Avenant à l’accord d’Entreprise sur la rémunération variable au sein des services financiers
ENTRE
La société VEZERE DISTRIBUTION, représentée par, Directeur du magasin,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ci-dessous désignées :
LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.
Représentée par, Délégué syndical national VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par, Délégué syndical national adjoint VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)
Représenté par, Délégué syndical national VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilité,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’Entreprise sur la rémunération variable au sein des services financiers en date du 1er février 2019 est arrivé à échéance le 29 février 2020.
Article 1 - Contexte de la négociation du présent avenant
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les parties signataires ont décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 l’ensemble des dispositions de l’accord d’Entreprise sur la rémunération variable au sein des services financiers du 1er février 2019 afin de se laisser le temps nécessaire afin de conclure un nouvel accord.
Cette décision de proroger les dispositions de l’accord d’Entreprise à durée déterminée sur la rémunération variable au sein des services financiers a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Article 2 – Durée de l’avenant et prise d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement le 31 décembre 2020.
Article 3 - Clauses finales
3-1 Adhésion et révision :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant, à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
3-2 Dépôt et publicité :
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société VEZERE DISTRIBUTION.
Il sera diffusé dès sa signature dans l’établissement concerné.
A l’issue de sa notification et conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccord ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Brive.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Brive, le 25 mai 2020
Pour la Direction
Pour la Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T.)
Pour le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E.-C.G.C. Agro)
Pour la Fédération Générale Des Travailleurs De L’agriculture, De L’alimentation, Des Tabacs Et Allumettes (F.G.T.A. / F.O.)
