Numéro SIRET : 53511498700014 Dont le siège social est situé 1 Avenue Bourgelat – 69127 MARCY-L’ETOILE Représentée par
M XXXX, agissant en qualité de Président
D’une part, ET
L’ensemble du personnel, s’étant prononcé à la majorité des 2/3 du personnel et dont le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRÉAMBULE Afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, la Direction de Vetbiobank a convenu de conclure un accord sur le Compte Epargne Temps (CET). ARTICLE 1 : PERIMETRE DU PRESENT ACCORD 1 .1Sociétés comprises dans le champ du présent accord Le présent accord, s'applique au sein des différents établissements existants ou à venir de la société Vetbiobank.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés relevant du périmètre de l'accord tel que défini à l'article 1, titulaires d'un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté de 12 mois minimum à la date de première alimentation du compte Dans le cas où le compte épargne temps aurait été transféré d’un précédent employeur, il sera automatiquement alimenté des jours figurant sur celui-ci, et ne pourra néanmoins être de nouveau alimenté qu’après justification d’une ancienneté de 12 mois. L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3.1 Alimentation en temps A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux
des heures de récupération dans la limite de 3 jours soit 23,4 heures par année
des jours de congés conventionnels (congés d'ancienneté)
Les jours de repos des salariés en forfait jours
Il est précisé que les jours ayant la nature d'autorisations d'absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour enfants malades, événements familiaux notamment), ainsi que les jours aidants/handicap. L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées. 3.2 Alimentation en cas de baisse d’activité Dans l'hypothèse d'une baisse d’activité, la société pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse d’activité, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du compte épargne temps afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse d’activité. Cette décision devra être précédée d'une communication auprès de l'ensemble des salariés concernés deux semaines avant sa date de mise en œuvre. 3.3 Alimentation en numéraire A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes (sous réserve du versement d’un montant minimum de 200€) :
les rémunérations variables
Les primes ou bonus
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. 3.4. Procédure d'alimentation Procédure commune à toute alimentation Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps en formulant sa demande à admin@vetbiobank.com et en précisant les éléments qu'il entend affecter au compte selon le calendrier suivant Alimentation en temps 5ème semaine de congés payés légaux et congés conventionnels (supra-légaux) des années en cours et à venir ainsi que des années antérieures à l’entrée en vigueur du présent accord.
A compter du 1er juin N+1, suivant la fin de la période de prise des CP Heures de récupération du 1 er janvier au 31 décembre, avec une demande d’alimentation par trimestre
Alimentation en numéraire Fraction de la rémunération variable, des primes ou bonus Avant le 31 décembre de l’année N+1 suivant l’attribution de la rémunération variable ou des primes
Alimentation destinée à financer un congé de fin de carrière
A partir de 46 ans, les salariés, remplissant les conditions générales détaillées à l'article 2 du présent accord, disposent de la possibilité d'alimenter, au sein du compte épargne temps, un dispositif spécifique, le congé de fin de carrière. Dans ce cadre, au moment de l'alimentation du compte épargne temps, les salariés concernés devront préciser la finalité de l'affectation opérée. Ils seront ainsi invités à préciser à l'occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si tout ou partie des droits versés sur celui-ci doit être affecté au financement du dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au compte épargne temps destinée à financer un congé de fin de carrière est définitive.
Plafond du compte-épargne temps
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants:
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 240 jours.
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite de couverture définir par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (voir article 6.3) .
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS HORS CONGE DE FIN DE CARRIERE 4.1 Utilisation des droits en temps
Conditions préalables à l'utilisation des droits
Toute utilisation en temps du compte épargne temps devra mobiliser au moins 0,5 jour épargné. Les jours dont l'alimentation est la plus ancienne sont mobilisés en priorité. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Il en sera de même pour les heures de récupération. La demande doit être formulée 2 semaines avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par mail à l’adresse admin@vetbiobank.com. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Utilisation des droits CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
L'utilisation en temps du CET n'a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les droits CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés au CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congé sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie. Cette demande doit être déposée à minima 2 mois à l'avance.
La prise de ce congé n'est pas conditionnée à l'épuisement des droits à congés payés. Il est rappelé que dans la situation de l'utilisation du CET les salariés demeurent à l'effectif.
passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d'éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie.
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de la Direction dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d'une durée supérieure à un mois. La Direction répond dans un délai d'un mois.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant : Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d'aidant », d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l'aidant.
A l'exception d'une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d'un congé doivent l'être de manière consécutive. 4.2 Modalités d'indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les périodes de congés visées à l'article 4.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps visés à l'article 3.1 du présent accord ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard
de l'acquisition des droits à congés payés légaux
du calcul de la rémunération variable
Par ailleurs, le salarié est maintenu dans ses droits au titre des garanties frais de santé et prévoyance pendant la période d'utilisation du CET. L'utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors Samedis et Dimanches). 4.3Plafonnement et limites d'utilisation des droits Les droits inscrits au compte épargne temps hors congé de fin de carrière seront utilisables durant toute la période contractuelle du salarié avec Vetbiobank. 4.4 Utilisation des droits sous forme de monétisation Les jours monétisables sont les jours dont la date d'alimentation est la plus ancienne. Cette monétisation ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés légaux, ainsi que les heures de récupération. Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation Le salarié peut, à sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps hors congé de fin de carrière sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximums par an. La demande doit être transmise à la Direction à l’adresse mail admin@vetbiobank.com deux mois avant de pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du montant du salaire de base (y compris prime d’ancienneté) et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Au-delà des 5 jours maximum par an précités, et dans la limite de 20 jours maximum par an, le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps hors congé de fin de carrière, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou pacs ;
Naissance / adoption d'un enfant ;
Divorce ou dissolution du PACS ;
Acquisition ou changement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du PACS ;
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ;
Rachat de trimestres;
Survenance d'une situation de handicap en cours de carrière.
A titre exceptionnel, si les conditions de financement de la société et la conjoncture sont favorables, l’employeur pourra à sa seule discrétion, offrir au salarié la possibilité d’utiliser tout ou partie de ses droits acquis sous forme de monétisation (hors 5ème semaine de congés payés et le congé de fin de carrière). La demande d’utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la survenance de l'événement. Les droits versés au salarié, dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire. ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE D'UN CONGE DE FIN DE CARRIERE
5.1 Alimentation Les salariés âgés d'au moins 46 ans pourront affecter les éléments en temps et en numéraire visés aux articles 3.1 et 3.3 du présent accord au financement d'un dispositif de congé de fin de carrière. En complément des droits affectés à l'alimentation du compte épargne temps - congé de fin de carrière, le salarié a la faculté de demander l'affectation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui lui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps.
L'objet des temps de compensation étant de permettre une cessation d'activité avant la première date de liquidation de la retraite à taux plein, leur placement dans le cadre d'un congé de fin de carrière ne peut donner lieu qu'à une utilisation en temps à l'exclusion de toute monétisation. 5.2Plafonnement Le nombre de jours inscrits au compte épargne temps destinés à financer un congé de fin de carrière ne peut excéder 280 jours ouvrés (durée dérogatoire au plafond global indiqué en 3.4), de l'affectation de tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite et du ou des temps de compensation placés sur le compte épargne temps — congé de fin de carrière. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le compte épargne temps congé de fin de carrière.
5.3 Transfert Les éléments en temps et en numéraire épargnés sur le compte épargne temps hors congé de fin de carrière à partir de 46 ans pourront être transférés et réaffectés au financement du dispositif de congé de fin de carrière.
5.4 Utilisation des droits Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser de préférence l'intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la première date de liquidation de la retraite à taux plein au titre du régime. A l'issue du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos.
5.5 Modalités d'indemnisation durant le congé Le salarié bénéficie, pendant son congé de fin de carrière, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. La période de congé de fin de carrière n'est pas assimilée à du temps de travail effectif. L'utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors Samedis et Dimanches).
ARTICLE 6 MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps. 6.1 Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au compte épargne temps Les éléments en numéraire affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes •
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Pour ces salariés, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié (hors variable). Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l'intéressé tel qu'il figure sur son bulletin de paie au jour de l’affectation par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail appréciée sur l'année (un horaire de base de 39 heures).
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail au jour de l’affectation, dès lors qu'ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/21,67e du salaire mensuel de base. Exemple : la rémunération d’un salarié au forfait jours est de 3000€ brut mensuel. Les éléments monétaires affectés au CET par le salarié seront convertis en un jour lorsque la somme de 138,44€ (3000/21,67) est atteinte.
6.2 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
6.3 Garantie des éléments affectés au compte épargne temps Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. 6.4Information des salariés titulaires d'un compte épargne temps Chaque salarié dispose d'un état individuel de son compte épargne temps sur lequel figurera :
Etat des compteurs (CET, CET fin de carrière)
Date d'expiration des droits
Historique d'alimentation / d'utilisation (date, nombre de jours ou numéraire)
Historique distinct transfert sur CET fin de carrière
ARTICLE 7 CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de mobilité au sein d'une société extérieure à Vetbiobank dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte de la société d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein de la société d'accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l'accord collectif de la société d'accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s'effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d'accueil. A défaut de transfert des droits d'un employeur à un autre,
le salarié a le choix entre deux options :
• Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ; • Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de ratification de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel. Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales et adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. ARTICLE 11 DEPOT DU PRESENT ACCORD Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. La version publiable du présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées sous réserve d’avoir conclu un acte dans les conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail exposant notamment les raisons pour lesquelles l’accord ne fait pas l’objet d’une publication intégrale. Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de cet acte d’occultation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Fait à Lyon, le 23/11/2023
Pour la Société VETBIOBANKLe personnel,
M XXXX Président
FEUILLE D’EMARGEMENT
REMISE DU PROJET D’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS VETBIOBANK
