En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la
SELARL VET & COW dont le siège social est sis l’Embranchement Coulvain – ZA Eco 5 – 14 310 SEULLINE (n° Siret 882 215 924 00029 – APE : 7500Z, représentée par Madame X, Co-gérante, a souhaité mettre en place un accord relatif aux congés payés.
Elle a donc rédigé le présent accord, qu’elle soumet à la ratification des salariés. Préambule Les parties conviennent que la modification de la période de référence des congés payés permettrait une meilleure adaptation à l’organisation de la société et favoriserait l’articulation vie professionnelle / vie personnelle des salariés. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord relatif aux congés payés. Les parties ont convenu ce qui suit :
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu'un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences quant à l'application du présent accord, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord, selon les modalités prévues à l'article 6 du présent accord. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction. Les parties conviennent également qu'en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s'appliquent de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du présent accord. Periode d’acquisition des conges payes La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est désormais fixée à l’année civile. Elle débutera le 1er janvier N pour se terminer le 31 décembre N. Prise des conges payes Les congés payés acquis sur l’année N seront pris sur une période allant du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1, en fonction des règles de prise des congés fixées par l’entreprise. Il est rappelé aux salariés qu’ils devront prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de prise de congés qui va du 1er mai au 31 octobre. Annee transitoire Lors du basculement de l’ancien au nouveau dispositif, une période transitoire devra être gérée. Au titre de l’année 2025, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 :
d’une part, le solde de leurs congés payés acquis sur la période référence 1er juin 2023 – 31 mai 2024,
d’autre part, les congés payés acquis sur la période 1er juin 2024 – 31 décembre 2024.
Conges par anticipation Les salariés pourront, sur leur demande, prendre des congés par anticipation sans que le nombre de congés payés pris entre le 1er janvier et le 31 décembre ne puisse excéder le nombre de jours acquis au titre de l’année et dans la limite de 30 jours ouvrables. Par « congés par anticipation », les parties entendent les congés pris au cours de leur année d’acquisition ; ces congés devant normalement être pris l’année suivante. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
