Accord relatif à la mise en place d’une Prime d’Ancienneté
Entre les soussignés :
La société
VG ANGOULEME n° SIRET 531 244 911 000 24 dont le siège social est situé à L’Isle d’Espagnac (16340), 146 boulevard Salvador Allende, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur,
Et:
D'une part,
L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par …………………………………, délégué syndical,
D'autre part,
II
a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE L’entreprise oriente sa politique RH vers une reconnaissance de la fidélité, de l’implication et de l’engagement. A ce titre, elle a répondu favorablement à une demande de mise en place d’une prime d’ancienneté émise par le syndicat FILPAC-CGT dans le cadre des NAO 2025.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle destinée à valoriser la fidélité des salariés au sein de la société ………………………………..
Article 2 – Salariés concernés
La prime d’ancienneté concerne tous les salariés en CDI de la société VG Angoulême, à compter du 1er juillet 2025.
Article 3 – Définition de l’ancienneté
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même entreprise (ou établissement).
Article 4 – Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise soit à la date anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise.
Article 5 – Montant de la prime d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2025, Il sera attribué aux salariés, une prime d’ancienneté versée mensuellement dans le brut, en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise selon les critères suivants :
50€ à compter de 10 ans d’ancienneté
100€ à compter de 20 ans d’ancienneté
150€ à compter de 30 ans d’ancienneté et plus
Article 6 – Absences et impact sur le calcul et le versement de la prime
Le calcul et le versement de la prime restent inchangés sauf en cas de suspension du contrat (ex. : congé parental, sabbatique, invalidité, etc.).
Les absences ci-dessous
n’impactent pas le versement et le calcul de la prime mensuelle :
Congé Maternité,
Congé Paternité
Absences justifiées par un arrêt de travail (maladie, accident du travail, etc.).
Les absences ci-dessous
impactent le versement de la prime mensuelle dès le premier jour avec suspension de la prime.
Absences injustifiées,
Absences pour motif disciplinaire,
Congés sans solde d’une durée supérieure à un mois.
Article 7 – Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure sur le bulletin de paie du salarié.
Article 8 – Suivi de l'application de l'accord
Un bilan annuel sera fait auprès du comité social et économique.
Article 9 – Durée d'application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025. Il restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé ou révisé selon les modalités prévues ci-après.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par avenant, dans le respect des dispositions des articles L2261-7 et L2261-7-1 du code du travail. L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail.
Article 11 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),et publié en ligne sur la plateforme dédiée (via Légifrance), ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 12 – Publicité de l’accord
La communication du présent accord à l’attention des salariés se fera via les canaux de communication en vigueur dans l’entreprise (affichage, intranet, ect.). Fait à Angoulême, le 28/08/2025
