La société VETIR Représentée par xx en qualité de xx dûment habilitée à cet effet ; Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Pour la CFTC xx Pour la CGT FO xx Pour la CFE CGC xx
D’autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la faculté offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (introduite fin 2018 et reconduite cette année), les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place de cette prime et sont parvenus au présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, les parties ont convenu le versement, avec le salaire du mois de juillet 2020, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 55 419 € pour un an, sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime ;
D'être lié à notre société par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300 € par bénéficiaire à temps complet et justifiant d'une présence effective dans la société tout au long de l’année 2019.
Le montant de cette prime est proratisé en fonction des critères objectifs suivants :
la durée de présence effective dans la société Vétir pendant l’année écoulée, à savoir en 2019 ;
la durée de travail prévue au contrat de travail (le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel).
Ne sont toutefois pas décomptés les cas d'absences suivants :
-maternité, paternité; - Accident du travail -accueil ou adoption d'un enfant; -éducation parentale ; -maladie d'un enfant; -présence parentale.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020, versé début août 2020.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
A Saint Pierre Montlimart, le 10 juillet 2020
Pour la direction de la Société VETIRPour la CFTC xxxx xx
