Accord relatif aux modalités d’utilisation de l’enveloppe des Augmentations individuelles négocié dans le cadre des NAO
Entre les soussignés :
La société
VG ANGOULEME n° SIRET 531 244 911 000 24 dont le siège social est situé à L’Isle d’Espagnac (16340), 146 boulevard Salvador Allende, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur,
Et:
D'une part,
L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par ………………………………., délégué syndical,
D'autre part,
II
a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des NAO afin de discuter des mesures salariales, notamment des augmentations individuelles. Ces négociations ont pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des salariés, reconnaître les performances et investissements individuels, l’assiduité, le comportement et favoriser l’équité salariale.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d’attribution des augmentations individuelles et sectorielle de salaire - signées lors des NAO - pour l’année en cours, applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon des critères objectifs et transparents.
Article 2 – Champs d’application
L’accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) présents dans l’entreprise au 1er septembre de l’année en cours, hors période d’essai.
Article 3 – Budget des augmentations individuelles
Un budget global de 0,1,% de la masse salariale (pour 2025 soit 2872€ brut annuel) est alloué aux augmentations individuelles. Ce budget est distinct de celui des augmentations générales. Si l’enveloppe n’est pas utilisée à 100% dans l’année le montant restant sera reporté dans les même conditions l’année suivante.
Article 4 – Modalités des demandes
Les sollicitations d’augmentations individuelles peuvent être émises par le salarié lui-même, son responsable hiérarchique ou via le cahier de revendications et transmises au Responsable RH.
Article 5 – Critères d’attribution
Les augmentations individuelles seront attribuées selon les critères suivants :
Performance et investissement individuels évalués lors des entretiens annuels (obligatoire)
Comportement (obligatoire)
Assiduité (obligatoire)
Contribution aux résultats de l’équipe ou du service
Acquisition de nouvelles compétences ou responsabilités
Équité interne et réduction des écarts injustifiés
Article 6 – Modalités de mise en œuvre
Les augmentations pourront être effectives à compter du 1/09/2025, et communiquées individuellement aux salariés concernés. Un bilan sera présenté au CSE après la mise en œuvre.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi, composé de représentants de la direction et des organisations syndicales, sera chargé d’évaluer l’application de l’accord et de proposer des ajustements si nécessaire. Les organisations syndicales auront le droit de regard mais la décision finale appartiendra à la Direction. Un bilan sera fait à la fin de l’année écoulée.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de [1 an], à compter du 01/09/2025.
Article 9 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),et publié en ligne sur la plateforme dédiée (via Légifrance), ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 10 – Publicité de l’accord
La communication du présent accord à l’attention des salariés se fera via les canaux de communication en vigueur dans l’entreprise (affichage, intranet, etc.). Fait à Angoulême, le 01/10/2025
