décidé de verser une prime écomobilité dont le montant suivra le barème joint en Annexe 1 (elle sera versée aux bénéficiaires mentionnés en Article 2 du présent accord).
Quant aux bénéficiaires disposant d’une voiture entièrement électrique, ils pourront recharger leur véhicule aux bornes de recharge internes existantes sur le site. L’évaluation de l’avantage en nature résultant de cette mise à disposition de bornes de recharge, est régis conformément à l’article 4.1 du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Article 2 – Bénéficiaires
2.1 Personnel bénéficiaire :
L’indemnité de participation aux frais kilométriques ou la prime écomobilité s’appliquera aux bénéficiaires remplissant les conditions suivantes – sous réserve de transmettre au service RH, une attestation sur l’honneur (annexe 2) signée, 1 fois par an (avant le 15 février de chaque année) :
être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) ou
être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD - apprentis - contrat de professionnalisation compris – stagiaires rémunérés) ou
être personnel intérimaire/mis à disposition via un groupement d’employeurs, en mission au sein de société
*Concernant le personnel intérimaire/mis à disposition via un groupement d’employeurs, il est entendu que leurs agences restent leur « employeur ». A ce titre, celui-ci sera en charge d’appliquer le présent accord à son personnel en mission chez société.
2.2 Personnel exclus :
Il s’agit :
Des personnes extérieures, présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire/mis à disposition via groupement d’employeurs, temporairement en mission au sein de société, comme par exemple un sous-traitant ou un intervenant extérieur
Des bénéficiaires disposant d’une voiture de société/de mission
Des stagiaires école non rémunérés quels qu’ils soient.
Article 3 – Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques », et de la « prime écomobilité », modalités de calculs et de versements
3.1 Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et de la « prime écomobilité » :
Les montants de l’indemnité de participation aux frais kilométriques sont fixés en annexe 1 et varieront selon le type de transport déclaré au service RH.
Le montant de la prime écomobilité, journalier, est fixé également en annexe 1.
En termes de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » suivront la législation en vigueur au moment de leur versement.
A ce titre, le BOSS indique au 11 février 2025 que, pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs, au titre des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, seront comme suit :
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité sont ainsi exonérées de cotisations et d’impôts, dans la limite de 300 euros (trois cents euros) par an et par salarié pour un véhicule thermique. Ce plafond est porté à 600 euros (six cents euros) pour un véhicule électrique, hybride rechargeable et hydrogène, par an et par bénéficiaire, en cas de cumul des aides, dont au maximum 300 euros de prime carburant ».
Modalités d’attribution de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et la « prime écomobilité » :
L’indemnité de participation aux frais kilométriques :
Prend en compte le nombre de kilomètres aller, calculés de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société, sise actuellement à l’adresse.
L’outil utilisé pour calculer lesdits kilomètres sera « Google Maps ».
Le nombre de kilomètres pris en considération sera uniquement basé sur un trajet direct allant de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société.
La prime écomobilité :
Est fixée à hauteur d’un montant forfaitaire de 1€ (un euro) par jour.
L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité :
Sont versées par jour travaillé ou demi-journée travaillée
Ne seront pas versées, en cas d’absence de la société du bénéficiaire, en jour complet, pour les motifs suivants *:
- le Télétravail- les congés payés - les jours de RTT - les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux - les journées de formation assimilées à du temps de travail effectif, suivies en dehors de la société - les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption - les congés parentaux d’éducation - les congés pour enfant malade - les congés de présence parentale - les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou enfant décédé - les congés paternité pour hospitalisation de l’enfant - les maladies - les maladies professionnelles - les accidents du travail - les accidents de trajet - etc *Liste non exhaustive de toutes les absences et de non-présences sur le site de société, sise au adresse.
Modalités de versement de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et de la « prime écomobilité »:
« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » seront versées :
A la fin de chaque mois sur le bulletin de salaire, pour les bénéficiaires appartenant à la société société
Selon les modalités applicables aux agences de travail temporaire et aux groupements d’employeurs pour le personnel concerné.
Article 4 - Prise d'effet et durée de l’Accord
Le présent accord de mise en place d’une « indemnité de participation aux frais kilométrique » et de « prime écomobilité » est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. Il prend effet le 1er avril 2025.
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Il pourra être révisé, à tout moment par avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par information des autres parties par LRAR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. La dénonciation sera adressée à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour l’enregistrement d’un nouvel accord.
Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le CSE (Comité Social et Economique). Le personnel de l’entreprise sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres. Le personnel intérimaire et mis à disposition via les groupements d’employeurs, quant à lui, sera informé non seulement par affichage mais aussi par son employeur.
Article 6 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise. A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Notification de l’Accord
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe. Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le contenu du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, archivé par la direction dans ses registres et une copie sera transmise aux agences de travail temporaire et aux groupements d’employeurs.
Fait à Feignies, le 22 juillet 2025 en 3 exemplaires originaux Pour l’entreprise : Nom, Responsable RHSignature :
Pour l’organisation syndicale CGT Nom, délégué syndical dûment mandatéSignature :
Annexe 1 : Barème de l’indemnité de participation aux frais kilométriques et de la prime écomobilité applicable selon le type de transport Annexe 2 : Attestation sur l’honneur
