AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE VFS FINANCE FRANCE
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 31/01/2025
A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
VFS FINANCE FRANCE
ENTRE :
La société VFS FINANCE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro B 392 532 230, dont le siège social est situé au 99 route de Lyon à Saint Priest (69800), représentée par Monsieur XX, en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE)
Madame, en qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur, en qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur, en qualité de membre titulaire du CSE.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Saint Priest le 31 janvier 2024,
Préambule
Le 19 janvier 2023, VFS FINANCE FRANCE a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’articulation vie privée et vie professionnelle.
L’article 3.6 relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, prévoyait notamment le versement, sous certaines conditions, d’un « forfait mobilité » pour l’année 2023.
Cette mesure ayant été largement plébiscitée par les salariés, et VFS ayant toujours pour volonté d’inciter ses collaborateurs à recourir à des modes de transport vertueux, les parties ont convenu de renouveler cette mesure pour l’année 2024.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant, dans lequel les parties ont également prévu d’apporter quelques modifications et/ou précisions mineures sur le traitement social du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé d’allaitement.
Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
L’article 3.6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’articulation vie privée et vie professionnelle du 19 janvier 2023 prévoit, sous certaines conditions, le versement d’un « forfait mobilités durables » pour l’année 2023, qui vise à prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant un vélo, avec ou sans assistance électrique, ou une trottinette électrique personnelle.
Les parties conviennent de renouveler ce dispositif pour l’année 2024, selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables au titre de l’année 2023.
A cet égard, il est précisé que :
L’ensemble des salariés en CDI ou CDD, sous condition de 4 mois d’ancienneté, sont éligibles à cette allocation, à l’exception des stagiaires, intérimaires et prestataires et des salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant.
Le Forfait Mobilités Durables mis en place pour l’année 2024 est fixé à
400€ maximum par salarié pour un vélo à assistance électrique, 250€ maximum pour un vélo mécanique, et 200€ maximum pour une trottinette électrique. En complément, et dans la limite de ces plafonds, l’entreprise alloue également une aide de 100€ pour l’entretien d’un de ces moyens de locomotion ou pour s’équiper de matériel de sécurité (casque, équipement réfléchissant ou lumineux, gants).
Cette indemnité peut être
cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport public, dans la limite de 900€ par an maximum pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le montant visé ci-dessus sera alloué en une seule fois, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet (les demandes devront être formulées au plus tard le 31 octobre 2024 pour un versement sur la paie du mois de décembre 2024).
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra fournir à l’entreprise un justificatif d’achat de son vélo ou de sa trottinette électrique et/ou un justificatif d’achat d’équipements de sécurité. Le justificatif de paiement doit être datée de moins de cinq ans. Le salarié devra également fournir une attestation sur l’honneur précisant que l’utilisation d’un vélo/d’une trottinette pour se rendre sur son lieu de travail est le moyen de transport principal. Un modèle d’attestation sera mis à disposition sur le SharePoint de VFS France. Les copies numériques de la facture et l’attestation devront être remises au HRBP.
CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an bénéficient du versement d’un complément employeur en cas d’absence donnant lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Pour souci de clarification, cette précision est ajoutée à l’article 3.3 de l’accord du 19 janvier 2023 qui est donc modifié comme suit :
« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est depuis le 1er juillet 2021 de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), contre 15 jours auparavant.
Il est ouvert au père de l’enfant et dans les conditions prévues à l’article L 1225-35 du code du travail (le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant donne lieu au versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie.
Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, VFS France subroge et complète à 100% du salaire net habituel pendant les 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Le congé est composé :
D’une première période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance. En pratique, lorsque le salarié prend son congé de naissance, il devra obligatoirement y accoler 4 jours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
D’une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), qui doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance (contre 4 mois auparavant). Cette période pourra être accolée au congé de naissance ou être prise de manière fractionnée (en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune).
L’absence liée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à du temps de travail effectif et prise en compte en totalité, notamment pour les avantages liés à l’ancienneté, selon les mêmes dispositions que celles applicables au congé maternité.
Objectif de progression / indicateur :
Nombre de jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant pris dans l’année par rapport au nombre de jours théoriques dans l’année (avec répartition par catégorie professionnelle). »
CONGE D’ALLAITEMENT ET TEMPS DE PAUSE PRENATAL
L’article 3.4 de l’accord du 19 janvier 2023 portant sur le conge d’allaitement et temps de pause prénatal prévoit que durant ce congé la salariée « percevra 75% de sa rémunération brute jusqu’à concurrence du plafond de la sécurité sociale ». La référence au plafond de la sécurité sociale est supprimée. La salariée bénéficie donc, en cas de prise d’un congé d’allaitement, d’un maintien à 75% de sa rémunération brute, sans plafond.
Aussi, l’article 3.4. est modifié comme suit :
« A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, VFS France souhaite offrir la possibilité à la mère de bénéficier d’un congé d’allaitement d’une durée maximale de 8 semaines à la fin du congé maternité.
Durant ce congé, elle percevra 75% de sa rémunération brute, sur présentation d’un justificatif médical.
A l’issue de ce congé, la salariée pourra être accompagnée par le service santé et sécurité au travail pour la reprise du travail.
Les futures mères bénéficient, durant la grossesse et après le troisième mois, d’une heure de pause par jour (pouvant être prise en début ou en fin de journée de travail), considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération.
Cette heure peut être fractionnée par minimum d’un quart d’heure, en accord avec la hiérarchie. Sur demande, il est aussi possible de grouper tout ou partie de ce temps de pause, afin de réaliser des examens médicaux ou pour convenance personnelle. »
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entité légale VFS FINANCE France.
Le présent avenant entre en vigueur le 31 janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au « forfait mobilités durables » qui cesseront automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet. Fait à Saint-Priest en 6 exemplaires originaux, le 31 janvier 2024.
